Les articles regroupés dans cette rubrique parlent notamment de droit d’auteur, de reproduction d’œuvres artistiques et de protection des créations intellectuelles, de droits des marques déposées, de contrefaçon et d’usage d’une marque concurrente, de parasitisme, de droit des brevets et des licences, des droits nationaux antérieurs, de propriété industrielle, de noms de domaine, d’Indication Géographique Protégée (IGP) ainsi que de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle), de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
Droit de la propriété intellectuelle
La Cour de Justice de l’Union européenne clarifie les articles 3a et 3c du règlement sur les Certificats complémentaires de protection. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Certificats complémentaires de protection : la CJUE reconnaît que A + B = C. Bien que l’équation A + B = C semble de prime abord évidente, il n'en demeure pas moins qu’elle nécessitait une clarification de la part de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE »), à propos des CCP pour les combinaisons de principes actifs (en application de l'article 3 c) du règlement européen relatif aux CCP), ce qui a été fait avec l'arrêt rendu le 19 décembre (...)15 janvier 2025 lire la suite
Les formats télévisés, une protection juridique délicate. Par Sébastien Lachaussée et Elisa Martin-Winkel, Avocats.
Avec la démocratisation des diffusions d’émissions en ligne ou sur les réseaux sociaux, l’importance des formats audiovisuels est croissante. Les émissions se déclinent sous des formes et concepts diverses, dont la protection pose question pour leurs auteurs et producteurs. La question de l’étendue de la protection juridique des formats audiovisuels est essentielle puisque conditionne la reprise des formats par des tiers et notamment les (...)12 janvier 2025 lire la suite
Comment et pourquoi protéger sa marque ? Par Debora Cohen, Avocat.
La marque est un élément essentiel de l’entreprise. Elle lui permet de faire connaitre et reconnaitre ses produits et services mais aussi de les distinguer de ceux de ses concurrents. D’ailleurs, selon l’Institut national de la propriété intellectuelle, la marque, est « garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité ». Il est important de mettre en place des actions qui permettent de la protéger et de l’exploiter (...)10 janvier 2025 lire la suite
Le contrat de cession à prix symbolique : le risque de qualification de donation déguisée. Par Juliette Fremy, Stagiaire.
Le brevet confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention, ce qui permet de valoriser les investissements en recherche et développement. Le dépôt d’un brevet représente ainsi une création de valeur, qui peut être exploitée de différentes manières, notamment par la cession de ce droit à un tiers.6 janvier 2025 lire la suite
Tour d’horizon de la protection des photographies par le droit d’auteur. Par Sébastien Lachaussée et Elisa Martin-Winkel, Avocats.
En mai 2023, la Cour d’appel de Paris a refusé, à défaut d’originalité, la protection par le droit d’auteur à un selfie pris par une influenceuse qui reprochait à une société active dans le secteur de la mode d’avoir utilisé une photographie similaire (CA, Paris, 12 mai 2023, n° RG 21/16270). Cet arrêt relatif à une pratique devenue habituelle met en avant les questions soulevées par la protection des photographies, dont la très grande démocratisation a (...)3 janvier 2025 lire la suite
Champ d’application et classification des inventions de salariés. Par Charles de Haas, Benjamin Mollet-Viéville, Avocats et Paolina Ruiz, Juriste.
Si par principe, le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur [1], un régime spécifique est cependant institué par les articles L611-7 et L611-7-1 du Code de propriété intellectuelle, qui trouve application pour les inventions de salariés, non-salariés accueillis par une personne morale réalisant de la recherche, et fonctionnaires ou agents publics (1), lesquelles inventions étant alors classées en trois catégories distinctes (...)30 décembre 2024 lire la suite
Louis Vuitton consolide la réputation de son monogramme LV en UE. Par Florence Chapin, CPI.
Louis Vuitton a obtenu gain de cause en s'opposant à une demande d'enregistrement de marque européenne "XL Sporting" par une société chinoise en s'appuyant sur la réputation de son monogramme emblématique LV. La division d'opposition de l'EUIPO a estimé que les différences entre les signes étaient éclipsée par des simulitudes dans la disposition des deux lettres, créant ainsi une impression visuelle globale similaire, comme l'explique Florence (...)23 décembre 2024 lire la suite
Les défis de l’enregistrement d’une marque de motifs de l’Union européenne. Par Constance Bassi, Conseil en Propriété Industrielle.
Comme le savent les professionnels du droit des marques, le dépôt de marques non traditionnelles - les marques dites « traditionnelles » s’entendant des marques verbales, figuratives ou semi-figuratives - auprès de l’INPI et de l’EUIPO s’avère bien souvent complexe et son résultat très incertain. Il est dès lors relativement difficile d’évaluer l’opportunité du dépôt d’une marque tridimensionnelle, de position ou de (...)16 décembre 2024 lire la suite
L’intelligence artificielle générative : enjeux et risques juridiques en droit d’auteur français. Par Raphaël Molina, Avocat.
L'avènement de l'intelligence artificielle dans le secteur créatif bouleverse les paradigmes traditionnels du droit d'auteur. Les agences créatives, confrontées à une transformation profonde de leurs méthodes de travail, doivent aujourd'hui composer avec des outils d'IA de plus en plus sophistiqués tout en respectant un cadre juridique conçu pour des créations purement humaines. Cette situation inédite soulève des questions fondamentales sur la (...)13 décembre 2024 lire la suite
Contrat d’artiste et relevés de royalties : la transparence sur le calcul des revenus s’impose au producteur phonographique. Par Thomas Ascione, Avocat.
