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Paternité imposée : un contentieux grandissant.

Par Alexandra Charnois, Avocat.

La filiation est un domaine du droit qui n’a cessé d’évoluer et qui est aujourd’hui débattu au sein de la société civile française, mais aussi dans d’autres pays.

Plus particulièrement, le débat porte sur la filiation par procréation charnelle, plus trivialement appelée « filiation biologique » et les paternités imposées.

Le constat majeur est que, quel que soit le mode de procréation, la filiation est très élective.

Ainsi selon certains auteurs, il faudrait que la filiation ne soit reconnue que par l’effet de la volonté, mais un problème subsiste : l’inégalité entre les hommes et les femmes, ces dernières étant les seules à porter les enfants.

Dès lors, deux questions sont posées : cette filiation élective doit-elle être égalitaire ? Mais surtout, peut-elle être effectivement égalitaire ?

Si l’on parle d’égalité, il est nécessaire de préciser qu’il a fallut attendre :

  • une loi de 1993 afin que les fins de non recevoir prévues pour l’action en recherche de paternité soient supprimées ;
  • une loi de 2005 pour que l’action en recherche de paternité soit ouverte sans conditions.

De nos jours, nombre de procès existent en matière de filiation, tout cela accompagné de l’idée qu’une paternité non voulue ne permettait ni la reconnaissance de l’enfant, ni l’action en recherche de paternité.

Certains pères ont été jusqu’à arguer, via une question prioritaire, de l’inconstitutionnalité de l’article 372 du Code civil pour contrariété avec le principe de l’égalité homme/femme et de la parité.

La première Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2013, a refusé de transmettre cette question au Conseil constitutionnel pour défaut de caractère sérieux au regard de l’égalité homme/femme, dès lors que la paternité et la maternité peuvent être reconnues hors mariage.

Ainsi, il a été décidé que l’article 372 n’était pas contraire au principe d’égalité car si la femme peut en effet accoucher sous X, depuis la loi de 2009, il est possible d’intenter une action en recherche de maternité pour faire établir judiciairement la filiation.

Toutefois, cette argumentation de la Cour de cassation est jugée peu convaincante par certains car en 2009, l’action en recherche de maternité a justement été ouverte au regard du principe d’égalité des sexes.

Mais qu’en est-il de la responsabilité de la mère ? Peut-on agir contre celle-ci ?

De plus en plus de contentieux soulèvent effectivement cette responsabilité.

Si davantage de personnes soulèvent cette responsabilité, la jurisprudence a toujours considéré que la responsabilité de la mère ne pouvait être engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil pour avoir eu un enfant.

Ainsi, ne constitue pas une faute le fait d’avoir menti sur la prise de moyens de contraception. A tout le moins, la faute reste partagée entre le père et la mère (Cour de cassation, 12 juillet 2007) et le fait d’avoir un enfant, même non désiré, n’est pas un préjudice légitime et de ce fait indemnisable.

Toutefois, il est à noter une progression de la jurisprudence quant à la notion de faute : des décisions ont considéré que des manœuvres pour avoir un enfant, même au sein d’un mariage, est un manquement au devoir de loyauté et ainsi, une cause de divorce (forme de « séduction dolosive ») (cf. notamment Cour d’appel de Nîmes, 21 mars 2007).

La notion de préjudice a en outre aussi subi une évolution. Le préjudice peut être direct et certain, mais un problème subsiste quant à sa légitimité. La seule réserve jurisprudentielle est l’hypothèse du viol : le préjudice légitime est constitué par les circonstances qui entourent la naissance.

Par ailleurs, un exemple donné par la Cour d’appel de Pau le 16 décembre 2013, mérite d’être mis en exergue. Il s’agissait d’une romance entre une hôtesse de l’air et un pilote de ligne. L’hôtesse a instrumentalisé le pilote en lui faisant croire qu’elle ne pouvait avoir d’enfant et est pourtant tombée enceinte. Par la suite, elle a usé de manœuvres pour qu’il reconnaisse l’enfant pour lui soutirer de l’argent. Le père a ainsi engagé la responsabilité de l’hôtesse.

