E-commerce et statut des acteurs de l’Internet
Saga ebay : les derniers rebondissements ! Par Claudia Weber, Avocat.
Les arrêts concernant l’exploitant de la place de marché en ligne se suivent…mais ne se ressemblent pas tout à fait. Trois décisions récentes de la Cour de cassation doivent à ce titre être soulignées. Rendues dans le cadre des litiges opposant eBay Inc. et eBay International (ci-après les « sociétés eBay »), exploitant notamment des sites eBay.com, eBay.uk et eBay.fr contre Christian Dior Couture, Louis Vuitton Malletier, LVMH et autres, elles sont (...)17 septembre 2012 lire la suite
Nouvelles Technologies : comment rédiger vos conditions générales de vente sur votre site internet marchand ? Par Michèle Bauer, Avocat
A l’heure d’internet et des nouvelles technologies, beaucoup d’entreprises souhaitent être présentes sur la toile et certaines mettent en place des possibilités d’achats en ligne : vente de produits ou de prestations de service. Il est possible de vendre sur internet, mais attention, ce n’est pas parce que la vente est possible et parce qu’internet est un espace de liberté que pour autant les cybervendeurs sont dispensés de respecter les règles (...)16 juillet 2012 lire la suite
Petit rappel des règles relatives au droit de rétractation en cette période de soldes. Par Romain Darriere, Avocat.
En cette période de soldes estivales et à la suite d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 5 juillet dernier relative au droit de rétractation, il n’est pas inintéressant de rappeler les règles principales régissant ce droit essentiel de la consommation sur Internet. A titre d’information, les chiffres évoqués par la Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD) sont édifiants. En 2011, plus de 30 millions de français ont acheté (...)13 juillet 2012 lire la suite
Les hébergeurs à nouveau sanctionnés par la Cour d’Appel de Paris. Par Romain Darriere, Avocat
Décidément, il ne fait pas bon d’être hébergeur en ces troubles périodes d’instabilité juridique… Le régime mis en place par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique avait pour objectif de protéger les hébergeurs de contenu, leur responsabilité de prestataire technique ne pouvant être engagée que sous certaines conditions. Dans un arrêt du 9 mai 2012, les magistrats de la Cour d’appel de Paris semblent manifestement avoir (...)14 juin 2012 lire la suite
Ecommercants : comment vous protéger des fraudes tout en respectant la loi informatique et liberté ? Par Claudia Weber et Eloise Urbain, Avocat
Des dispositifs de détection des fraudes ont été créés ces dernières années afin de permettre aux cybermarchands de pouvoir détecter en amont les commandes à risque, telles que des commandes frauduleuses, les commandes impayées, etc. Si de tels traitements apparaissent nécessaires pour les cybermarchands ainsi que dans la lutte contre les agissements frauduleux sur internet, il convient pourtant également de s'assurer de la protection de la vie privée (...)31 mai 2012 lire la suite
Prescription de l’action en responsabilité engagée à raison d’une atteinte à la vie privée sur Internet. Par Laroussi Chemlali, Elève-avocat
En août 1996, la société Nouvelle du Journal de l’Humanité a mis en ligne sur son site Internet, des articles concernant l’état de santé d’une personne.16 mai 2012 lire la suite
Les mentions légales…des informations à ne pas négliger ! Par Claudia Weber, Avocat
Le contenu des mentions légales d’un site internet fait foi… y compris quand il comporte des erreurs ! C’est ce qu’à appris à ses dépens le Directeur Général d’OVH (hébergeur de site internet) qui s’est vu qualifié de directeur de la publication du site du journal VSD du fait d’une erreur qui s’était glissé dans les mentions légales de ce site internet.14 mai 2012 lire la suite
Opposabilité d’une clause attributive de compétence conclue en ligne. Par Laroussi Chemlali, Élève avocat
Dans un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d’appel de Pau a réputé non écrite la clause attributive de compétence aux tribunaux de Californie contenue dans les CGU du site internet Facebook, aux motifs qu’elle n’était pas facilement identifiable et lisible.14 mai 2012 lire la suite
Les avis consommateurs : quel régime juridique, quelles précautions ? Par Claudia Weber et Céline Vo-Mousset, Avocats
Vous souhaitez que vos produits se démarquent de ceux de vos concurrents ? Pour cela l’une des possibilités est de les accompagner, ou de publier sur votre site internet e-commerce, des avis positifs de consommateurs. En effet de plus en plus de consommateurs (près de 62% d’après une étude réalisée en 2007 par Deloitte & Touche USA), consultent les avis consommateurs concernant les produits ou services qu’ils envisagent d’acheter, en ciblant en (...)10 mai 2012 lire la suite
La saga eBay : vers la confirmation de la qualité d’hébergeur ? Par Claudia Weber et Chathurika Rajapaksha, Avocats
Alors que jusqu’à maintenant la position du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris et celle de la Cour d’appel (CA) de Paris s’opposaient sur la reconnaissance de la qualité d’hébergeur d’eBay, deux décisions récentes rendues par ces deux juridictions semblent indiquer l’amorce d’une position commune.13 avril 2012 lire la suite
La protection des cyber-consommateurs européens : ce que prévoit la directive relative aux droits des consommateurs. Par Laroussi Chemlali, Elève-avocat
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a été publiée au JOUE du 22 novembre 2011 et entrera en application dans les États membres le 13 juin 2013. La présente note aura pour but de présenter une synthèse des principales mesures prévues par la directive 2011/83/UE en faveur des cyberconsommateurs européens.3 février 2012 lire la suite
Quelles sont les règles applicables aux soldes sur internet ? Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats
Les soldes d'hiver 2012 ont débuté le 11 janvier dernier et doivent prendre fin le 14 février à minuit. Aux termes d’une enquête FEVAD/CSA publiée le 9 janvier, plus de 22 millions de Français ont l’intention d’acheter en ligne à l’occasion des soldes d’hiver. [1] Les soldes sur internet sont soumis aux mêmes règles que pour la vente en magasin. Les soldes étant propices à toutes sortes d’abus et de fraudes par des commerçants peu scrupuleux, ces (...)31 janvier 2012 lire la suite
Google, responsable de ses AdWords, cette fois condamné pour injure. Par Claudia Weber et Camille Lecharny, Avocats
Le 14 décembre 2011, la Cour d’Appel de Paris a condamné Google Inc. et son directeur de la publication pour "injures publiques" à l’encontre d’une société lyonnaise.18 janvier 2012 lire la suite
Résiliation : le contrat, nécessaire mais pas suffisant ? Par Claudia Weber, avocat
Un bon contrat doit envisager le pire. Envisager le pire c’est notamment prévoir les conditions de sa rupture. Une illustration : Tribunal de commerce de Paris, 1re ch., 13 sept. 2011, Dimitech c. Pixmania28 décembre 2011 lire la suite
Tourisme en ligne : ton univers impitoyable…Par Bernard Lamon, Avocat
Dans deux décisions, un jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 octobre 2011 et un arrêt un peu plus ancien de la cour d’appel de Paris du 23 février 2010, le monde du tourisme en ligne et le droit de la concurrence se sont rencontrés.19 décembre 2011 lire la suite
Il est interdit d’interdire : les contrats de distribution et la vente sur Internet , par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocates au cabinet CCK
Nombreuses sont les sociétés qui, disposant d’un réseau de distribution, souhaitent conserver le monopole de la vente en ligne. La question de savoir si un contrat de distribution peut prévoir une interdiction au détriment des distributeurs de commercialiser des produits sur internet au moyen de leur propre site, a déjà été posée à de nombreuses (...)9 novembre 2011 lire la suite
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