Une décision du Tribunal judiciaire de Paris du 30 octobre 2024 apporte des précisions importantes sur l'étendue du droit à l'information des artistes-interprètes concernant leurs rémunérations. Cette ordonnance de référé clarifie notamment la portée des clauses contractuelles limitant dans le temps la contestation des relevés de redevances. Cette décision s'inscrit dans un contexte où la complexification des modes d'exploitation des phonogrammes (...)12 décembre 2024 lire la suite
Existe-t-il des conditions pour apposer une date sur une marque ? Par Rose-Marie Ehanno, Juriste.
L’usage d’une date fictive au sein d’une marque doit-il être considéré comme déceptif ? C’est la question sur laquelle va devoir se pencher la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui a été interrogée par la Cour de cassation cet été, dans une affaire « Fauré Le Page ».9 décembre 2024 lire la suite
Street art et œuvres audiovisuelles - la délicate question de la clarification des droits. Par Sébastien Lachaussée et Elisa Martin-Winkel, Avocats.
Les rues des villes sont couvertes de nombreux graffitis, collages et œuvres de street art qui font partie intégrante du paysage urbain et qu’il est difficile, voire impossible d’exclure lors du tournage de films et œuvre audiovisuelles. À l’été 2023, la Cour d’appel de Paris a condamné La France insoumise pour la diffusion de vidéos de campagne reproduisant l’œuvre de street art « La Marianne asiatique » sans l’autorisation préalable de son auteur, (...)28 novembre 2024 lire la suite
Musique à l’image et droit moral. Par Sébastien Lachaussée et Elisa Martin-Winkel, Avocats.
En février 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la synchronisation d’une chanson sous forme d’extraits dans un film ne constitue pas in fine une atteinte au droit moral de l’auteur. Cette décision rendu dans une affaire opposant les producteurs du film de long-métrage « Alibi.com » aux auteurs de la chanson « Partenaire particulier » dont deux extraits font partie de la bande originale du film, nous donne l’occasion de revenir sur (...)26 novembre 2024 lire la suite
Une décision importante T 1741/22 : pas d’effet technique pour la génération de nouvelles données. Par Valérie Stephann, Conseil en Propriété Industrielle.
La récente décision T 1741/22 de la Chambre de recours de l’OEB porte sur une demande de brevet relative à un système d'analyse des données de surveillance du glucose. La Chambre a finalement rejeté la demande de brevet, estimant que la simple génération de « nouvelles données » à partir de données de mesure déjà collectées du corps humain ne produit pas un effet technique (T 2681/16 et les directives d'examen non (...)25 novembre 2024 lire la suite
Les corrections d’erreurs matérielles doivent s’imposer à l’évidence - Règle 139 CBE. Par Stéphane Masi, Conseil en Propriété Industrielle.
La décision T0232/23 de la chambre de recours réaffirme que les corrections d'erreurs matérielles dans une demande de brevet doivent être évidentes pour l'homme du métier, conformément à la règle 139 CBE et aux principes de la grande chambre G11/91. Elle met en lumière l'importance de démontrer clairement le niveau de compétence technique nécessaire pour valider une correction sans dépasser le contenu initial de la (...)18 novembre 2024 lire la suite
Comment protéger juridiquement les tatouages ? Par Simon Mintz, Avocat.
Le tatouage est un art ancien et constitue un objet juridique singulier. Sa présence sur le corps humain implique une adaptation des règles traditionnelles de protection des créations artistiques. S'agit-il d'une œuvre protégeable ? A qui appartiennent les droits sur le tatouage ? Quels sont les droits concernés ? Quelles mesures pratiques prendre pour protéger ces créations atypiques (...)15 novembre 2024 lire la suite
La justice française serre la vis contre le piratage musical en ligne - une ordonnance de blocage emblématique. Par Thomas Ascione, Avocat.
Dans un contexte de recrudescence du piratage musical en ligne, la récente décision du Tribunal judiciaire de Paris du 26 septembre 2024 vient opportunément rappeler la détermination des juridictions françaises à protéger efficacement les titulaires de droits sur internet. En ordonnant le blocage rapide de plusieurs sites de téléchargement illégal, cette décision s'inscrit dans une jurisprudence rassurante pour les professionnels du secteur musical, (...)14 novembre 2024 lire la suite
Admissibilité des marques : Puma l’emporte sur Nike dans l’affaire des articles chaussants. Par Lisanne de Vries.
Deux marques de vêtements de sport mondialement célèbres se sont récemment affrontées dans une bataille autour de la marque « footware », avec Puma s’opposant à l’enregistrement de la marque par Nike, au motif qu’elle ne serait pas éligible à la protection.11 novembre 2024 lire la suite
Upcycling et propriété intellectuelle : quelles précautions prendre ? Par Caroline Huguet-Braun, Conseil en Propriété Industrielle.
L’« upcycling » est une pratique très « tendance » consistant à créer de nouveaux produits à partir de produits existants. Elle permet de faire émerger de nombreux créateurs (notamment via les réseaux sociaux) et répond en outre à des problèmes écologiques puisqu’elle correspond à une logique d’économie circulaire. Toutefois, les produits authentiques initiaux sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété (...)6 novembre 2024 lire la suite
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