Vous trouverez ici des articles traitant de la vie d’une entreprise allant de sa création, son évolution, ses rapport avec les autres entreprises, à sa fusion ou sa dissolution.
Différentes thématiques sont abordées telles que les règles s’appliquant aux entreprises et à la vie des affaires, ainsi que celles définissant la personnalité juridique d’une entreprise, celles régissant les procédures collectives, les fusions-acquisitions...
Vous accèderez aussi aux commentaires des dernières jurisprudences en droit des affaires et droit des sociétés.
Droit des affaires et des sociétés
L’interdiction de rupture brutale des relations commerciales ne constitue pas une loi de police. Par Elfie Viey, Avocat.
Le droit des affaires internationales repose sur une multitude de règles qui permettent d’encadrer les relations entre partenaires commerciaux de différentes nationalités. Parmi ces règles, l’application de la loi nationale choisie dans les contrats et la portée des lois de police occupent une place essentielle. La décision rendue le 2 juillet 2024 par la Cour d’appel de Paris, dans un litige opposant la société française TB Plast à des entités du (...)14 janvier 2025 lire la suite
L’aquaponie : définition et règles applicables. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.
Pratiques anciennes [1], l'aquaponie est un mode de culture combinant l'aquaculture (élevage de poissons) et l'hydroponie (culture de plantes dans l'eau) dans un système symbiotique où les déchets des poissons fournissent des nutriments aux plantes, posant un cycle qui maintient un environnement sain pour les poissons et pour les plantes. Cette méthode, depuis quelques années, profite d’un regain d’intérêt comme outil innovant [2] pour une (...)11 janvier 2025 lire la suite
Obligation de déclaration de cessation des paiements. Par Houssam Hassani, Juriste.
Lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est dispensé d'exécuter son obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. À l'expiration de la procédure de conciliation, le débiteur est en revanche tenu d'exécuter cette obligation sans délai. Ce sont les éclaircissements apportés par la Cour de cassation dans son arrêt du (...)9 janvier 2025 lire la suite
L’indépendance : un caractère indispensable pour les agents commerciaux. Par Eléonore Catoire, Avocate.
Dans un nouvel arrêt, quoiqu'inédit, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue une nouvelle fois illustrer la nécessaire indépendance dont doit bénéficier un agent commercial, pour être reconnu comme tel (C.Cass, Com, 14 novembre 2024, N°23.16.948).8 janvier 2025 lire la suite
Mise en demeure de l’URSSAF (ou de la MSA) : comment vérifier sa validité ? Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats.
La mise en demeure envoyée par un organisme de recouvrement, bien que simple en apparence, est un document essentiel dans le cadre d’une procédure de redressement. Selon l’article L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale, toute action ou poursuite initiée par un organisme de recouvrement doit "obligatoirement" être précédée d’une mise en demeure. Voici les points clés à vérifier pour savoir si cette mise en demeure est valable ou (...)3 janvier 2025 lire la suite
Contrôle Urssaf : attention aux délais très courts pour contester la position de l’organisme. Par Cyrille Catoire, Avocat.
Alors même que les conséquences d’un contrôle Urssaf peuvent être financièrement dramatiques pour une entreprise, l’entreprise contrôlée n’a pas toujours en tête les délais particulièrement succincts qui s’offrent à elle pour contester la position retenue par l’Urssaf. Quatre délais doivent être maitrisés par tout chef d’entreprise en la matière.20 décembre 2024 lire la suite
Secteur agroalimentaire : ventes successives et produits contaminés, quelles responsabilités retenir ? Par Khadidja Selhami, Avocate.
En cas de ventes successives peut se poser la question des responsabilités lors de la livraison de produits contaminés dans le secteur agroalimentaire. En effet, lors de ces livraisons, différents intervenants sont amenés à jouer un rôle actif, qu'ils soient fabricants, producteurs, fournisseurs, vendeurs ou revendeurs. Il est possible dans ces cas, que plusieurs fautes aient été commises de nature à rendre un produit alimentaire impropre à la (...)17 décembre 2024 lire la suite
[Droit comparé France-Tunisie] La compliance : une dynamique internationale ou une stratégie réglementaire ? Par Hayen Achek, Juriste.
La compliance, aujourd'hui au cœur des préoccupations des entreprises, oscille entre un outil stratégique de gestion proactive des risques et une réponse à des exigences réglementaires de plus en plus strictes. Cet article explore l'évolution de cette notion, ses implications internationales et nationales, et questionne sa finalité : gestion des risques ou instrument de contrôle accru (...)13 décembre 2024 lire la suite
Déductibilité des loyers inoccupés : quelles preuves fournir pour écarter l’acte anormal de gestion ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Les enjeux fiscaux liés à la déductibilité des loyers de biens immobiliers non utilisés par une entreprise suscitent un intérêt croissant. Dans un contexte où la charge fiscale se fonde sur la sincérité et l’exactitude du résultat comptable, la question de l’acte anormal de gestion est cruciale. Il s’agit en effet d’évaluer dans quelle mesure le versement de loyers pour des locaux demeurés inexploités peut être considéré comme économiquement justifié, et (...)11 décembre 2024 lire la suite
Durabilité et certification des entreprises : terrain de jeu des commissaires aux comptes. Par Michel Ferrand, Avocat.
Les commissaires aux comptes se sont positionnés pour être certificateurs en matière de durabilité. La Haute Autorité de l’Audit publie les lignes directrices qui guideront leur travail de revue de l’exercice 2024.9 décembre 2024 lire la suite
Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes. Par Ghislain Darriet, Avocat.
