La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » est enfin venue donner un régime juridique propre à la colocation !
Ce type de location est particulièrement prisé par les étudiants depuis quelques années lesquels ne disposent pas des revenus suffisants pour assumer seul le règlement du loyer d’un appartement.
C’est pourquoi la colocation s’est développée dans les grandes villes, notamment universitaires, où les loyers sont élevés.
Face à ce phénomène grandissant, le législateur est intervenu et la loi ALUR est venue définir le cadre juridique de la colocation.
La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. [1]
Quelles sont les durées d’engagement de paiement du loyer du colocataire et de sa caution personnelle à retenir dans ce nouveau régime ? Deux cas sont à distinguer….
Un contrat de bail de colocation doit être établi suivant un bail type défini par décret qui n’a pas encore été pris pour l’instant par le pouvoir réglementaire.
Tant le colocataire que sa caution doivent connaître le contour exact de leurs engagements notamment la durée de leur engagement au paiement du loyer.
Nombre de bailleurs sollicitent des colocataires qu’une caution, le plus souvent en pratique les parents de l’étudiant, soit donnée.
Auparavant le colocataire ayant conclu un contrat de bail contenant une clause de solidarité restait tenu au paiement du loyer, après avoir donné congé même s’il avait libéré les lieux loués jusqu’au terme de la période du bail. Il en était de même pour la personne s’étant engagée comme caution.
La loi ALUR vient strictement encadrer la durée de l’engagement du colocataire ayant conclu un bail de colocation avec d’autres colocataires contenant une obligation solidaire de régler le loyer et, par conséquent de la personne s’étant porté caution.
L’article 8-1 IV de la loi du 06 juillet 1989 précise :« La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.
L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel le congé met fin à l’engagement de la caution. »
Suivant ces nouvelles dispositions, le colocataire, tout comme sa caution, ne sont pas tenus pour toute la durée du bail si le colocataire solidaire donne son congé en cours de bail.
1- Le colocataire et sa caution ne sont tenus au paiement du loyer avec les autres colocataires que jusqu’à la date d’effet du congé à la condition qu’un nouveau colocataire prend sa place et conclut le contrat de colocation.
2- Si aucun colocataire nouveau ne figure au contrat de bail, l’obligation au paiement du loyer du colocataire ayant quitté les lieux et de la personne s’étant portée caution prend fin six mois après la date d’effet du congé donné par le locataire.
Ces nouvelles règles sont favorables aux colocataires et aux personnes se portant caution (caution personnelle) dans le cadre d’un contrat de bail de colocation.
Il était néanmoins temps que cesse pour la caution un engagement d’une durée ferme de la durée du bail, soit trois ou de six ans, alors que le colocataire cautionné pouvait quitter le logement après la fin d’une seule année universitaire.
Du côté du bailleur, il est nécessaire d’être très vigilant sur chaque dossier de colocataire, notamment sur la caution personnelle, puisque le colocataire et la caution ne sont plus engagés pour toute la durée du bail, en cas de congé donné par ledit colocataire.
Discussions en cours :
Ces commentaires sont très pertinents et très concrets , l’auteure signale que les dispositions de la loi ne sont pas encore pris par Décret , ne connaissant pas la date de ses commentaires , il semble que le Décret ne soit toujours pas publié , personnellement je me retrouve avec un engagement de caution à signer pour la durée du contrat de colocation (rédigé sur un contrat de location classique) qui plus est avec une garantie sur les deux colocataires .Je vais donc refuser la signature en l’état.
Je suis dans le même cas et ne veux m’engager sur une caution solidaire sur 3 ans sachant que mon fils doit partir a l’étranger 6 mois à partir de janvier. il dénoncera donc son contrat à temps mais quid de la caution si elle est signée ?
Bonjour, J’aurai besoin d’une information s’il vous plait.
J’étais titulaire d’un contrat de location avec une personne qui a quitté le logement. Aujourd’hui, je souhaite être cotitulaire du logement avec ma soeur. J’ai fait la demande et elle a été acceptée. Mais comment faire pour avoir le bail à nos deux noms ? Car je précise que dans le courrier que j’ai reçu du bailleur, il précisait que ma soeur ne disposait d’aucun droit sur ce logement.
Merci d’avance
Expérience personnelle, ma fille prend une colocation à Paris avec une amie pendant toute la transaction aucun problème, chacun des locataires dispose d’un garant, nous versons les chèques et finalement à l’arrivée, nous sommes mis devant le fait accompli : soit chacun des garants se portent caution pour les 2 locataires nommées dans l’acte de caution et cela pour une durée de 3 ans renouvelable 2 fois soit nous n’avons pas l’appartement. Nous sommes à une semaine d’emménager et avons donc le couteau sous la gorge. Nous sommes engagés pour 9 ans même si notre fille quitte le logement dans 3 mois.
Donc cela signifie que si deux concubins signe un bail, et qu’ils ont chacun donné un garant (leur parents respectifs), avec deux actes de caution distinct, si l’un des concubins donne son congé unilatéralement, sa caution ne sera plus engagée au plus tard dans les 6 mois suivant ce congé ? Faut-il que sur chaque acte de caution n’apparaisse que le nom du concubin pour lequel son parent s’engage ? Ou bien même si les deux apparaissent, la caution de celui qui donne son congé n’est plus engagé ?