Contrats de travail : vue générale, requalification...
Nullité de la rupture d’un contrat d’intérim requalifié en CDI : le salarié doit choisir entre réintégration ou indemnisation. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt rendu le 24 avril 2024 (n°22-21.818) publié au bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur les limites de l’exercice du droit d’option que possède le salarié intérimaire en cas de nullité de la rupture, de soit réintégrer l’entreprise utilisatrice, soit demander des indemnités de licenciement à l’entreprise de travail temporaire.1er juillet 2024 lire la suite
Comment éviter la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) peut entraîner des conséquences lourdes pour l’employeur. Afin d’éviter cette requalification, il est crucial de respecter scrupuleusement les exigences légales. Cet article fournit une analyse détaillée des conditions nécessaires pour la validité d’un CDD, les sanctions en cas de manquement, et les précautions à prendre pour se conformer aux obligations légales. En (...)26 juin 2024 lire la suite
Acquisition des congés payés en arrêt de travail : les nouvelles règles après la loi du 22 avril 2024. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-avocate.
Alors que le droit du travail français a subi un véritable bouleversement à la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, le gouvernement s’est emparé du sujet et le Code du travail a été réformé afin d’être conforme au droit européen en matière d’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt maladie. L'objet de cet article est de vous préciser ce qui change en matière d'acquisition des congés payés en arrêt de travail la loi du (...)10 mai 2024 lire la suite
Requalification de CDD en CDI : rémunération des périodes interstitielles si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Élève-avocate.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-11.149), a rappelé que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant les contrats que s'il prouve s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour (...)2 mai 2024 lire la suite
Intérim - Non-respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de droit commun : quelles conséquences ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n°21-21.154) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’absence de sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas du non-respect du délai de carence entre la succession d’un contrat de travail temporaire et de la conclusion d’un contrat de travail à durée (...)22 avril 2024 lire la suite
Les critères de la modification du lieu de travail du salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (n° 22-19.752), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée aux critères qui permettent de déterminer la modification du lieu de travail du salarié.20 mars 2024 lire la suite
Retour d’expatriation : la moyenne des salaires applicable. Par Xavier Berjot, Avocat.
A son retour d’expatriation, le salarié peut être conduit à négocier son départ de l’entreprise. Tel est le cas, par exemple, s’il ne retrouve pas un poste conforme au niveau de responsabilités et de rémunération qu’il avait atteint dans le pays d’affectation. Se pose alors la question de la moyenne des salaires à retenir.11 mars 2024 lire la suite
Focus sur le changement du lieu de travail du salarié. Par Kévin Charrier et Bernard Rineau, Avocats.
Si le lieu de travail constitue un élément essentiel de la relation de travail, tant celui-ci va impacter la vie quotidienne du salarié amené à se déplacer quotidiennement de son domicile jusqu’à celui-ci, il n’en est pas pour autant juridiquement protégé.26 février 2024 lire la suite
Salariat déguisé : comment le déceler et quels sont les risques ? Par Flora Labrousse, Avocat.
La problématique du salarié déguisé existe depuis plusieurs années même si elle n’était jusqu’alors que très peu reconnue en jurisprudence. Ce phénomène fait partie des grandes tendances sociales des dix dernières années avec l’apparition de l’auto-entreprenariat, ou du « freelancing ». Ce sujet a connu une recrudescence dans l'actualité avec le lancement des plateformes de services en ligne. Or, il touche tous les corps de métiers et il se trouve à toutes (...)19 février 2024 lire la suite
Changement de sous-traitant et contrats de travail : les « cadres » hors du cadre de l’entité économique autonome ? Par Jean-Louis Denier, Juriste.
L'objet de cet article est de proposer une analyse de la décision de la Cour de cassation du 31 janvier 2024 qui précise que : la circonstance que deux des salariés encadrant l'activité n'aient pas été repris par le nouvel entrepreneur ne suffit pas à exclure l'existence du transfert d'une entité économique maintenant son identité. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 21-20.989, (...)14 février 2024 lire la suite
Refus d’un CDI à la fin d’un CDD : quelles incidences sur les droits à chômage après le décret du 28 décembre 2023 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif à la procédure à suivre en cas de refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission a été publié au Journal officiel de la République le 29 décembre 2023.18 janvier 2024 lire la suite
Requalification d’un CDD en CDI : le jugement ordonnant la requalification bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
En principe, « l'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit ». Doit donc être en conséquence annulé, l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui considère que l’exécution provisoire de droit ne s’exerce que dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour le paiement des sommes afférentes à une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée (...)11 décembre 2023 lire la suite
Employeurs français, veillez à ne pas négliger la langue de Molière… Par Arnaud Blanc de la Naulte, Avocat.
Dans un monde où les échanges commerciaux transcendent les frontières, l’anglais s’impose comme la langue de prédilection pour la communication au sein de nombreuses entreprises. Do you speak english ? Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023 (n°21-20.322).20 octobre 2023 lire la suite
Employeurs du sport : soyez vigilants sur la classification de vos salariés ! Par Guillaume Ghestem, Avocat, Victoria Dreze et Cassandra Martin, Juristes.
La classification professionnelle du salarié est définie par la convention collective applicable à la relation de travail. Elle permet de déterminer la position du salarié au sein de la grille de classification hiérarchique des emplois.16 octobre 2023 lire la suite
Eviter enfin la méprise la plus courante relative au forfait en heures SYNTEC ! Par Cyrille Catoire, Avocat.
Il s’agit là d’une erreur très fréquemment commise par les employeurs relevant de la branche des bureaux d’études techniques, dite SYNTEC : estimer impossible la mise en œuvre d’un forfait hebdomadaire en heures en application des dispositions légales en raison de l’existence de la « modalité 2 » au sein de la convention collective de branche.12 octobre 2023 lire la suite
Adaptabilité au secteur sportif et enjeux du contrat à durée indéterminée intermittent (CDII). Par Guillaume Ghestem, Avocat, Victoria Dreze et Cassandra Martin, Juristes.
Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) est un contrat de travail qui permet détaler le temps de travail sur l’année. Il s’adapte ainsi aux variations d’activité qui sont inhérentes au secteur sportif. A titre d’exemple, il n’est pas rare qu’une association sportive soit fermée annuellement plusieurs semaines lorsque celle-ci calque son activité sur le calendrier scolaire. Conclure un contrat de travail permettant de prévoir des périodes non (...)9 octobre 2023 lire la suite
Accord de performance collective : le délai restreint pour licencier. Par Jérémie Aharfi, Avocat.
Le délai pour agir de l'employeur suite au refus du salarié de se voir appliquer un accord de performance collective. Cour d'appel de Toulouse - Chambre sociale - RG 21/01577.3 octobre 2023 lire la suite
Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail : critères distinctifs. Par M. Kebir, Avocat.
D’origine jurisprudentielle, la distinction emportant des effets différents entre modification du contrat de travail et changement des conditions de son exécution s’opère au cas par cas. Manifestation du pouvoir de direction de l’employeur, le changement des conditions de travail, exclusif de tout abus, n’exige guère l’accord du salarié. Néanmoins, soumise à un régime à part, la modification des éléments substantiels composant la relation contractuelle (...)21 septembre 2023 lire la suite
Employeurs : quels entretiens organiser avec le salarié ? Par Florence Monteille et Jennifer Kieffer, Avocates.
A l’aune de la rentrée, il est important de revenir sur les différents entretiens que doivent organiser les employeurs avec leurs salariés, au cours de l’exécution de leur contrat de travail.30 août 2023 lire la suite
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