Dans un arrêt clé du 11 janvier 2024, la Cour de cassation a statué qu’un congé avec une offre de renouvellement comportant des modifications substantielles par rapport aux clauses du bail expiré (autres que le prix) doit être considéré comme un refus de renouvellement, ouvrant ainsi droit pour le locataire à une indemnité d’éviction (Cass. 3e civ., 11-1-2024, n° 22-20.872 FS-B). Cette décision doit rester en mémoire puisque la sanction est lourde de (...)5 décembre 2024 lire la suite
Déclaration de cessation de paiement : aspects juridiques et pratiques. Par Nicolas Richez, Avocat.
La gestion des entreprises en difficulté est un enjeu majeur du droit des affaires. En France, le législateur a mis en place un cadre juridique qui oblige les dirigeants d’entreprises en difficulté de déclarer leur cessation de paiement dans un délai précis, afin de permettre une gestion adéquate des difficultés financières. La déclaration de cessation de paiement permet à l’entreprise de bénéficier des procédures collectives, telles que le redressement (...)3 décembre 2024 lire la suite
Fraude au président : l’obligation renforcée de vigilance des banques. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La fraude au président, mécanisme de plus en plus utilisé par les escrocs, pose des défis importants pour les entreprises et les établissements bancaires. Cette pratique, qui repose sur l’usurpation d’identité du dirigeant, vise à induire en erreur les employés chargés de la gestion des comptes bancaires pour effectuer des virements frauduleux. Dans un arrêt récent [3], la Cour de cassation a rappelé les obligations de vigilance des banques face à ce (...)25 novembre 2024 lire la suite
L’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été restreint à la suite d’une décision de la Cour de justice. Par Fabien Fernandez, Avocat.
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été créé en 2017 pour lutter contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.22 novembre 2024 lire la suite
Décryptage des registres d’entreprises : SIRENE, RNE, Kbis et RCS. Par Romain Inserra.
En France, chaque entreprise est répertoriée et identifiée au sein de registres officiels. Ces derniers, véritables cartes d'identité des entreprises, fournissent des informations essentielles sur leur existence légale, leur activité et leur structure. SIRENE [4], RNE [5], Kbis [6], RCS [7]... Ces acronymes, souvent méconnus, sont pourtant fondamentaux pour comprendre le paysage entrepreneurial français. Cet article vous propose un décryptage clair (...)21 novembre 2024 lire la suite
Prescription de l’action en régularisation des charges locatives : l’enseignement de la Cour d’appel de Paris. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La prescription de l’action en régularisation des charges locatives constitue une source fréquente de litige dans le cadre des baux commerciaux. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 septembre 2024 [8] apporte un éclairage important sur ce sujet. Contrairement à ce que soutenait un locataire, cette action n’est pas soumise à la prescription biennale prévue par le statut des baux commerciaux, mais à la prescription quinquennale de droit (...)20 novembre 2024 lire la suite
Le contrat de « call-put option » dans le cadre d’une opération d’achat-vente de parts sociales. Par Félix Navas Mir, Avocat.
Dans le cadre d’une opération d’achat-vente de parts sociales ou d'actions d'une société, il peut arriver que les parties conviennent que l’objet de la transmission ne porte, dans un premier temps, que sur une partie du capital social, et non sur son intégralité. Les raisons peuvent varier, comme lorsque les parties conviennent (i) que les vendeurs ou cédants restent dans le capital social pour une période déterminée, en apportant leur « know-how » (...)18 novembre 2024 lire la suite
[Point de vue] Le droit de la faillite : entre protection économique et défis structurels pour les entreprises en difficulté. Par Dorian-Jacob Le Bay, Juriste.
Le droit de la faillite se dresse comme un pilier fondamental de l'architecture économique, offrant aux entreprises fragilisées un cadre juridique structuré pour affronter les difficultés. Ce dispositif, pensé pour préserver l'activité économique et sauvegarder l'emploi, vise à instaurer un équilibre délicat entre soutien et rigueur. Cependant, il n'est pas exempt de failles : l’accès au financement reste ardu, et la complexité des procédures dissuade (...)13 novembre 2024 lire la suite
Le contrôle Urssaf en 10 questions pour l’aborder plus sereinement. Par Marion Moraly, Avocat.
Le contrôle URSSAF est souvent redouté par les employeurs et travailleurs indépendants. Pourtant, en prenant le temps de comprendre comment il fonctionne, vous pouvez aborder cette procédure de manière proactive et éviter de nombreux pièges. Dans cet article, nous répondons à 10 questions essentielles pour vous éclairer sur les étapes du contrôle, les documents à préparer, et la manière dont vous pouvez contester le redressement notifié. L’objectif est de (...)8 novembre 2024 lire la suite
Bail commercial et TVA : encadrement de l’option pour l’assujettissement du loyer à la TVA dans le cadre d’un bail commercial. Par Frédéric Levade et Mathieu Laronze, Avocats.
La Haute Juridiction rappelle que, pour se prévaloir de l’assujettissement des loyers à la TVA, le bailleur de locaux commerciaux doit justifier avoir opté pour un tel choix. Dans le cadre d’un contrat de bail commercial, il se pose très classiquement la question de l’assujettissement du loyer à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou non. Le principe général est fixé par l’article 261-D-2° du Code général des impôts : les locaux commerciaux nus sont (...)5 novembre 2024 lire la suite
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