Articles divers
Le travail dissimulé des ambulanciers ayant un statut de micro-entrepreneur. Par Jennifer Darmaillacq, Consultante et Sarah Ligier, Directrice juridique et Ressources humaines.
Certaines entreprises de transport sanitaire recourent ponctuellement à des ambulanciers indépendants, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur. En effet, les sociétés d’ambulances font face à une pénurie de candidats tout en étant confrontées à une forte augmentation du nombre de prises en charge des patients. Cependant, cette pratique, bien que longtemps tolérée par les services des URSSAF et des ARS, est à présent qualifiée de travail (...)7 novembre 2024 lire la suite
Règlement intérieur : les formalités de publicité sont impératives. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 22-20.054), la Cour de cassation rappelle qu’une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés [1] que si elle est prévue par le règlement intérieur.21 octobre 2024 lire la suite
Comment améliorer le retour des collaboratrices après un congé de maternité ? Par Jennifer Darmaillacq, Consultante et Sarah Ligier, Directrice juridique et Ressources humaines.
À l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi assorti d'une rémunération équivalente. Si celui-ci n'existe plus ou n'est plus vacant, elle doit être réintégrée dans un emploi similaire [2], c'est-à-dire un emploi n'entraînant pas de modification de son contrat de travail [3] et correspondant à sa classification [4]. Au-delà de ces considérations juridiques, la reprise du travail constitue une étape cruciale pour les jeunes (...)24 septembre 2024 lire la suite
Inaptitude : c’est au salarié de prouver le caractère déloyal des propositions de reclassement. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions du Code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié déclaré inapte de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement. Cette question de la charge de la preuve du caractère déloyal des propositions de reclassement a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 04 septembre 2024. Cass. soc. 04 septembre 2024 (...)18 septembre 2024 lire la suite
Les conséquences d’une mise à pied disciplinaire sur le contrat de travail du salarié. Par Camille Vanneau, Avocate.
La mise à pied disciplinaire est une sanction prononcée par l’employeur à l’encontre du salarié ayant commis un manquement à ses obligations contractuelles. Elle consiste, plus particulièrement, à exclure, temporairement, le salarié de l’entreprise de sorte que, pendant ce laps de temps, le contrat de travail du salarié est suspendu.28 juin 2024 lire la suite
Entretien d’évaluation : les enjeux juridiques. Par Xavier Berjot, Avocat.
L'évaluation du salarié est un dispositif facultatif qui a pour objet d'apprécier les aptitudes et les performances professionnelles. L’employeur peut également, à cette occasion, disposer d'éléments objectifs pour justifier certaines décisions (ex. en matière de promotion, de rémunération ou de licenciement économique).3 juin 2024 lire la suite
Consultation tardive des délégués du personnel lors d’une procédure disciplinaire = absence de violation d’une garantie de fond. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une consultation tardive des délégués du personnel dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Sur le fondement des articles 4.2 de l’annexe III PNT du règlement intérieur de la société Air France, L1333-1 et L1333-2 du Code du travail, la Cour de cassation décide que l’irrégularité commise au cours d’une procédure (...)15 avril 2024 lire la suite
Quelles obligations pour le tuteur de stage ? Par Loudenie Bosse, Juriste.
Le 20 mars 2024, la Commission européenne a pris deux initiatives dont une proposition révision de la recommandation du Conseil de 2014 afin d’offrir un meilleur cadre aux stagiaires. Elle propose que les structures d’accueil des stagiaires désignent un mentor, pour apporter aux stagiaires un accompagnement et des conseils ciblés. C’est l’occasion de revenir sur le rôle du tuteur de (...)8 avril 2024 lire la suite
Conclure un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.
Depuis l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, les entreprises qui emploient moins de 11 salariés peuvent conclure des accords d’entreprise. Cette faculté leur offre beaucoup de souplesse afin de définir un cadre adapté à l’activité de l’entreprise et aux aspirations des salariés.2 avril 2024 lire la suite
De l’indépendance à la subordination : la délicate frontière du statut d’auto-entrepreneur. Par Karim Belarbi, Avocat.
Dans un environnement professionnel et juridique en constante évolution, le statut d'auto-entrepreneur attire de nombreux travailleurs tels que des coachs sportifs, des coiffeurs, des prestataires de services grâce à sa flexibilité et son apparente simplicité. Cependant, cette indépendance peut parfois dissimuler une réalité plus complexe, en particulier lorsque la relation entre l'auto-entrepreneur et son client se rapproche davantage d'un rapport (...)2 avril 2024 lire la suite
Cadres : pouvez-vous enregistrer votre employeur à son insu ? Par Avi Bitton, Avocat et Amira Sadok, Juriste.
Le cadre victime de harcèlement ou faisant l'objet d'un licenciement abusif peut-il enregistrer son employeur à son insu ? Cette preuve est-elle recevable en justice ?5 février 2024 lire la suite
Licenciement - reclassement pour inaptitude : tous les postes, même de catégorie supérieure, doivent être proposés. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
Dans un arrêt du 21 juillet 2023 (n°457196), le Conseil d’Etat a jugé que tout poste disponible compatible avec l’état de santé du salarié inapte et comparable aux fonctions précédemment exercées doit lui être proposé à titre de reclassement, peu importe que ce poste relève d’une catégorie d’emploi supérieure.23 janvier 2024 lire la suite
CESU préfinancés : leur régime très favorable. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le CESU préfinancé (chèque emploi-service universel) est un moyen de paiement à montant défini, émis par des organismes habilités par le ministre chargé des services à la personne et permettant de rémunérer des services à la personne. A l’image des titres-restaurant, le CESU peut-être préfinancé, en tout ou partie par l’employeur ou le CSE.22 janvier 2024 lire la suite
Les spécificités du contrat de travail de gardien d’immeuble. Par Abdesamade Daoud, Avocat.
Les gardien(ne)s et employé(e)s d’immeubles relèvent, comme tou(te)s salarié(e)s, des dispositions du Code du travail, mais ils/elles bénéficient également d’un statut juridique spécifique régi par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, qui vient compléter ou se substituer aux dispositions légales.3 janvier 2024 lire la suite
Le remboursement des frais de carburant exposés par le salarié à des fins personnelles. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023 (n° 22-10.384), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la demande de remboursement faite par l’employeur au sujet des frais de carburant exposés par le salarié à des fins personnelles.18 décembre 2023 lire la suite
Comment remplir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés ? Par Marion Moraly, Avocat.
Le saviez-vous ? Les employeurs comptant au moins 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Cette obligation a été mise en place par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 et est prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail. Le marché du recrutement étant particulièrement tendu actuellement, certaines entreprises préfèrent souvent renoncer à remplir cette obligation. Pourtant, il existe plusieurs moyens de se mettre (...)27 novembre 2023 lire la suite
L’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023 (n° 21-26.021), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’octroi de l’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles.27 novembre 2023 lire la suite
Panorama de la jurisprudence relative au statut du cadre dirigeant. Par Cécile Villié, Avocat.
Le statut de cadre dirigeant n’en finit pas de susciter un contentieux abondant. En dernier lieu, l’arrêt rendu par la chambre sociale le 15 mars 2023 (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-21.632) le démontre.13 novembre 2023 lire la suite
L’attribution de chèques-cadeaux aux salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.
L’attribution de chèques-cadeaux, bons d'achats ou cadeaux aux salariés peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dans certaines conditions. Cette solution est valable, que ces avantages soient offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur.6 novembre 2023 lire la suite
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