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La Cour de cassation consacre la dématérialisation de certaines procédures judiciaires.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2014, est venue affirmer la régularité de la saisine du juge par l’intermédiaire du site DemanderJustice.com.

L’opérateur Free, débouté par le juge de proximité, avait formé un pourvoi car il remettait en cause la validité d’une déclaration au greffe signée électroniquement.
La Haute juridiction a rejeté le pourvoi sans même étudier la question soulevée par Free selon Yassine Maharsi, avocat de DemanderJustice.com.

Celui-ci précise que la Cour de cassation a « préféré simplement retenir la position du juge de proximité de première instance, lequel avait examiné les arguments de Free et avait retenu la validité de la déclaration au greffe par le biais du site DemanderJustice.com. Le juge de proximité n’avait pas manqué de relever que les « circonstances » d’une telle déclaration au greffe étaient « suffisante à caractériser l’existence d’un acte introductif d’instance » par le seul consommateur ».

Free s’est donc vu débouté de ses demandes et condamné aux dépens. Il a aussi été condamné à verser la somme de 3 000 euros au client de DemanderJustice.com.

Jérémy Oinino, président et co-fondateur de DemanderJustice.com, se félicite de cette décision qui consacre la dématérialisation de certaines procédures judiciaires.
Il confie que le site a été créé «  pour faciliter l’accès à la justice pour les petits litiges de la vie quotidienne. Trop souvent, les gens sont découragés par la lourdeur administrative et complexité judiciaire et perdent une occasion de faire valoir leurs droits. ».
Il précise que le rôle du site « n’est pas d’empiéter sur la mission des avocats ». En effet, le site ne pratique en aucune façon une activité de conseil ou d’assistance. Il met simplement à la disposition des justiciables un outil technique permettant de les rapprocher de la Justice.

Après sa relaxe intervenue le 13 mars 2014 par le Tribunal correctionnel où il était poursuivi pour exercice illégal de la profession d’avocat, le site DemanderJustice.com connaît donc une nouvelle victoire importante pour la poursuite de son activité.

Réginald Le Plénier
Rédaction du Village de la justice

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Vos commentaires

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  • Le 20 février 2015 à 11:21 , par Lucie Lelong
    De l’art de communiquer sur un arrêt qui n’a aucune portée

    Cet arrêt n’a aucune portée, le rejet du pourvoi ne signifie absolument pas l’adoption du raisonnement de la juridiction de proximité...

    Le moyen manque en fait, et semble t-il, une critique pouvait être formulée sur les motifs de l’arrêt, ce qui n’a pas été fait par le pourvoi ("en écartant, par des motifs non critiqués l’exception de nullité"...)

    Aucune victoire de DemanderJustice.com dans cette affaire, simplement les contraintes de la technique de cassation, lesquelles ne permettent pas de se prononcer sur une critique non formulée par le pourvoi.

    A bon entendeur...