Droit du crédit et de la consommation
Loi Egalim 3 : obligation de négocier de bonne foi, mais pas de rupture abusive des relations contractuelles en cas d’échec des négociations entre fournisseur et distributeur. Par Olivier Castellacci, Avocat.
Les relations commerciales entre un fournisseur et un distributeur sont soumis à un cadre législatif relativement strict. Il est ainsi notamment imposé une date butoir au 1ᵉʳ mars de chaque année pour négocier et signer un nouvel accord commercial lorsque celui-ci, dont la durée ne peut excéder 3 ans, est arrivé à échéance [1].14 mars 2024 lire la suite
Focus sur les conditions générales très spécifiques des ventes et de remboursement de billets culturels. Par Rebecca Medioni, Avocat.
Lorsque vous achetez un billet pour un évènement culturel ou un spectacle dit « vivant », que ce soit un concert, une pièce de théâtre ou un match de football, il est impératif de prendre connaissance des conditions générales de vente et de remboursement accompagnant cet achat. Ces conditions représentent véritablement le contrat vous liant au vendeur et, par extension, à (...)7 mars 2024 lire la suite
Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite. Par Laurent Latapie, Avocat.
Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour leurs vieux jours et leur retraite. Le couple décide de se placer en procédure de surendettement pour sauver le bien qui n’est pas encore leur résidence principale. Peuvent-ils échapper à la saisie immobilière (...)6 mars 2024 lire la suite
La sécurité alimentaire : l’essentiel de la règlementation. Par Yasmine Atti Sery, Jennifer Beeputh, Gwendoline Perier, Manon Rouget, Elise Sananikone, Etudiantes.
Pizzas Buitoni, œufs Kinder, sandwichs Sodebo... Les scandales alimentaires sont plus que jamais d'actualité. L'insuffisance des contrôles alimentaires est au cœur des débats. Pourtant, ces dernières décennies ont été marquées par une myriade de textes en matière de sécurité sanitaire.5 mars 2024 lire la suite
La prescription et la forclusion en matière de crédit immobilier et de crédit à la consommation. Par Nicolas Richez, Avocat.
Si en théorie, les effets entre prescription et forclusion sont similaires puisqu'ils tendent à la même finalité : éteindre un droit ; en pratique, leur distinction est importante dans la mesure où leur mise en œuvre est conditionnée à des dispositions juridiques différentes. Et pour cause, la loi impose au créancier de réagir dans des délais impartis. De fait, en matière bancaire, les notions de prescription et de forclusion ont nécessairement une (...)21 février 2024 lire la suite
Contrat de vente, protection du consommateur et droits de ce dernier à réparation, au remplacement, à la résolution et à la réduction de prix. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
La protection du consommateur partie à un contrat de vente avec un vendeur professionnel constitue un enjeu socio-économique non négligeable tant sur le plan national que sur le plan européen. Il s’agit surtout (mais pas uniquement) de la question de savoir quels sont les moyens à la disposition d’un consommateur lorsque le produit et/ou service acheté ne donne pas satisfaction du fait d’un défaut du bien (produit et/ou service) au regard des normes (...)20 février 2024 lire la suite
La garantie des vices cachés : analyse de la jurisprudence récente en matière de présomption et de prescription. Par Guillaume Lasmoles, Avocat.
La garantie légale des vices cachés a récemment connu des évolutions jurisprudentielles. Cet article se propose d’analyser ces changements, en mettant l’accent sur la présomption de connaissance du vice par le vendeur professionnel et les délais de prescription de l’action.16 février 2024 lire la suite
E-commerce : tout savoir sur le droit de rétractation. Par Adèle Kolesnyk, Avocate.
Aujourd’hui, nous vivons dans le monde où le développement des nouvelles technologies est rapide et évolue chaque jour. Nous sommes sollicités de toute part, au moyen de publicités de plus en plus innovantes.22 décembre 2023 lire la suite
Les modalités de la vente en vrac. Par Maia Spy, Avocate.
La publication du décret n°2023-837 du 30 août 2023, qui liste les produits ne pouvant être vendus en vrac, est l’occasion de revenir sur cette modalité de vente des produits, encouragée notamment par les objectifs de réduction des emballages imposés aux distributeurs.21 décembre 2023 lire la suite
Doit-on rembourser un crédit affecté en cas de travaux défectueux ? Par Grégory Rouland, Avocat.
