Droit de la protection sociale
[Vidéo et Podcast] La reconnaissance implicite d’un accident du travail, d’une rechute, d’une maladie professionnelle. Par Thomas Courvalin, Docteur en Droit.
Pour apprécier le délai au terme duquel l'organisme social prend une décision implicite de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident, de la rechute, de la maladie, il est tenu compte de la date à laquelle la caisse a reçu le dossier complet de la victime et de la date d'expédition de la lettre par laquelle la caisse informe la victime de sa (...)21 juillet 2022 lire la suite
Mise en conformité des régimes frais de santé et prévoyance. Par Valentyna Chudakova, Juriste.
Suite à une instruction ministérielle du 17 juin 2021, les entreprises du secteur privé doivent, au 1er juillet 2022, mettre à jour leur DUE / accord d’entreprise relative aux contrats de frais de santé et prévoyance.8 juillet 2022 lire la suite
Quid du droit à la fourniture des soins de santé au profit de travailleurs en RDC ? Par Carlos Pimant, Avocat.
A l'occasion de la fête du travail, un rappel imminent à la stricte application des dispositions du Code du Travail relatives à la fourniture des soins de santé au profit de travailleurs congolais et de sa famille est plus qu'opportun.3 mai 2022 lire la suite
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en 10 points. Par Caroline Pierrey, Avocate et Nadia Belkacem, Etudiante.
En raison de l’altération de son état de santé physique et/ou mentale, une personne en situation de handicap peut rencontrer d’importantes difficultés pour obtenir ou conserver un emploi. Il est alors fondamental pour elle d’obtenir le statut de « travailleur handicapé » qui est consacré dans le Code du travail aux articles L5211-1 à L5215-1. Cet article propose de faire le tour des avantages et de la procédure liés à cette reconnaissance, en 10 (...)15 avril 2022 lire la suite
Les prestations sociales face au phénomène de l’indu. Par Thomas Martinez, Elève-Avocat.
Lorsque des prestations en matière sociale, familiale ou de santé sont versées par les organismes (CAF, MSA, Pôle emploi ou encore la CPAM) aux assuré(e)s, un risque d’indu peut émerger et se manifester à partir d’un ou de plusieurs versements qui ne seraient pas justifiés. Se pose alors la question y compris contentieuse du remboursement de l’indu par l'assuré débiteur (...)5 avril 2022 lire la suite
Les alternatives aux PSE : n’oublions pas la palette des autres outils de restructuration sociale. Par Aude Serres van Gaver et Marine Fréçon-Karout, Avocats.
L’entreprise est une « unité économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour les marchés » au cœur de laquelle se trouvent, ses salariés, force de travail sans laquelle l’entreprise ne pourrait répondre à son objectif de production. Cette masse salariale, ô combien importante au fonctionnement de l’entreprise est en outre l’une des premières variables d’ajustement lorsqu’une entreprise (...)25 mars 2022 lire la suite
La notion extensive de couple pour les organismes sociaux trouve des limites en droit. Par Emmanuel Legrand, Avocat.
Pour la Caisse d'Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, les prestations dépendent de la situation familiale. Le RSA, les APL, les allocations familiales, la CMU sont liés à la composition et aux revenus du foyer et en général pas à la personne qui reçoit telle ou telle prestation.14 mars 2022 lire la suite
Maintien et financement des garanties collectives en cas d’invalidité du salarié. Par Arthur Réau, Etudiant.
Nonobstant la publication d’une instruction en juin 2021, la direction de la sécurité sociale entretient un débat non tranché quant à la nécessité de maintenir les garanties de protection sociale complémentaire et le financement desdites garanties dans l’hypothèse où un salarié percevrait une pension d’invalidité.23 février 2022 lire la suite
Présentation de la tarification des AT/MP et de son contentieux. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) du régime général de Sécurité sociale a pour fonction de couvrir les risques d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ainsi que d’accidents de trajets auxquels sont exposés les salariés et différentes catégories de personnes inclus dans le champ d’application de cette assurance obligatoire. Article actualisé par son auteur en novembre (...)14 février 2022 lire la suite
L’articulation des régimes de protection au sortir du congé de maternité. Par Elodie Decrop-Bossy, Juriste.
