Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
Crédit d’impôt recherche et travaux juridiques en 2023. Par Yann-Maël Larher, Avocat.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, quels que soient leur secteur ou leur taille. Or, selon l'adage romain Jus est ars boni et aequi : le droit est l'art du bon et de l'équitable, si le droit est considéré comme un art, peut-on aussi le considérer comme une science au sens fiscal du terme (...)21 novembre 2022 lire la suite
Repreneurs : faites vos due diligences fiscales et intégrez ces risques dans votre négociation ! Par Pauline Andrieu, Avocat.
Le marché de la cession/reprise d'entreprise connait un important regain d'intérêt. C'est par ailleurs un marché en train de se démocratiser. Les défis à relever sont assez différents d'une création d'entreprise, avec son lot d'avantages et d'inconvénients. On peut projeter le rachat d'une entreprise pour plusieurs raisons : première entreprise, acquisition d'une activité complémentaire ou au contraire acquisition d'un concurrent par un groupe (...)17 novembre 2022 lire la suite
La demande gracieuse en matière fiscale : utilité et fonctionnement. Par Didier Majerowiez, Avocat.
La procédure de demande gracieuse est régie par les dispositions des articles L247 à L251 A du livre des procédures fiscales. Elle peut prendre deux formes : une demande de remise d’impositions dans le cadre d’un recours gracieux, ou une demande de remise de pénalités et d’intérêts de retard dans le cadre d’une transaction. Les règles diffèrent selon que la demande gracieuse porte sur l’imposition proprement dite, ou sur les pénalités et les intérêts de (...)16 novembre 2022 lire la suite
Vers l’extension de la taxation sur les résidences secondaires. Par Jacques Gobert, Avocat et Frédéric Ponsot, Elève-avocat.
Un amendement en discussion à l'Assemblée Nationale dans le cadre du vote de la loi de finances 2023 fait polémique parmi les propriétaires : il est envisagé d'étendre la possibilité de mettre en place une surtaxe de presque 60% sur les résidences secondaires dans un nombre plus important de communes. Néanmoins, cette hausse n'est pourtant pas inéluctable et des voies de droit (...)26 octobre 2022 lire la suite
Livre blanc : tout savoir sur la légalité des comptes offshores (Partie 2). Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
L’ouverture d’un compte offshore contrairement aux idées reçues est légale et n’est pas à l’unique portée des plus fortunés. Ce sont des pratiques rendues possibles car aussi utiles aux pays qui cherchent à attirer de nouveaux capitaux étrangers, qu’aux particuliers qui souhaitent par exemples : partir à l’étranger, travailler hors de France, remédier à une situation d’interdit bancaire, anticiper la perception de dividendes, une succession, un (...)17 octobre 2022 lire la suite
Bien immobilier en France et SA étrangère : bonne ou mauvaise idée ? Par Pauline Andrieu, Avocat.
Choix actif ou situation subie, bon nombre de personnes détiennent un bien immobilier en France au travers d'une société anonyme (SA) non française. Un schéma qui peut s'avérer coûteux !13 octobre 2022 lire la suite
Livre blanc : tout savoir sur la légalité des comptes offshores (Partie 1). Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
L’ouverture d’un compte offshore contrairement aux idées reçues est légale et n’est pas à l’unique portée des plus fortunés. Ce sont des pratiques rendues possibles car aussi utiles aux pays qui cherchent à attirer de nouveaux capitaux étrangers, qu’aux particuliers qui souhaitent par exemples : partir à l’étranger, travailler hors de France, remédier à une situation d’interdit bancaire, anticiper la perception de dividendes, une succession, un (...)13 octobre 2022 lire la suite
Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture. Par Arnaud Soton, Avocat.
En droit, en plus de la condition de fond posée par l’article 205 de l’annexe II au CGI pour la déduction de la TVA, stipulant que la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction, l’article 271-II-1-a du CGI pose une condition de forme en indiquant que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour (...)13 octobre 2022 lire la suite
Exit tax : quand l’administration fiscale induit le contribuable en erreur. Par Paul Féral-Schuhl, Avocat.
10 ans ! Lundi 31 octobre 2022, cela fera 10 ans que l’administration fiscale a publié ses premiers et seuls commentaires administratifs sur l’exit tax « nouvelle formule » sans jamais les mettre à jour depuis, malgré deux réformes importantes intervenues entre temps. Ce bien triste anniversaire, qui met en lumière les carences récurrentes de l’administration à suivre le rythme législatif, est surtout un nouveau marqueur du désintérêt total de la DINR (...)13 octobre 2022 lire la suite
Projet de loi de finances pour 2023. Par Stéphanie Ernould, Avocat.
Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale ce lundi 26 septembre et devrait être examiné par la Commission des finances de l’Assemblée nationale à partir du 4 octobre, avant d’être discuté en séance à partir du 10 octobre.30 septembre 2022 lire la suite
Visite domiciliaire du fisc et rôle de l’OPJ. Par Arnaud Soton, Avocat.
Le premier président de cour d’appel, qui constate que l’officier de police judiciaire (OPJ) chargé d’assister aux opérations de visite et de saisies, qui s’est absenté du local où elles se déroulaient, est demeuré à proximité de ce local et est à tout moment joignable, en déduit à bon droit qu’il n’y pas lieu d’annuler les opérations de visite et de saisies dès lors que n’est invoquée aucune atteinte aux intérêts que l’officier de police judiciaire a pour (...)26 septembre 2022 lire la suite
Société étrangère en Italie et traitement fiscal : le cas des plateformes web. Par Mariangela Balestra, Avocat.
Afin de répondre aux besoins du marché italien, de nombreuses entreprises étrangères opèrent en Italie à divers titres. Plus de 1 700 entreprises françaises sont présentes en Italie et l’Italie est le deuxième partenaire commercial de la France. Les deux Pays ont signé une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales [1]. Dans cet article, nous (...)22 septembre 2022 lire la suite
Primes de match : les écueils à éviter ! Par Victoria Dreze, Juriste, Guillaume Ghestem, Avocat et Cassandra Martin, Etudiante.
En qualité de club sportif, vous pouvez verser des sommes d’argent à vos athlètes, professionnels ou amateurs. Ces sommes sont en principe soumises à des cotisations sociales. Cependant, un dispositif a été mis en œuvre pour s’adapter au secteur sportif. En effet, prenons le temps de vous décrire le dispositif de franchise de cotisations dont vous pouvez bénéficier pour le versement de primes de (...)12 septembre 2022 lire la suite
SCI à l’IR ou à l’IS ? Analyse comparée des deux régimes d’imposition. Par Didier Majerowiez, Avocat.
La société civile immobilière (SCI) est souvent utilisée dans les montages d’ingénierie patrimoniale. Elle permet à plusieurs personnes d’acquérir ensemble un bien immobilier, en évitant les aléas et les inconvénients de l’indivision. Les associés de la SCI bénéficient également d’une grande souplesse pour adapter les statuts de la société en fonction de leurs besoins. Ils peuvent ainsi fixer librement les règles d’organisation au sein de la société, les (...)7 septembre 2022 lire la suite
Renonciation à recettes et acte anormal de gestion. Par Arnaud Soton, Avocat.
Dans son arrêt CE 22-7-2022 n° 444942, le Conseil d’Etat a jugé que la seule circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne la fait pas relever d’une gestion normale.26 août 2022 lire la suite
Prime d’impatriation dans le football : un milieu de terrain n’est pas un défenseur ! Par Alexandre Benslima, Avocat.
Afin de renforcer l’attractivité de la France pour des cadres étrangers de haut niveau, la loi du 4 juillet 2008 de modernisation de l’économie a instauré un nouveau régime spécial d’imposition pour les salariés et les dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés, qui ont été appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, ou qui ont été directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France. Sous réserve du (...)1er août 2022 lire la suite
Recherche et développement : soyez vigilants à votre suivi temps ! Par Solenne Desprez Braun, Directrice des Affaires Juridiques.
Une entreprise souhaitant déclarer son Crédit d’Impôt Recherche (« CIR »), devra s’assurer d’avoir la matérialité suffisante permettant de justifier du montant déclaré au titre de ce dispositif. Cet article a pour objectif de vous aider à mieux comprendre les conditions de recevabilité permettant de valoriser le temps passé du personnel ayant directement travaillé sur les projets de R&D (pour Recherche et (...)26 juillet 2022 lire la suite
La taxe Agefiph. Par Myriam Benarroche, Avocat.
La taxe Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) est une taxe, de type sanction financière réclamée aux employeurs qui enfreignent l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs et l’absence de mise en œuvre de conditions et mesures favorables pour ces (...)11 juillet 2022 lire la suite
La fiscalité des artistes non résidents. Par Myriam Benarroche, Avocat.
Le régime fiscal des artistes est un régime spécial du fait du caractère spécifique de la profession mais aussi du régime de la retenue à la source et du dispositif anti abus que le code général des impôts lui offre, ce qui en fait un régime tentaculaire pour les artistes non résidents qui peinent à se soustraire à l’impôt français même sous l’égide des conventions fiscales (...)6 juillet 2022 lire la suite
La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers. Par Arnaud Soton, Avocat.
Dans un arrêt CE 20-5-2022 n° 446817, le Conseil d’Etat a jugé que le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable, n’est pas pris en compte pour apprécier la durée de cette vérification.29 juin 2022 lire la suite
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