Contrats de travail : vue générale, requalification...
Contrat de travail : les fautes du salarié et les atténuations au pouvoir de sanction de l’employeur. Par M. Kebir, Avocat.
En vertu du contrat de travail, l’employeur dispose, outre le pouvoir de direction, de prérogatives lui permettant d’établir des règles disciplinaires. Le pouvoir de sanction trouve son fondement dans le lien de subordination. A ce titre, eu égard à l’exécution normale de la relation contractuelle, l'employeur peut sanctionner les comportements fautifs, susceptible de caractériser une violation des obligations du (...)1er avril 2022 lire la suite
Intermittent du spectacle (audiovisuel) : requalification des CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un Directeur de production. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt du 12 janvier 2022 (n°18/03715), la Cour d’appel de Paris requalifie les CDDU en CDI d’un directeur de production employé sous CDDU pendant 6 ans au motif que le salarié, intermittent du spectacle « a effectivement exécuté des prestations de travail régulières pour le compte et sous la subordination de la société Vera Cruz Films sans que les parties n’aient formalisé de contrat de travail à durée déterminée pour l’ensemble des périodes (...)25 mars 2022 lire la suite
Entretien annuel/professionnel : modalités et conséquences sur la carrière du salarié. Par M. Kebir, Avocat et Brando Marcolini, Juriste-Stagiaire.
S’inscrivant dans une logique de suivi de la carrière du salarié, l'entretien annuel d’évaluation, loin d’être une formalité, procède d'une clarification et évaluation des objectifs, ainsi que la mise en évidence des attentes quant à la bonne exécution du contrat de travail.1er mars 2022 lire la suite
Requalification de contrats de travail : trois ingénieurs reçoivent un total de 925.000 euros. Par Marc Powell-Smith, Avocat.
Requalification de travail indépendant en travail salarié. Suite à la saisine du conseil de prud'hommes, une société de télécommunications indemnise trois ingénieurs pour un total de 925 000 euros. Contractuellement, ces trois ingénieurs étaient liés à d'autres sociétés au titre de contrats de consultance ou de sous-traitance.25 février 2022 lire la suite
Réforme du statut de conjoint collaborateur en vigueur au 1er janvier 2022. Par Elodie Decrop-Bossy, Juriste.
Courant 2021, le Président de la République a introduit son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants, connu sous le « plan Griset ». La Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, dite Loi de Financement De La Sécurité Sociale (LFSS) pour 2022 s’inscrit dans le prolongement de ce plan, en venant apporter des modifications majeures afférentes au statut du conjoint collaborateur (...)22 février 2022 lire la suite
Intermittents (radio) : requalification en CDI des 368 CDD de remplacement et licenciement sans cause d’un technicien d’exploitation. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 janvier 2022 (n°17/05742), la Cour d’appel de Paris requalifie les 368 contrats de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée indéterminée.11 février 2022 lire la suite
CDD spécifique du sport professionnel : L’homologation n’est pas qu’une simple formalité. Par Guillaume Ghestem, Charles Calimez, Avocats et Victoria Dreze, Juriste.
Le Code du sport et la Convention collective nationale du sport (CCNS), qui est la principale convention collective applicable dans le monde du sport, prévoient que la Fédération, et le cas échéant la Ligue professionnelle, puissent introduire au sein de leurs règlements une procédure d’homologation des contrats de travail des sportifs et entraîneurs professionnels (L222-2-6 du Code du sport et 12.4 de la CCNS). Selon le Professeur Karaquillo, cette (...)10 février 2022 lire la suite
Le contrat doctoral de droit privé. Par Diane Lemoine, Avocat.
Quels textes sont applicables au contrat doctoral de droit privé ? Le contrat doctoral de droit privé a été créé par la loi 2020-1674 du 24 décembre 2020 et intégré à l’article L1242-3 du Code du travail ainsi qu’à l’article 412-3 du Code de la recherche.3 février 2022 lire la suite
Sort du salarié et fermeture de l’établissement secondaire de l’employeur en location gérance. Par Laurent Latapie, Avocat.
Qu’en est-il du transfert du contrat de travail d’un salarié lorsque le contrat de location gérance prend fin ? Le salarié est-il transféré automatiquement au bailleur ou doit-il suivre le locataire gérant lorsque celui-ci ne fait finalement que fermer son établissement secondaire pour retourner au sein de son établissement principal ? Quelles conséquences si ce même locataire gérant signe un document dans lequel il s’engage à prendre en charge le cout (...)3 janvier 2022 lire la suite
Uber, Deliveroo : la Commission européenne propose une présomption de salariat des travailleurs des plateformes. Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Juriste.
