Vous trouverez dans cette rubrique les articles traitant des normes environnementales, du Droit international de l’environnement, de la Justice environnementale. Précisément, sont traités ici les liens entre droit et protection de l’environnement, gestion des ressources naturelles, biodiversité, énergies renouvelables. On y parle également de la pollution et de sa règlementation, de la responsabilité environnementale des gouvernements, du droit constitutionnel de l’environnement, du greenwashing et de la responsabilité des entreprises, de fiscalité environnementale, de la jurisprudence administrative en droit de l’environnement, de développement durable.
Droit de l’environnement
Au secours ! Le ball-trap fait trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans quelles conditions une activité de ball-trap ouvre-t-elle droit à indemnisation des riverains pour les nuisances sonores qu’elle génère ? Par un jugement du 28 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Blois, statuant au fond, a répondu à cette question en décidant que l’exploitant d’une activité de ball-trap était tenu pour responsable, même sans faute, des nuisances sonores générées par cette activité de (...)1er mars 2024 lire la suite
Le Conseil d’Etat se prononce sur l’autonomie de l’autorité environnementale chargée de l’évaluation des projets soumis. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.
Par un arrêt rendu le 5 février 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’autonomie de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe), réitérant son positionnement sur ce point.1er mars 2024 lire la suite
Entreprises, droits humains et environnement : l’Union européenne consacre 25 ans de (r)évolution du droit. Par Stéphane Brabant, Avocat, Claire Bright, Professeure et Luca Tenreira, Doctorant.
Parmi les vêtements et autres produits en coton qui constituent notre garde-robe, on estime qu’un sur cinq sont entachés de travail forcé de certaines minorités. 160 millions d’enfants, soit un enfant sur dix dans le monde est astreint au travail, un nombre qui a augmenté ces dernières années notamment dans les chaînes d’approvisionnement des produits agricoles et miniers où ils recueillent entre autres le cacao, la vanille et le cuivre. En effet, la (...)28 février 2024 lire la suite
Mise en compatibilité d’un PLU pour des éoliennes : évaluation environnementale nécessaire ? Par Orlane Sommaggio, Avocate.
La jurisprudence récente en matière d'urbanisme et d'environnement offre un éclairage précieux sur la manière dont les procédures d'évaluation environnementale doivent être interprétées et appliquées dans le contexte de projets tels que la construction et l'exploitation de parcs éoliens. Retour sur l'arrêt CE, 5°-6° ch. réunies, 5 février 2024, n° 463620.22 février 2024 lire la suite
Bilan de la stratégie nationale bas-carbone par rapport aux objectifs ambitieux portant sur la réduction des émissions de GES. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.
Comme l'a souligné le ministère de la Transition écologique et solidaire, la stratégie nationale bas-carbone constitue l’un des axes de la stratégie française pour l’énergie et le climat. Alors que le bilan du premier budget-carbone 2015-2018 a révélé un dépassement, le second budget carbone pour la période 2019-2023 s’efforce d’atteindre un probable respect du budget révisé. Toutefois, étant donné la jurisprudence administrative, il s’avère que le juge (...)22 février 2024 lire la suite
Les maires autorisés à vérifier les terrains privés pour contrôler les dépôts de déchets sauvages. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Dans une décision récente rendue par la Cour de cassation, cette dernière a rendu un jugement qui a un impact significatif sur le pouvoir des autorités locales en matière de préservation de l'environnement. Cette décision, qui confirme le droit des maires à visiter des parcelles privées pour vérifier le respect des règles environnementales et l'existence de dépôts de déchets, est une étape importante dans la lutte contre la pollution et les nuisances (...)15 février 2024 lire la suite
Procès climatiques : l’étau se resserre sur les allégations environnementales trompeuses des entreprises. Par Matthieu Chavanne et Maxime Cléry-Melin, Avocats.
La lutte contre l’écoblanchiment - ou greenwashing - devrait être renforcée par l’adoption prochaine de la directive européenne 2022/0092 intitulée « donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique ». Cet article propose de faire une brève synthèse du cadre législatif actuel et des perspectives à envisager en la matière.6 février 2024 lire la suite
Les énergies renouvelables au détriment de la biodiversité ? Le juge dit non. Par Mireille Klein, Responsable juridique.
Une première en France, la justice confirme la démolition de sept éoliennes au nom de la protection de la biodiversité, en priorisant la préservation de la biodiversité y compris face à l’exploitation des énergies renouvelables, et en avalisant l’insuffisance d’étude d’impact comme une règle d’urbanisme pouvant servir de fondement à une action en démolition.9 janvier 2024 lire la suite
Consécration législative de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
La consécration législative de l’existence de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive est à la fois source d’incohérences juridiques et de considérations de polices administratives générale et spéciale entre Maire et Préfet, le tout sous couvert d’un contrôle plus affirmé du respect des spécificités des animaux d’espèces sauvages tenus en (...)8 janvier 2024 lire la suite
Solarisation et végétalisation des toitures et parcs de stationnement : quelles obligations au 1er janvier 2024 ? Par Nicolas Maillard, Avocat.
Le (très attendu) décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 relatif à l'obligation d'installations solaires et de végétalisation des toitures des bâtiments et parcs de stationnement a été publié au Journal officiel le 20 décembre 2023.4 janvier 2024 lire la suite
La consécration de la réhabilitation des sites d’orpaillage illégaux guyanais par le Conseil d’État. Par Matéo Bonet, Étudiant.