La faute n’a pas été reconnue pour les manœuvres liées à l’infertilité des relations du couple mais un préjudice moral est reconnu au pilote.

Si cet arrêt représente une avancée dans ce domaine, il est regrettable d’une part que le père n’ait obtenu que 2.000 euros de dommages et intérêts et, d’autre part, que les juges aient confondu les notions de faute et préjudice. Le caractère légitime du préjudice n’est en effet pas démontré.

Pour palier à cette difficulté, il a été proposé de différencier le préjudice, qui serait d’ordre patrimonial, et le dommage, d’ordre moral, mais ce serait remettre trop lourdement en cause le droit de la responsabilité civile tel que nous le connaissons.

La question reste donc entière !

Néanmoins, si des difficultés persistent, certaines décisions de justice ont le mérite d’aller à contre-sens.

La Cour d’appel d’Aix en Provence a en effet tranché en faveur d’un homme qui avait élevé un enfant comme s’il était le sien alors que l’enfant et la mère savaient qu’il n’était pas le père biologique. Lors d’une action en contestation de paternité, la mère et l’enfant ont refusé le test biologique. Les juges ont considéré ce refus comme un aveu de paternité et le « père » a bénéficié de l’allocation d’un euro symbolique au titre de son préjudice mais aussi au remboursement des pensions alimentaires versées pour l’enfant (Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 7 septembre 2010).

Pour finir, une dernière jurisprudence mérite d’être soulignée : l’affaire concernait une mère qui avait caché l’identité du père de ses enfants mais qui a été contrainte de l’indiquer. Son fils a ainsi agit contre son père et a obtenu 20.000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et 50.000 euros au titre de son préjudice patrimonial.

Certes la faute de la mère n’a pas été reconnue, mais il s’agit bien ici de la notion de faute qui semble se profiler.

Subsiste toutefois un autre soucis, celui de l’existence ou non d’un droit discrétionnaire de reconnaître un enfant...

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 23 juillet 2017 à 14:11
    Le 14 mars 2015 à 01:35 , par ULVD
    Paternite imposée

    Bonjour ,

    Tout d’abord , Bravo pour votre soutien.

    Comment ce fait il qu’une maternité peut être choisie et que la paternité soit imposée !?

    Il est facile de dire que l’homme doit prendre ses précautions mais tout d’abord il ne dispose pas de 8 moyens de contraception dont la pilule du lendemain et en ultime recours IVG..

    Tous,toutes, Il existe des relations sexuelles basées avec de réels sentiments mais ou malheureusement on profite du rapport ,de sentiments, pour assouvir le besoin d’être mère.L’argent peut motiver également son choix..

    Comment ne pas penser à l’équilibre de l’enfant (mère/père), la base !
    Le papa a un rôle important dans l’éveil et l’éducation de l’enfant. C’est un point de repère important tout autant que celui de la maman.

    De plus, quand on a un enfant on lui veut le meilleur... et pas que son enfant porte l’étiquette de l’enfant de la trahison !

    Qui à le droit de modifier l’avenir d’un homme qui malgré lui devra vivre avec le fait qu’il aura un enfant imposé...L’homme moderne souhaitera dans la majeure partie des cas assumer malgré qu’il est la victime. L’avenir de l’homme sera celui d’un pere malgré lui son avenir sera modifié,sa vie privée, sa vie professionnelle , son identité...

    Qui peut vivre sereinement en sachant qu’un petit être constitué de son sang et de sa chair est a quelque part sur cette planète ?

    L’homme se sentira violé ! complètement KO même si il est debout, et ses pensees ne pourront lui échapper comme dans une prison au mur invisible...! Et la cerise sur le gâteau il devra payer une pension alimentaire.

    Est ce juste de subir tout cela , que l’enfant innocent soit privée d’une vraie famille avant même d’être né ?!

    Un rapport sexuelle consentent c’est bien à deux me semble t il ? les 2 peuvent être fautifs pas que l’homme..

    Est ce normal qu’une relation sexuelle peut avoir autant de conséquence sur la vie d’un homme et d’un enfant innocent. Ça devrait uniquement être un problème d’adulte.

    Reflechissons tous et toutes sur ce sujet qui peut faire basculer la vie d’un père et d’un enfant.

