Droit de la distribution
Les indicateurs de détermination des prix des produits agricoles dans les contrats de vente. Par Louis Chochoy, Avocat.
Loi 2018-938 dite Égalim du 30 octobre 2018 et l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ont modifié les règles de contractualisation entre fournisseurs et distributeurs de produits agricoles et de produits contenant des produits agricoles. Si quelques changements sont à répertorier, comme l’obligation de contractualisation entre le producteur de (...)9 janvier 2020 lire la suite
La contestation du savoir-faire du franchiseur rejetée par la Cour d’appel de Paris. Par Xavier Henry et André Bricogne, Avocats.
Le savoir-faire en matière de franchise s’est trouvé au cœur de deux décisions rendues par la Cour d’appel de Paris. La nullité du contrat de franchise était demandée par des franchisés au motif de l’absence de savoir-faire transmis. Examen de l’analyse de la Cour d’appel qui rejette la demande des franchisés.23 décembre 2019 lire la suite
La responsabilité personnelle du dirigeant en cas de « faute séparable ». Par François-Luc Simon, Avocat.
Classiquement, commet une « faute séparable » propre à engager sa responsabilité personnelle, le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Cette jurisprudence connait des fortunes diverses, parfois inattendues, dans le contentieux du droit de la distribution.18 décembre 2019 lire la suite
Lois Egalim : l’encadrement des promotions en valeur et en volume des produits de grande consommation. Par Maïa Spy, Avocat.
La loi Egalim a prévu la possibilité pour le Gouvernement d’expérimenter, pour une durée de deux ans, le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des opérations promotionnelles en valeur et en volume. Cette expérimentation a été prolongée par la loi ASAP puis la loi Egalim 3 jusqu’en 2026 et étendue aux produits de grande consommation. Ses conditions de mise en œuvre sont précisées par les lignes directrices de la DGCCRF publiées en 2019 et (...)14 mars 2019 lire la suite
Contrat de franchise : l’information pré-contractuelle fait toujours l’actualité jurisprudentielle. Par Xavier Henry, Avocat.
Bien que les dispositions relatives à l’information pré-contractuelle qui doit être fournie avant la signature d’un contrat de franchise notamment ne soient pas récentes puisqu’elles sont issues de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 dite « loi Doubin » et de son décret d’application n° 91-337 du 4 avril 1991, elles continuent pourtant de générer une abondante (...)16 janvier 2019 lire la suite
Contrat de distribution : Rupture brutale "ou" abusive ou rupture brutale "et" abusive ? Par André Bricogne, Avocat.
Des motifs insuffisants pour justifier préavis de rupture ordinaire trop bref peuvent-ils faire dégénérer la rupture ordinaire en abus ? (Paris, 4 juillet 2018, n°16/05518) La question est donc de savoir s'il l'on parle de rupture brutale ou abusive, ou de rupture brutale et abusive.2 octobre 2018 lire la suite
Rupture de contrat de distribution : l’évaluation du préjudice en fonction du fondement juridique de la demande. Par André Bricogne, avocat.
Paris, 12 septembre 2018, n°15/15234. La reconversion du partenaire victime de la rupture sera, ou ne sera pas, prise en compte pour évaluer le préjudice réparable selon que l’action en réparation est engagée sur un fondement contractuel ou délictuel.20 septembre 2018 lire la suite
Les colonnes montantes d’électricité. Par Alexandre Guillois, Avocat.
Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 pose le principe d’une incorporation immédiate aux réseaux publics de toutes les colonnes montantes d’électricité, sauf opposition formelle des propriétaires concernés.12 juillet 2018 lire la suite
Défaut de loyauté et contrat d’agent commercial. Par Sandra Karen Morin, Avocat.
Le contrat d’agence commerciale constitue un mandat d’intérêt commun qui impose une obligation de loyauté tant au mandant qu’à l’agent commercial. L’inobservation de cette obligation de loyauté, que ce soit par le mandant ou par l’agent commercial, porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien des relations contractuelles. Elle peut ainsi justifier la résiliation du contrat et même conduire, lorsqu’elle est (...)22 mai 2018 lire la suite
Rupture brutale des relations commerciales : les éléments postérieurs à la rupture n’ont pas à être pris en compte. Par Hadrien Debacker, Avocat.
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juillet 2017 (Cass com 5 juillet 2017, n°16-14201), est venue apporter des précisions intéressantes sur l’appréciation de la rupture brutale, les éléments à prendre en considération pour la caractériser et l’indemnisation de la victime.27 novembre 2017 lire la suite
Vendre des produits ou services à international : du choix du mode de commercialisation à la formalisation des aspects essentiels de la relation. Par Chloé Fernström, Avocat.
A l’heure de l’intensification des échanges commerciaux transnationaux, beaucoup de petites et moyennes entreprises sont désireuses de conquérir de nouveaux marchés ou d’accroître leur présence à l’étranger. Le succès de telles opérations suppose, en amont, de sérieuses réflexions quant au choix d’un mode de commercialisation adapté à sa stratégie de développement, ainsi que la mise en place d’un contrat encadrant méticuleusement les échanges à (...)14 septembre 2017 lire la suite
Conquête de nouveaux marchés et choix du mode de commercialisation de ses produits ou services. Par Chloé Fernström, Avocat.
Toute entreprise qui souhaite développer ses ventes, à l’international comme sur un marché national, est confrontée à l’épineuse question du choix du mode de commercialisation de ses produits ou services.1er mars 2017 lire la suite
La loi Sapin II modifie le cadre applicable aux relations commerciales. Par Maia Spy, Avocat.
La loi Sapin II vient apporter de nouvelles modifications au cadre applicable aux relations commerciales, et, plus spécifiquement, aux relations commerciales agricoles, dans une constante tentative d’adaptation de ces règles au contexte économique.18 janvier 2017 lire la suite
Réforme du droit des contrats : quels changements pour le franchisé ? Par Monique Ben Soussen.
Ça y est ! Plus de vingt ans qu’on en parlait ! Et le gouvernement l’a fait : le droit des contrats fait peau neuve. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre prochain, modifie les articles 1101 et suivants du Code civil. Tous les contrats conclus après cette dernière date s’y trouveront soumis. Les autres (...)9 décembre 2016 lire la suite
Quelles seront les conséquences pour les réseaux de franchise de la loi El Khomri ? Par Monique Ben Soussen, Avocat.
L’article 29 bis A de la loi Travail agite depuis quelques jours le monde de la franchise. Adopté par l’Assemblée via la procédure dérogatoire prévue à l’article 49 alinéa 3 du la Constitution, cet article très controversé prévoit la mise en place d’une instance de dialogue dans les réseaux de franchise atteignant plus de 300 salariés.8 décembre 2016 lire la suite
Distribution sélective, licéité et revente hors réseau, ou l’arroseur arrosé ? Par Maia Spy, Avocat.
Pour agir contre la revente hors réseau, encore faut-il démontrer l’existence et la licéité du réseau de distribution sélective qu’on entend protéger. La cour d’appel de Paris (pôle 5-chambre 4) précise, dans un arrêt du 29 juin 2016 (RG 14/00335), les conditions de cette démonstration.21 novembre 2016 lire la suite
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