Vous trouverez ici des articles traitant de la vie d’une entreprise allant de sa création, son évolution, ses rapport avec les autres entreprises, à sa fusion ou sa dissolution.
Différentes thématiques sont abordées telles que les règles s’appliquant aux entreprises et à la vie des affaires, ainsi que celles définissant la personnalité juridique d’une entreprise, celles régissant les procédures collectives, les fusions-acquisitions...
Vous accèderez aussi aux commentaires des dernières jurisprudences en droit des affaires et droit des sociétés.
Droit des affaires et des sociétés
Chaine de contrats : appréciation de la date de connaissance d’un vice caché. Par Yassin Jarmouni, Juriste.
Dans un arrêt de principe très récent, la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel en matière de responsabilité contractuelle dans une chaine de contrats de vente. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 octobre 2024 - n° 23-13.318.4 novembre 2024 lire la suite
Commercialisation des services cloud : que recouvre la nouvelle pratique commerciale déloyale introduite par la loi SREN ? Par Maia Spy, Avocate.
La loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (loi SREN), en vigueur depuis le 23 mai 2024, vise à « renforcer la confiance et la concurrence dans l’économie de la donnée » et s’applique notamment aux fournisseurs de Cloud. La loi SREN instaure une nouvelle pratique commerciale déloyale relative aux conditions de commercialisation des services (...)4 novembre 2024 lire la suite
Responsabilité pénale de la société absorbante dans le cadre d’une fusion-absorption. Par Laurent Courtecuisse, Avocat et Sean Kaboré, Juriste.
Dans les fusions-absorptions, le(s) dirigeant(s) de la société absorbante devraient être particulièrement attentif(s) aux sanctions pénales prononcées à l’encontre de la société dont l’absorption est envisagée, ou encourues par cette dernière en raison de faits commis avant l’opération, dès lors que le transfert de responsabilité pénale est possible à l’issue de l’opération même en l’absence de (...)4 novembre 2024 lire la suite
Le rôle du contrôleur en procédure collective et ses possibilités d’action face à la carence du mandataire judiciaire. Par Olivier Castellacci et Jenny Pradelles, Avocats.
Les procédures collectives, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, visent à résoudre les difficultés financières d'une entreprise. Dans ce cadre, plusieurs acteurs interviennent pour assurer le bon déroulement de la procédure, parmi lesquels le contrôleur, un créancier désigné pour assister et surveiller le mandataire judiciaire. Son rôle peut s’avérer crucial, notamment en cas de défaillance ou de carence du mandataire (...)31 octobre 2024 lire la suite
Bail commercial : l’action en réajustement du loyer en cas de loyer de sous-location plus élevé que le loyer du bail principal. Par Vianney Pommier, Avocat.
A l’instar du régime applicable pour les baux d’habitations, la sous-location en bail commercial est extrêmement encadrée. Cela s’explique notamment par l’importance des droits auxquels le sous-locataire peut prétendre : renouvellement de son bail auprès du locataire principal mais surtout un droit direct à conclure un bail avec le bailleur en cas de départ du locataire principal. Cet encadrement du régime de la sous-location se justifie également par (...)31 octobre 2024 lire la suite
Le démembrement de propriété en matière de parts sociales. Par Gérard Romain, Avocat.
Le démembrement de propriété, une chimère depuis plus de deux siècles. En matière d’usufruit de parts sociales, il est de bon ton, depuis l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 16 février 2022 (Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.16) de distinguer la conception "moderne" de l’usufruit et la conception "classique" de ce même usufruit.30 octobre 2024 lire la suite
La compétence pour l’évaluation de la valeur des titres sociaux : entre l’expert et le juge. Par Peyman Dadras, Avocat.
L’objet central du commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation - chambre commerciale - du 17 janvier 2024 - 22-15.897, réside dans le fait que l'expert est tenu d'appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties, et que le juge doit interpréter la commune intention des parties à la convention, si nécessaire. En conséquence, l'expert peut retenir différentes évaluations (...)22 octobre 2024 lire la suite
Le droit de la preuve face à la protection du secret des affaires des entreprises : historique et évolution. Par Antoine Cheron, Avocat.
Le droit de la preuve face à la protection du secret des affaires est un sujet complexe qui a évolué pour répondre aux besoins croissants des entreprises de protéger leurs informations confidentielles tout en respectant les exigences de transparence imposées par le système judiciaire. La notion de secret des affaires a longtemps été un défi en matière de preuve, notamment dans le cadre des contentieux (...)17 octobre 2024 lire la suite
Responsabilité pour insuffisance d’actif et faute de gestion postérieure à l’ouverture de la procédure collective : rappel de principe. Par Thomas Mélen, Avocat.
Pour condamner un dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire à hauteur d’un montant de 40 000 euros, les juges du fond ont retenu quatre fautes de gestion, à savoir l’absence de tenue d’une comptabilité, le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements, l’augmentation frauduleuse du passif et le défaut de coopération avec les organes de la procédure collective. Retour sur la décision de la chambre (...)16 octobre 2024 lire la suite
Contentieux de la téléphonie et indemnité de résiliation : comment y échapper ? Par Bertrand Besnard, Avocat.