Doit-on rembourser un crédit affecté en cas de travaux défectueux ? Cette interrogation trouve sa réponse dans un jugement n°21/00278 en date du 30 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Caen : un consommateur était débiteur d'un crédit affecté à l'acquisition d'une pompe à chaleur et de panneaux solaires dysfonctionnels sans recours contre le vendeur en (...)13 décembre 2023 lire la suite
Encadrement de la prospection commerciale par téléphone. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Face à la montée des nuisances liées aux démarchages téléphoniques, le législateur français a réagi avec fermeté. Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 est une réponse réglementaire visant à rééquilibrer les droits des consommateurs face aux stratégies commerciales parfois intrusives.13 décembre 2023 lire la suite
Suspension judiciaire des échéances d’un prêt, combien de fois est-ce possible ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un emprunteur d’un crédit immobilier qui rencontre de graves problématiques de santé peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances du prêt, puis une deuxième alors que le contentieux qui l’oppose à l’assurance pour la prise en charge de son invalidité et la prise en charge corrélative des échéances du prêt est toujours en cours ?23 novembre 2023 lire la suite
Voyages à forfait et droit de résiliation sans frais du voyageur : l’office du juge. Par Alitcia Guguin, Avocate.
En raison de l’évolution du marché des voyages, a été adoptée le 25 novembre 2015 la directive 2015/2302. Son objectif : améliorer la transparence, accroître la sécurité juridique et étendre la protection tant des voyageurs que des professionnels. Le 14 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt concernant l’application de cette directive alors qu’un voyageur avait résilié son contrat en raison de la propagation du (...)20 octobre 2023 lire la suite
Jeux d’argent en ligne : vers une nouvelle réglementation ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un environnement numérique en constante évolution, la réglementation des jeux d'argent en ligne présente des enjeux de taille, affectant à la fois les consommateurs et l'État. Face à ces défis, une analyse détaillée et approfondie s'impose. Cet article aborde les questions clés liées à la sécurité et l'équité des transactions, la protection des consommateurs contre les risques d'addiction et de surendettement, et les implications fiscales pour les (...)16 octobre 2023 lire la suite
Procédure de rétablissement personnel et effacement des dettes déclarées au bon montant. Par Laurent Latapie, Avocat.
Quelle stratégie adopter en procédure de rétablissement personnel face au passif que l’on doit affronter ? Devons nous tout déclarer, à son montant maximum ou ne déclarer qu’une petite partie de la créance ? quelles conséquences lors de la clôture de la procédure de rétablissement personnel qui entraine classiquement l’effacement des dettes déclarées au bon montant (...)29 septembre 2023 lire la suite
Créanciers B2B, il est temps de solliciter votre indemnisation intégrale ! Par Tommaso Cigaina, Avocat.
En vertu de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout créancier peut réclamer au débiteur professionnel une indemnité égale à l’intégralité des frais exposés pour le recouvrement de sa créance. Malgré le caractère d’ordre public et l’intérêt économique majeur de cette disposition, les créanciers B2B ne sollicitent que très rarement la condamnation du débiteur à les (...)22 août 2023 lire la suite
Le dropshipping : définition et règlementation. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
La liberté d'entreprendre est un principe général, ayant une valeur constitutionnelle [2], consistant en le droit de créer et d'exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix comme on le souhaite dès lors que l’on respecte certaines restrictions qui doivent être proportionnées aux objectifs d'intérêt général ou privé que ces dernières (...)2 août 2023 lire la suite
La protection du consommateur dans le transport aérien. Par Alitcia Guguin, Avocate.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a réalisé en 2021 et 2022 une enquête en coopération avec la Direction Générale de l’Aviation Civile afin de vérifier le respect par les compagnies aériennes des dispositions générales du Droit de la consommation. Un taux de 13% d’anomalie a été constaté mais celles-ci ont été rapidement régularisées. Le règlement n°261/2004 du 11 février 2004 contient plusieurs (...)27 juillet 2023 lire la suite
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