Le 20 décembre 2023, suite à une action menée conjointement par l'association Maiouri Nature Guyane et l'association Wild Legal, le Conseil d'État a rejeté un important recours dirigé contre certaines dispositions de l'ordonnance du 10 novembre 2022 tenant à la réhabilitation et l'attribution d'exploitations aurifères illégales guyanaises à des exploitants reconnus. Conseil d'État (section du contentieux, 6e chambre) le 20 décembre 2023, arrêt n° (...)3 janvier 2024 lire la suite
Changement de revêtement de sol et bruit : comment obtenir une expertise judiciaire acoustique ? Par Christophe Sanson, Avocat.
La réalisation des travaux de rénovation de l’appartement du dessus peut générer des nuisances sonores susceptibles d’affecter les voisins de l’appartement du dessous, lorsqu’ils ont pour effet d’entraîner une dégradation de l’isolement acoustique initial. Il est fortement conseillé de demander alors, au juge des référés, avant tout procès au fond, une expertise judiciaire. Arrêt de la 3ᵉ chambre civile de la Cour d’appel de Paris du 8 juin 2022, n° (...)7 décembre 2023 lire la suite
L’expertise en stratégie environnementale et droit du vivant, outil de crise au service d’une gouvernance internationale. Par Laure Singla, Environnementaliste expert.
Quand Josep Borrell, représentant des affaires étrangères de l’UE indiquait le 8 mai 2020 que « La covid-19 a détruit le modèle de gouvernance mondiale, et l’Union européenne devra jouer un rôle clé dans la reconstruction de l’ordre international », il actait d'une part l'émergence de ces nouvelles typologies de risques environnementaux et d'autre part, que 2020 serait l'année bascule pour une refondation des modes actuels de gouvernance. Mais cette (...)7 décembre 2023 lire la suite
Pêche au requin et référé suspension : quand l’ignorance suscite l’urgence. Par Andréa Rigal-Casta, Avocat.
Qu’il s’agisse des règles de droit encadrant la chasse ou celles relatives à la pêche, l’administration est en mesure d’autoriser la mise en œuvre immédiate d’actions d’abattages d’animaux sauvages. Ces actions étant en règle générale autorisées le jour-même de leur autorisation, elles sont régulièrement exécutées avant que le juge administratif n’ait été en mesure de statuer sur leur légalité. Seules les procédures de référé permettent ainsi l’obtention d’une (...)1er décembre 2023 lire la suite
Comment mettre fin au bruit excessif d’une activité artisanale ? Par Christophe Sanson, Avocat.
Un charcutier-traiteur de marchés exploitait, au sein de sa propre maison, une activité commerciale de plus en plus importante. Des voisins mécontents du bruit que cette activité générait, avaient saisi le Tribunal judiciaire de Bobigny [1]. Par son jugement du 23 octobre 2023, le tribunal a rappelé les conditions exigées pour que soit caractérisé un trouble anormal de voisinage ainsi que l’importance de disposer en la circonstance de preuves précises (...)23 novembre 2023 lire la suite
Protection de l’environnement : la "clause-filet" de l’étude d’impact. Par Sébastien Bécue, Avocat.
Quand un projet doit être soumis à étude d’impact alors qu’il ne relève pas de la nomenclature... L'objet de cet article est de proposer une présentation du dispositif et de la jurisprudence.15 novembre 2023 lire la suite
Passeport numérique des marchandises et fiche produit. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
L'Union Européenne a annoncé la création et la mise en place d'un passeport numérique de marchandises. Si ce passeport n'est ni définitivement adopté ni précisément décrit, la France a semble-t-il (car le contenu de ce passeport n'est toujours pas fixé avec certitude) devancé ce passeport via la création d'une fiche produit. Quel est le champ d'application de cette fiche ? Quand entrera-t-elle en vigueur ? Quelles sont les obligations précises à insérer (...)14 novembre 2023 lire la suite
Résolutions climatiques "Say on climate" : je t’aime, moi non plus. Par Yanis Djouder et Nourdine Brahimi, Etudiants.
L’amendement n°628 instaurant le "Say on Climate" n’aura “tenu” qu’un été. Voté à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2023 malgré l’avis contraire du gouvernement, il s’est en effet vu retirer du projet de loi Industrie Verte par la commission mixte paritaire le 9 octobre dernier. Le projet : permettre aux actionnaires de se prononcer périodiquement sur des résolutions climatiques proposées par le conseil d’administration. La volonté est claire : les (...)3 novembre 2023 lire la suite
Recyclage : vers un droit de préemption ? Par Thierry Charles, Docteur en droit.
À l’occasion des débats autour de la consigne, la question de l’accès privilégié à la matière est revenue sur le tapis. L’option de la « Règle du premier refus » (« Right of first refusal »), parfois aussi appelée « Droit de préférence », a été maintes fois évoquée dans ce contexte.2 novembre 2023 lire la suite
Comment faire cesser le bruit excessif des pompes à chaleur d’un voisin ? Par Christophe Sanson, Avocat.
Si l’installation des pompes à chaleur chez les particuliers connaît un succès foudroyant, la France constituant le premier marché européen, ce type d’équipement peut parfois s’avérer trop bruyant ! C’est ainsi que les litiges de voisinage se multiplient en la matière du fait, notamment, de la proximité entre deux propriétés. Comment le juge du fond met-il un terme à ces nuisances ? Puis, comment évalue-t-il l’intensité des nuisances sonores et le (...)25 octobre 2023 lire la suite
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