Par Juliette Daudé, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Bien immobilier commun : le coût notarial du divorce.

Lorsqu’un couple divorce, il est non seulement mis fin au mariage mais également au régime matrimonial.

Ainsi, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.

En matière de divorce par consentement mutuel, les opérations de liquidation et de partage doivent avoir été effectuées avant l’audience de divorce.

En effet, le Juge aux Affaires Familiales ne pourra pas homologuer la convention de divorce si les époux ne présentent pas d’acte liquidatif de leur régime matrimonial et de projet de partage des biens.

Pour les autres procédures de divorce, les opérations de liquidation du régime matrimonial sont indépendantes de la procédure même de divorce et n’interviennent, en cas de conflit, qu’après le jugement de divorce.

En effet, la loi encourage les époux à trouver des accords sur la liquidation de leur régime matrimonial pendant la procédure de divorce.

Ainsi, dès le stade de l’ordonnance de non-conciliation, il est possible de solliciter la désignation d’un notaire afin d’établir un projet de liquidation. Puis, l’assignation en divorce doit contenir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires du divorce.

En outre, il est toujours possible pour les époux, au cours de la procédure de divorce, de parvenir à un accord. Ils rédigeront dès lors une convention de liquidation qui pourra être entérinée par le jugement de divorce.

Si les époux n’ont pas trouvé d’accord, ils devront procéder à la liquidation de leur régime matrimonial dans un délai d’un an suivant le jugement [1].

A l’issue de ce délai d’un an et si les époux n’ont toujours pas trouvé d’accord, le notaire en charge de la liquidation devra adresser un procès-verbal de difficultés au Tribunal de grande instance. Un délai supplémentaire de un an leur sera alors accordé [2].

Si à l’issue de ce délai supplémentaire les époux n’ont toujours pas trouvé d’accord, le notaire dressera un nouveau procès-verbal de difficultés et le Juge aux Affaires Familiales sera chargé de procéder à la liquidation du régime matrimonial.

Le partage portant uniquement sur des biens mobiliers peut être simplement verbal et n’a pas à être enregistré.

En revanche, la présence d’un bien immobilier dans le patrimoine des époux entraîne un passage obligatoire devant chez le notaire. Ce dernier sera plus ou moins onéreux selon les situations.

Quand les époux possèdent un bien immobilier en commun, trois possibilités vont s’offrir à eux :

1) Vendre le bien immobilier avant le divorce

Les frais de notaires inhérents à la vente d’un bien immobilier sont supportés par l’acquéreur [3].

Si les époux envisagent de ne pas garder le bien immobilier et de le vendre, il est préférable qu’ils le fassent avant le divorce.

Dans le cas contraire, il faudrait dans un premier temps que les époux gardent ensemble le bien en indivision avant de le revendre et donc qu’ils payent les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié d’indivision.

2) Garder ensemble le bien en indivision

Le divorce met fin à la communauté de vie mais les époux peuvent choisir de garder leur bien immobilier en commun et de rentrer dans le régime de l’indivision.

Il sera dès lors nécessaire pour les époux de faire rédiger une convention d’indivision par le notaire.

3) Garder seul le bien en rachetant la part de l’autre époux

Dans l’hypothèse où l’un des époux souhaiterait garder le bien immobilier commun, il devra racheter la part de l’autre époux.

Cette possibilité peut intervenir en amont du divorce : il faudra alors dresser un état liquidatif notarié de la communauté.

Si les époux sont déjà en indivision, il faudra dresser un état liquidatif notarié d’indivision.

Remarque Les frais de notaires sont composés de taxes, de déboursés et de la rémunération du notaire (émoluments et honoraires).

Ils varieront donc d’un acte à l’autre mais ils varieront surtout en fonction de la valeur du bien immobilier car ils sont fixés selon un pourcentage.

Juliette Daudé

Avocate à la Cour

Site : http://cabinet-avocat-daude.fr/

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

225 votes

Notes de l'article:

[1article 1368 du Code de procédure civile

[2article 1370 du CPC

[3article 1593 du code civil

Commenter cet article

Vos commentaires

  • par Divorce , Le 27 mai 2020 à 20:32

    Bonsoir
    J’ai divorcé il y a près de 10 ans par consentement mutuel (alors que mon mari était infidèle) mariés sous le régime de la communauté.
    Nous avons alors vendu notre maison et divisé le capital restant à parts égales.
    Aujourd’hui mon ex qui avait apporté un peu d’argent personnel pour l’achat du terrain me dit qu’il est en droit de me réclamer une partie de cet apport
    Est-ce possible ?quel pourcentage lui dois-je si cela est possible 10 ans plus tard ?quels recours ?
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement

  • par lili , Le 8 avril 2018 à 12:03

    Bonjour, après une requête en divorce que j’ai refusé
    il se passe 2 ans maximum si l’assignation na pas ete faite avant
    pendant ces 2 ans sil n’y a pas eu d’assignation, pouvons nous vendre notre maison pour éviter
    d’avoir à payer les 2,5% fiscal

  • par SIDAMBAROMPOULE , Le 1er mars 2018 à 21:39

    Bonsoir
    Un notaire a fait procéder à la vente d’un bien immobilier avant d’avoir réalisé la liquidation-partage d’un divorce (décision judiciaire).
    Dans la décision judiciaire ce bien a fait l’objet d’une attribution préférentielle à une des 2 parties et le notaire a transmis l’acte de vente au service des Hypothèques qui n’ a pas enregistré cette vente.
    Quelles sont les conséquences de cette vente non publié par les Hypothèques et doit-on faire signer un nouvel acte de vente avec l’ensemble des parties ? Précision faite que la somme de la vente est toujours consignée à la Caisse des dépôts et consignations.
    Je vous remercie beaucoup pour votre éclairage.

  • par Francis , Le 8 mai 2017 à 21:23

    Bonjour,

    Nos biens immobiliers sont vendus et le montant de la vente à été partagé a parts égales sur chacun de nos comptes propres.
    Nous n’avons plus rien en commun, immobilier, comptes bancaires, crédits, etc...quels sont les frais à prévoir pour un divorce à l’amiable devant notaire.

    Merci par avance de vos retours.

  • Que se passe t-il quand le divorce est prononcé, que le juge ordonne la liquidation mais qu’un des ex-conjoint habite le domicile conjugal, ne veut pas en partir, ne veut pas vendre, ne peut pas acheter, ne veut pas faire de partage et que les notaires rencontrés ont tous baissé les bras sans rien signaler au juge.
    je suis dans cette situation depuis 8 ans, aucun notaire n’a de solution et les avocats non plus.
    que dois-je faire ?
    merci à vous

    • par contremanipulation , Le 28 février 2017 à 09:16

      Bonjour,
      votre situation rentre t-elle dans le cadre ou votre ex-conjoint vous doit un loyer depuis 8 ans.
      Cordialement

A lire aussi dans la même rubrique :



Profitez-en !

C'est seulement aujourd'hui sur Le Village de la Justice:

Formation « Avocat Mandataire Sportif » 100% gratuite !

Demain une autre offre !


LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs