L’arrêt du Conseil d’État du 5 février 2024, en particulier, dans l’affaire opposant la société Doubs Ouest Energies 2 à plusieurs requérants, met en lumière des principes fondamentaux relatifs à la mise en conformité des plans locaux d’urbanisme (PLU) avec de tels projets, ainsi qu’à l’obligation ou non d’une évaluation environnementale préalable.
L’article L600-12-1 du Code de l’urbanisme énonce clairement que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document local d’urbanisme n’entraîne pas nécessairement l’illégalité des autorisations d’urbanisme délivrées antérieurement, à condition que cette annulation ou déclaration repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet concerné.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 5 février 2024, rappelle cette disposition fondamentale et souligne le rôle du juge administratif dans la vérification de l’existence d’un lien entre les motifs d’illégalité du document d’urbanisme et les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme.
Dans cette affaire, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Lantenne-Vertière avec le projet de parc éolien porté par la société Doubs Ouest Energies 2 a été réalisée par une déclaration de projet.
Cette déclaration a été soumise à un examen au cas par cas, par l’autorité environnementale, qui a conclu qu’une évaluation environnementale n’était pas nécessaire, étant donné que le projet éolien lui-même était soumis à une telle évaluation.
L’évaluation environnementale effectuée pour le projet éolien couvrait les mêmes aspects que ceux qui auraient dû être examinés dans le cadre de la mise en conformité du plan local d’urbanisme pour la zone concernée par le projet.
Cette évaluation avait été incluse dans le dossier de l’enquête publique, garantissant ainsi l’information du public.
De plus, les règles du PLU qui ont été modifiées ne s’appliquent pas au projet éolien lui-même.
Ainsi, le Conseil d’État conclut qu’il n’y a pas d’obligation d’une évaluation environnementale préalable à la modification des règles du PLU dans ce contexte spécifique.
Cet arrêt du Conseil d’État clarifie sa jurisprudence en matière d’évaluation environnementale dans le cadre de la mise en conformité des PLU avec des projets d’énergie renouvelable tels que les parcs éoliens.
Il souligne l’importance de prendre en compte l’évaluation environnementale réalisée pour le projet lui-même et de vérifier si les règles du PLU modifiées sont effectivement applicables à ce projet.
Ainsi, cette décision contribue à apporter des clarifications précieuses pour les acteurs impliqués dans de tels projets, tant du point de vue des autorités publiques que des porteurs de projets.
Discussion en cours :
Je vous remercie pour cette synthèse, je vais faire remonter ces points à mes équipes
Respectueusement