Signes distinctifs : marques, appellations d’origine et noms de domaine
Les signes distinctifs (nom commercial & NDD) au service de la répression de la concurrence déloyale. Par Antoine Cheron, Avocat.
Par un arrêt en date du 3 mai 2017 la cour d’appel de Paris rappelle les options d’action en justice laissées au titulaire d’un signe distinctif.21 juin 2017 lire la suite
La protection efficace des marques aux Etats-Unis. Par Céline Bondard, Avocat.
Lorsqu’une entreprise s’installe aux Etats-Unis, il est essentiel d’avoir réfléchi au dépôt de la marque afin de sécuriser son activité. Il est possible de déposer une marque directement aux Etats-Unis ou d’étendre la marque française à l’international, en visant le territoire américain. Comment déposer une marque aux Etats-Unis ? Quels sont les critères retenus ? Découvrez quelques éléments concernant la protection des marques offerte par le système (...)3 mai 2017 lire la suite
Le paquet de cigarettes neutre : un avenir terne pour les fumeurs. Par Pierre-Xavier Chomiac de Sas, Avocat.
La mise en circulation des nouveaux paquets de cigarettes neutres et l'interdiction de toute marque figurative ou semi-figurative sur les emballages des produits du tabac depuis le 1er janvier 2017 justifient aujourd'hui de revenir sur le contexte juridique particulièrement houleux entourant son intégration en France.28 avril 2017 lire la suite
Le grand succès des marques viticoles en France. Par Jérôme Tassi, Avocat.
« Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru » (Oscar Wilde). Les producteurs de vins ont poussé - à juste titre - cette fierté à déposer leurs noms de domaine ou de cuvées à tire de marque !27 mars 2017 lire la suite
De l’importance d’inscrire la modification d’une dénomination sociale auprès des Registres de marque. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Une ordonnance de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 8 septembre 2016 met l’accent sur l’intérêt pour les entreprises titulaires de marques d’inscrire tous les changements les concernant auprès des Registres de marque.20 mars 2017 lire la suite
Le nom de collectivité locale, un signe protégé fort. Par Antoine Chéron, Avocat.
Fin 2015, la société Dataxy se faisait condamner au transfert forcé de l’ensemble de ses droits sur le signe « Saône-et-Loire », au paiement de 8.000 euros de dommages-intérêts et de 10.000 euros en remoursement des frais liés à la procédure au profit du département éponyme de la région Bourgogne.20 mars 2017 lire la suite
La Marque : un outil au secours des retards du marketing. Par Martine Bloch-Weill, CPI.
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une intéressante décision relative aux conséquences de l’absence d’usage d’une marque de l’Union européenne (CJUE 2ième chambre, 21 décembre 2016-Aff C-654/15, M20160659).15 mars 2017 lire la suite
Nouvelles extensions : tous à vos « .marques » ? Par Nathalie Dreyfus, CPI.
L’extension « .marque » ou « dotBRAND » en anglais est un new gTLD qui séduit de plus en plus. Les entreprises sont attirées par ce concept pour pouvoir être maître d’une extension qui porte le nom de leur marque. Cette pratique présente une excellente opportunité marketing pour présenter les produits de la marque.13 mars 2017 lire la suite
La reconnaissance du droit au renouvellement d’une marque de l’UE par l’introduction de demandes partielles successives. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), 22 juin 2016, C-207-15P, Nissan/ EUIPO Nissan est titulaire d’une marque figurative de l’Union Européenne « CVTC » déposée en classes 7, 9 et 12. La marque « CVTC » arrivant à échéance en avril 2011, Nissan demande son renouvellement, mais uniquement pour les produits et services visés en classes 7 et (...)7 mars 2017 lire la suite
Le danger des marques trolls ! Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Il est essentiel pour une entreprise, quelle que soit sa taille, de protéger ses créations, ses investissements et son business. La bonne gestion de son portefeuille de marques ou de brevets et la protection de ses droits participent au bon développement d’une société et de ses affaires.28 février 2017 lire la suite
Les collectivités territoriales protégées par le droit des marques. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Depuis le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient d’une procédure d'alerte pour les demandes d’enregistrement de marque contenant leur dénomination.27 février 2017 lire la suite
Un nouveau succès pour les liens hypertextes ? Par Nathalie Dreyfus, CPI.
A l’heure où le partage de contenus sur internet est devenu monnaie courante pour les particuliers comme pour les professionnels (Facebook, Twitter, Pinterest, LinkedIn,…), la Cour de Justice de l’Union Européenne élabore petit à petit une jurisprudence afférente au lien hypertexte.10 février 2017 lire la suite
Arrivée d’une nouvelle loi en droit des marques pour les Iles Caïmans. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Une nouvelle loi sur le droit des marques devrait être votée prochainement aux Iles Caïmans rendant obligatoire le dépôt d’une demande d’enregistrement auprès de l’Office de Propriété Intellectuelle des Iles Caïmans (CIIPO).6 février 2017 lire la suite
Appréciation du risque de confusion : l’admission d’un « délai de grâce » de cinq ans après l’enregistrement de la marque de l’Union européenne. Par Muriel Assuline, Avocat.
Cour de justice UE, 21 décembre 2016, C-654/15, EU:C:2016:998, Länsförsäkringar / Matek La Cour de justice de l’Union européenne a récemment admis un « délai de grâce » de cinq ans après l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, période de « grâce » pendant laquelle nul ne peut invoquer un risque de confusion sur sa marque, sur la base de son utilisation faite pendant les cinq ans suivant son enregistrement. Ainsi, le titulaire de la marque (...)2 février 2017 lire la suite
Des comptes professionnels bientôt disponibles sur Instagram : attention au « username squatting. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Le réseau social Instagram, qui ne cesse de gagner en popularité notamment depuis son rachat par Facebook en 2012, a annoncé en mai 2016 qu’il développait actuellement des profils professionnels.20 janvier 2017 lire la suite
Protection de marques sur les territoires anglo-saxons : différence entre la voie nationale et la voie européenne dans le contexte du Brexit. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Le vote en faveur du Brexit en juin 2016 a changé la donne en matière de protection des droits de marque au sein de l’Union européenne.9 janvier 2017 lire la suite
Comment défendre la protection des indications géographiques lors de l’attribution des New gTLDs ? Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Le 12 janvier 2012, l’ICANN (the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) ouvrait la possibilité de créer de nouvelles extensions (aussi appelées gTLD pour generic Top-Level Domain) qui ont ensuite pu être enregistrées dès 2014.29 décembre 2016 lire la suite
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