    Un enfant doit être le fruit d’un amour,il doit être souhaité par les deux parents et recu dans les meilleures conditions

    ULVD

    • Le 7 mars 2016 à 01:41 , par Josiane
      Test de Paternité obligé.

      Bonjour, je connais un couple qui divorce et c’est tumultueux.
      Toutes les familles s’insultent et sont déchirées : les enfants ont renié leur père parce qu’ il a refait sa vie avec une jeune fille moins âgée que "sa" fille aînée.

      Le monsieur est arrivé à cette extrémité : demander le test de paternité pour tous les 5 enfants car son ex femme a failli le faire tuer par des hommes armés.

      Il a porté plainte en comparution immédiate au Tribunal et ; Actuellement le Juge a ORDONNÉ un test de Paternité, et au cas où l’analyse dit qu’ il n’est pas le père de ces enfants qui l’indultent et le maltraiter chaque jours, leurs filiations seront toutes annulées.

      Tout ça à cause d’une mère indigne, insensée et irresponsable ! C’est complètement débile de frapper son "père", il n’y a plus de limites dans ce monde !!!!
      Celui qui vous a nourri, logé, payé vos études, est remercié en monnaie de SINGE.

    • Le 23 juillet 2017 à 14:11 , par Lyloo
      Imposer un IVG....est-ce normal ?

      Bonjour, même si depuis 4 mois aucun de mes jours n’est bon...

      Je viens témoigner dans l’anonymat d’internet pour soulager ma conscience et mon cœur bien trop lourd, surtout à la lecture de certains témoignages...
      J’ai fréquenté un homme durant presque 6 ans et je me suis rendu compte en tombant enceinte qu’il est possible qu’il ait menti sur son identité. Je suis tombée enceinte suite à cette relation suivie, mais précédemment j’ai fait deux fausses couches. Après 7 semaines de bonheur qui ont suivi la découverte de ma grossesse, Monsieur a subitement décidé qu’il fallait que j’avorte tout simplement. Pour moi cette solution était impossible, il m’a donc quitté.
      Petite précision, d’un précédent mariage avec un véritable pervers narcissique j’ai eu deux enfants handicapés, que j’ai élevés toute seule. Bien entendu le géniteur de l’enfant que je porte le savait, tout comme il avait connaissance qu’un des drames de ma vie était le fait que le père de mes premiers enfants les avait littéralement abandonnés. Donc autant vous dire que son chantage à l’avortement et sa rupture subite eurent des conséquences plus que dramatiques sur ma personne. Tout d’abord j’ai failli perdre le bébé, hémorragie, début du décollement de l’oeuf, ensuite, la mort dans l’âme je me suis résolu à avorté, mais là, le jour fatidique, crise de larme et de tétanie, impossible d’avorter à 12 semaines...eh oui Messieurs qui pensez qu’on ne peut vous imposer une grossesse, nous sommes humaines et nous imposer votre revirement de désir d’enfant a une incidence directe sur nos personnes...Pour ma part ce fut un des jours les plus difficiles de ma vie.
      Aujourd’hui, je ne sais plus quoi faire, le prétendu grand amour parfait de ma vie a rompu tout contact avec moi et comme je l’écrivais au début de cette triste intervention, je ne suis même pas certaine de son identité, je n’ai non plus pas son adresse et ne possède qu’un numéro de téléphone.
      Alors, dites-moi quelle solution identitaire pour mon enfant ? Quel choix avais-je ? Comment vivre cette situation ???
      Les hommes sont responsables de leur sperme - pas de sperme, pas de bébé....mais les femmes doivent soient être considéré comme des salopes sans coeur matérialiste, où accepter d’avorter avec toutes les conséquences de santé, stérilité, voir de dépression ou de même de suicide. J’oubliais et même si à notre époque les couples homosexuels ont le droit de se marier, une femme célibataire dans mon cas est un paria de la société.
      Donc je réitère ma question, quelle solution pour mon enfant à naître en droit de reconnaissance et pour moi ? L’argent n’est pas la motivation de toutes, en tout cas pour ma part, il ne m’intéresse pas.

      Merci par avance pour vos conseils pertinents.