Parmi les contentieux qui occupent (encombrent) régulièrement les rôles des tribunaux de commerce, il y a celui des opérateurs de téléphonies. La plupart du temps, il s’agit en réalité de « courtiers en téléphonie » qui n’ont rien à voir avec un opérateur ce que le client apprend souvent à son détriment, mais bien trop tard. Là où il a cru faire des économies sur sa facture, il se retrouve sans ligne téléphonique ou avec une ligne défectueuse, contraint de (...)15 octobre 2024 lire la suite
SCI : peut-on prouver une cession de parts sociales lorsque le cédant n’a pas signé l’acte de cession ? Par Eléonore Catoire, Avocate.
Dans un nouvel arrêt quoiqu’inédit, la Chambre civile de la Cour de cassation est venue affirmer pour les SCI que l’écrit n’est pas exigé comme une condition de validité de la cession.15 octobre 2024 lire la suite
Précisions jurisprudentielles sur le bail commercial : sous-location ou conventions de mises à disposition d’espaces avec services. Par Benoît Favot, Avocat.
Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2024 nous permet de rappeler à nouveau les conditions de distinction entre les contrats de sous-location et les conventions de mise à disposition d’espaces et services, en matière de baux commerciaux (Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 27 Juin 2024 - n° 22-22.823).14 octobre 2024 lire la suite
La notion de créance irrécouvrable. Par Raphaël Hérimian Avakian, Juriste.
En principe, les âmes de bonne volonté qui concluent une cession de parts sociales, n’ont plus qu’à se souhaiter bonne chance, et faire leur chemin, chacune de leur côté. Néanmoins, il n’est pas rare que des litiges se créent à la suite d’une cession d’action sociale, notamment lorsque le cessionnaire s’aperçoit que la santé promise de la société cédée, n’est en réalité pas celle (...)14 octobre 2024 lire la suite
[Infographie] Focus sur le protocole de cession Share Purchase Agreement (SPA). Par Laurent Courtecuisse et Imen Kebasse, Avocats.
Le protocole de cession - Share Purchase Agreement (SPA) - règlemente la cession des titres d’une entreprise en définissant l’ensemble de ses termes et conditions. Chaque clause du SPA précise les modalités de l’opération.14 octobre 2024 lire la suite
Prolongation de l’aide à l’apprentissage jusqu’au 31 décembre 2024 : un soutien aux entreprises pour les seuls diplômes reconnus par l’État. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
Le décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023 a prolongé l'aide exceptionnelle accordée à toutes les entreprises, sans distinction de taille ou de secteur d'activité, qui embauchent un apprenti entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 pour l'embauche d'apprentis jusqu'au 31 décembre 2024. Ce dispositif, qui fait suite aux mesures de soutien à l'emploi des jeunes instaurées depuis 2020, répond à de strictes conditions trop souvent non respectées par (...)7 octobre 2024 lire la suite
La prescription des cotisations URSSAF des indépendants. Par Cyrille Catoire, Avocat.
Question essentielle à se poser lorsque l’URSSAF vient réclamer des cotisations sociales à un indépendant (mais la logique est la même pour un employeur) : les sommes sollicitées sont-elles prescrites ? Quelques connaissances en la matière peuvent permettre d’échapper à des redressements conséquents.2 octobre 2024 lire la suite
L’intelligence artificielle au service du droit des entreprises en difficulté. Par Chaimae Marzaq, Doctorante.
Avec l’évolution rapide des technologies, l'intelligence artificielle (IA) s'impose de plus en plus comme un levier essentiel dans de nombreux secteurs économiques et juridiques. Cet article propose une analyse des applications actuelles et potentielles de l'IA dans le domaine des entreprises en difficulté, tant dans la prévention des crises financières que dans la gestion des procédures collectives, en explorant les impacts sur la protection des (...)1er octobre 2024 lire la suite
L’usufruitier : un non-associé exerçant des prérogatives inhérentes à la qualité d’associé. Par Xavier Azaïs, Juriste.
Dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2024 (Civ. 3ème, 11 juill. 2024, n°23-10.013), la Haute juridiction reconnaît à l’usufruitier le droit de contester les décisions susceptibles d’affecter directement son propre droit, contribuant ainsi à réduire la portée pratique de l'affirmation selon laquelle l'usufruitier de parts sociales n'a pas la qualité (...)30 septembre 2024 lire la suite
Distribution des fonds par le mandataire liquidateur au mauvais créancier, comment se faire rembourser ? Par Laurent Latapie, Avocat
Un mandataire liquidateur procède à une saisie conservatoire entre ses propres mains de fonds devant pourtant revenir au dirigeant. Par la suite le dirigeant sollicite la restitution de ses fonds mais apprends que le mandataire liquidateur a inopinément versé cet argent à l’Unedic au titre du super privilège des salaires. Le mandataire liquidateur, fautif, peut-il obtenir le remboursement ? Engage-t-il sa responsabilité (...)29 septembre 2024 lire la suite
RNE de l’INPI ou KBIS d’Infogreffe : le match des attestations ?
Après une mise en place difficile (nous vous renvoyons pour mémoire à cet article qui vous en rappellera le contexte), le guichet unique est en place depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 et permet de réaliser l’ensemble des formalités administratives des entreprises. Ce guichet, géré par l'INPI, alimente le RNE (Registre National des Entreprises) qui peut délivrer à ce titre (et notamment) une attestation d'immatriculation de l'entreprise. Exit donc le célèbre (...)26 septembre 2024 lire la suite
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