Dans le contexte de l’explosion du recours aux plateformes numériques, la Commission européenne a présenté un projet de directive 2021/0414 (COD) le 9 décembre 2021 visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de ce secteur. Une présomption de salariat est proposée par ce texte au bénéfice des travailleurs de plateformes numériques. Si cette proposition de directive est adoptée en l’état, elle emportera, à terme, un inversement de la (...)21 décembre 2021 lire la suite
Contrats saisonniers : usage, contenu et points de vigilance. Par Marion Narran-Finkelstein, Avocat.
Alors que la fabrication des chocolats bat son plein en ces fêtes de fin d’année, nous savons aujourd’hui qu’elle n’est pas toujours un motif d’usage valable des contrats de travail saisonniers [1] ! En effet, la principale caractéristique de ces contrats est l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons, ou des modes de vie (...)20 décembre 2021 lire la suite
Le sort du contrat de travail en cas de retrait d’une FIDAA. Par Cécile Villié, Avocat.
L’exécution du contrat de travail peut être conditionné à un agrément ou une habilitation administrative. Tel est le cas du salarié dont les fonctions nécessitent l’accès aux centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) subordonné à la détention d’une fiche individuelle d’autorisation d’accès (FIDAA).30 novembre 2021 lire la suite
Objectifs annuels : la rémunération variable due intégralement en l’absence de concertation. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Le contrat de travail peut prévoir une rémunération comportant une part variable, ce qui est le cas généralement pour les commerciaux. L’employeur et le salarié fixent chaque année et d’un commun accord les objectifs permettant de calculer le montant de la prime dénommée prime de résultat, sur objectifs ou bonus.18 novembre 2021 lire la suite
L’exécution du contrat de travail en cas de retrait ou suspension du permis de conduire. Par Cécile Villié, Avocat.
Parfois, l’inexécution du contrat de travail ne résulte pas du fait de l’employeur mais de faits extérieurs tels que le retrait ou la suspension du permis de conduire nécessaire à l’exécution du travail du salarié. Dans ces cas précis, comment l’employeur doit-il réagir et quelles sont ses marges de manœuvre ?5 novembre 2021 lire la suite
Modification du contrat de travail pour cause économique : Attention au formalisme ! Par Pascal Forzinetti, Avocat.
Lorsqu’elle est dictée par un motif économique, la procédure de modification du contrat de travail obéit à un formalisme précis. L’employeur se doit de le respecter sans faille, au risque de voir le licenciement qui serait motivé par le refus de modification du contrat de travail du salarié requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 septembre 2021 vient d’en fournir une nouvelle (...)18 octobre 2021 lire la suite
Focus : la requalification du CDD d’usage en CDI. Par Angélique Tessier, Elève-Avocat.
Par principe, le contrat de travail est conclu sans que sa durée ne soit déterminée, il revêt donc la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Par exception, le contrat de travail peut prévoir dès sa conclusion, la date à laquelle il prendra fin (son terme), dans ce cas il est dit à durée déterminée (CDD). Article vérifié par l'auteur en décembre (...)23 septembre 2021 lire la suite
Passe sanitaire : la procédure de suspension du contrat de travail en pratique. Par Xavier Berjot, Avocat.
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prévu une procédure de suspension du contrat de travail concernant les salariés devant détenir un pass sanitaire valable et dans l’incapacité de le présenter au 30 août 2021. Quelle procédure appliquer en pratique ?27 août 2021 lire la suite
Refus du vaccin Covid-19 par un salarié : vers un nouveau motif de licenciement ? Par Flora Labrousse, Avocat.
De tout temps, il existe un principe de vaccination qui s’applique au milieu professionnel. Les dispositions L3111-4 et R3112-2 du Code de la santé publique visent à encadrer la réglementation applicable en listant les vaccins qui sont obligatoires et ceux qui sont recommandés selon les corps de métier.26 juillet 2021 lire la suite
Cotisations sociales : présomption de contrat de travail des sportifs en charge de sponsoring. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 12 mai 2021 (n°19-24.610), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la présomption de salariat des sportifs de haut niveau sollicités pour présenter au public des produits de marque de la société Uhlsport France.23 juillet 2021 lire la suite
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