Dans un arrêt récent et publié au Bulletin, datant du 1er décembre 2021, la Cour de cassation en formation plénière a eu l’occasion de réaffirmer la portée et le champ d’application de l’article L1225-4 du Code du Travail, dans sa rédaction issue de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ("Loi Travail") et dont la lecture est souvent (...)20 janvier 2022 lire la suite
Tests virologiques : doivent-ils être remboursés par l’employeur au titre des frais professionnels ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Le bulletin officiel de la Sécurité sociale a été mis à jour le 24 décembre 2021 et traite la question du remboursement des tests virologiques au titre des frais professionnels.31 décembre 2021 lire la suite
Sanction des périodes d’activité non déclarées en l’absence d’indemnisation : une règle incompréhensible. Par Charles Edouard Poncet, Avocat.
Dans son rapport de mai 2021, p.69, le Médiateur de Pôle emploi qualifie d’« incompréhensible » la sanction des périodes d’activité non déclarées en l’absence d’indemnisation, ajoutant que « les périodes non déclarées sanctionnées (PNDS) sont l’un des dispositifs qui suscitent le plus d’incompréhension ». Ce dispositif doit évoluer.9 décembre 2021 lire la suite
Le sort des congés payés du salarié en arrêt maladie. Par Elodie Decrop-Bossy, Juriste.
Par un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation, en date du 15 septembre 2021 (pourvoi n° 20-16.010), ladite Cour remet de l’huile sur le feu, en traitant le sujet controversé de l’acquisition des congés payés, pendant une période d’absence pour cause de maladie, à l’aune du droit français et du droit européen.18 novembre 2021 lire la suite
Branche Publicité : que prévoit l’accord du 8 juillet 2021 sur les harcèlements au travail et les violences sexistes ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Le 8 juillet 2021, un accord a été adopté sur le harcèlement au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité, après avoir fait le constat, confirmé par de nombreuses enquêtes et études, que ces réalités y sont encore bien trop persistantes et présentes.7 octobre 2021 lire la suite
La difficile reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par Soliman Le Bigot et Aymeric de Bézenac, Avocats et Elodie Garoux, Juriste-Stagiaire.
Selon le préambule de la Constitution de 1946, annexée à notre Constitution actuelle, « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » [1]. Il s’agit ici d’une obligation de moyen visant à tout mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.28 septembre 2021 lire la suite
Pension de réversion et cumul des ressources. Par Laurent Latapie, Avocat.
Il convient de vérifier si le cumul des ressources de l’assuré.e, à savoir emploi, retraite ou rente accident du travail, lui permettent de bénéficier de la pension de réversion, et si oui, dans quelles conditions.12 août 2021 lire la suite
« Pièges » et subtilités des différés d’indemnisation Pôle Emploi. Par Aude Lhomme-Guinard et Aurélia Marotte, Avocates.
Les différés d’indemnisation par Pôle Emploi sont devenus un enjeu déterminant des négociations autour de la rupture du contrat de travail et il convient d’anticiper leur impact sous peine de déconvenues certaines.22 juin 2021 lire la suite
Etat des lieux de la réforme sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Par Arthur Humez, Etudiant.
La réforme de la protection sociale dans la fonction publique va renforcer l’implication des employeurs publics en matière de santé et de prévoyance pour tous les agents de la fonction publique. C’est ainsi que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique prévoit de réformer la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, par (...)17 juin 2021 lire la suite
Accident du travail : le respect du contradictoire et la Cpam. Par Hervé Gerbi, Avocat.
Le 17 novembre 2020 la Cour d’Appel de Grenoble prononce un arrêt majeur en matière de procédure de reconnaissance d’accident du travail ngagée avant la réforme de ce texte. En la matière, en cas de réserves motivées par l'employeur, ou de sa propre initiative, la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) effectue une enquête, soit sur la base du questionnaire adressé à la victime et à son employeur, soit en faisant procéder à de véritables (...)15 février 2021 lire la suite
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