Le droit de suite est un droit de propriété intellectuelle qui permet à l’auteur, puis à ses ayants droit, de percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de l’une de ses œuvres après sa première cession. Ce droit profite à l’auteur pendant toute sa vie et, ensuite, à ses ayants droit pendant 70 ans à compter de la mort de l’artiste.
Le peintre Salvador Dalí est décédé le 23 janvier 1989 en Espagne ; il a laissé pour lui succéder cinq héritiers légaux. Par testament du 20 septembre 1982, l’artiste avait institué l’État espagnol légataire universel, au sens du droit successoral français, de ses droits de propriété intellectuelle, administrés par la fondation Gala-Salvador Dali. Celle-ci a confié en 1997 à une société de droit espagnol, un mandat exclusif, valable pour le monde entier, de gestion collective et d’exercice des droits d’auteur sur l’œuvre de Salvador Dalí ; cette société est contractuellement liée à son homologue en France, l’ADAGP, chargée de la gestion des droits d’auteur de Salvador Dalí pour le territoire français. Depuis 1997, l’ADAGP a prélevé les droits d’exploitation se rapportant à l’œuvre de Salvador Dalí, qui ont été reversés, par l’intermédiaire de la société espagnole, à la fondation, à l’exception du droit de suite, en application de l’article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle.
Estimant qu’en vertu du testament de Salvador Dalí et du droit espagnol, le droit de suite perçu à l’occasion de ventes aux enchères, sur le territoire français, d’œuvres de l’artiste devait lui être reversé, la fondation et la société espagnole ont assigné l’ADAGP en paiement de ce droit devant le TGI de Paris, cette dernière ayant demandé la mise en cause des héritiers du peintre afin que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun.
La juridiction française a saisi la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) afin de savoir si la directive 2004 (n° 2004/CE du 27 sept. 2001, relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une oeuvre d’art originale publiée au J.O.U.E.), laquelle directive institue un droit de suite obligatoire au profit de l’auteur d’une œuvre d’art et, après sa mort, à ses ayants droit, s’oppose à une législation nationale qui réserve le bénéfice du droit de suite aux seuls héritiers légaux de l’artiste, à l’exclusion des légataires testamentaires.
Par son arrêt du 15 avril 2010, la CJUE a estimé qu’à la lumière des objectifs poursuivis par ladite directive les États membres peuvent faire leur propre choix législatif pour déterminer les catégories de personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite après le décès de l’auteur d’une œuvre d’art.
Référence :
CJUE, 15 avr. 2010, aff. C-518/08, Fundación Gala-Salvador Dalí et Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos (VEGAP) c/ Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) et autres
