Signes distinctifs : marques, appellations d’origine et noms de domaine
New gTLDs : pas de second tour avant 2018 selon l’ICANN. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Les nouvelles extensions de noms de domaine (new gTLDs) ont été lancées en octobre 2013. Depuis, plus de 1000 nouvelles extensions ont été créées, et plus de 20 millions de domaines ont été enregistrés sous une nouvelle extension. Bien que cet essor offre un plus grand choix aux internautes qui veulent enregistrer un nom de domaine, il menace les titulaires de marques qui doivent désormais faire face à davantage de risques d’usurpation de leur (...)31 août 2016 lire la suite
Dépôt de marque : gare aux généralités ! Par Aurélie Bourgault, Juriste.
Qui dit rentrée …. dit également nouveaux projets et/ou nouveaux produits. Dans la perspective de la commercialisation de ce produit ou service, le choix d’un nom de marque est essentiel. Un titre de marque a pour objectif principal de permettre à un consommateur d’identifier l’origine du produit ou du service. Le choix du nom de la marque est donc essentiel pour une exploitation (...)22 août 2016 lire la suite
Marque DroneShop : absence de distinctivité dans l’association de termes anglais descriptifs. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Le gérant de la société Vizion’Air exploite sous le nom commercial Droneshop, un site de commerce électronique spécialisé en matière de modélisme et de drones. Il dépose en 2012 le nom de domaine www.ladroneshop.com. La société Minigroup est titulaire des noms de domaine www.droneshop.fr et www.droneshop.com, depuis 2011.18 août 2016 lire la suite
Noms de domaine internationalisés : surveiller les noms de domaine en caractères non-latins. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
L’introduction des noms de domaine internationalisés (IDN TLD) permet à quiconque dans le monde de détenir un nom de domaine dans une langue particulière.10 août 2016 lire la suite
A partir du 30 août, opposition possible de marque au Mexique. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Avec l’entrée en vigueur du Protocole de Madrid au Mexique, il etait devenu nécessaire de mettre en œuvre un système d’opposition pour renforcer le procédé d’enregistrement et améliorer la compétitivité ainsi que le dynamisme de la protection des droits de propriété intellectuelle du Mexique.5 août 2016 lire la suite
Enregistrer une marque, oui ! Mais après ? Par Aurélie Bourgault, Juriste.
Enregistrer une marque confère à son titulaire des droits : Une protection accrue de son nom et des investissements réalisés ; Interdire aux concurrents d’exploiter la marque pour des produits et services identiques et /ou similaires. Pourtant, ces avantages peuvent disparaître si le titulaire de la marque : Ne l’exploite pas ; Ne la surveille (...)28 juillet 2016 lire la suite
Action en annulation d’une marque : un choix bientôt possible en France entre les tribunaux et l’INPI. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Longtemps attendue, la réforme du droit des marques, ou plus communément appelée « paquet marque », a finalement été adoptée par le Parlement européen le 16 décembre 2015. Dans une volonté de moderniser et d’adapter la législation européenne actuelle avec l’Internet, cette directive permet de refondre la directive 2008/95/CE.18 juillet 2016 lire la suite
Peut-on enregistrer librement un nom de domaine expiré ? Le cas du site en construction d’un concurrent. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Un acte de concurrence déloyale peut être constitué si un concurrent enregistre le nom de domaine d’une société qui ne l’utilise plus. Tel est le cas lorsque la confusion a été sciemment entretenue par le concurrent et si cela cause un préjudice à l’ancien titulaire selon la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 février 2016 (Cass. com., 2 février 2016, n° 14-20.486, « Sté Les Vents du Nord c/ Sté Cuivres et bois (...)15 juillet 2016 lire la suite
Etendue territoriale de la renommée d’une marque de l’Union européenne... Par Sophie Rialland, Etudiante en M2 droit de la propriété intellectuelle.
Etendue territoriale de la renommée d’une marque de l’Union européenne : à propos de l’arrêt Iron & Smith de la CJUE et du Brexit.30 juin 2016 lire la suite
Les marques Simply et Simply Market correspondantes à l’enseigne de supermarchés ont été annulées. Par Coraline Favrel, Avocat.
Le droit poursuit un objectif de purge des registres des marques non distinctives qui génèrent des entraves injustifiées à la libre circulation des biens sur le marché intérieur, martèlent les magistrats. Gare aux marques qui ne seraient pas suffisamment arbitraires !8 juin 2016 lire la suite
Conflit de juridiction : site internet italien et tribunaux français. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Le caractère transnational des noms de domaine pose la question de la détermination du tribunal territorialement compétent pour connaitre des atteintes causées par l’enregistrement ou l’usage de ces signes.23 mai 2016 lire la suite
Le changement de marque nominative « Les Aéroports de Paris » en « Paris Aéroport » : beaucoup de bruit pour rien. Par Dominique Summa, Avocat.
La nouvelle marque Paris Aéroport, marque déceptive, à la limite valable, peut-elle redorer la réputation des aéroports de Paris et persuader les usagers de la « qualité d’accueil à la française » prônée par l’établissement ? La marque - signe distinctif d’une activité commerciale, production ou prestation de services - valeur patrimoniale est-elle aussi une « baguette magique ? ». Il est permis d’en douter. Une opération de communication ne suffit (...)20 mai 2016 lire la suite
IGPIA - Le savon de Marseille, un terrain glissant. Par Agnès Doyen, CPI.
L’appellation Savon de Marseille sera-t-elle la première indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) à être homologuée ? Elle est en tout cas à ce jour la seule demande dont le cahier des charges a été publié dans le cadre de l’enquête publique prévue par la procédure d’homologation auprès de l’INPI.4 avril 2016 lire la suite
L’appréciation de la mauvaise foi du déposant dans le cadre de l’action en revendication de marque. Par Jonathan Elkaim, Avocat.
L’action en revendication définie à l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle permet à tout intéressé estimant avoir un droit sur une marque de revendiquer sa propriété en justice dès lors que celle-ci a été enregistrée en fraude de ses droits. Une telle action est toutefois encadrée dans un court délai de prescription de trois ans à compter de la publication de l’enregistrement contraignant le demandeur à agir rapidement. Pour autant, ce (...)22 mars 2016 lire la suite
La nouvelle Marque de l’Union Européenne est arrivée ! Par Tiphaine Bidaut, Avocat.
Le Parlement européen a adopté le 15 décembre 2015 en première lecture une réforme globale comprenant un nouveau règlement sur la marque européenne et une nouvelle directive visant à rapprocher les législations des États membres en matière de marque, communément désignée comme le « Paquet Marque ». Présentons de quelques-unes des principales modifications et points de vigilance introduits par cette nouvelle (...)11 mars 2016 lire la suite
L’usage d’une marque sur Internet considéré comme usage sérieux et réel permet d’éviter sa révocation. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Entre les années 1954 et 1989, le journal Le Figaro a publié un magazine sous la marque « Jours de France » enregistrée le 16 juin 1988. En 2011, Le Figaro a relancé la publication de ce magazine sous forme numérique sous le nom de domaine joursdefrance.lefigaro.fr et n’a relancé sa publication papier que le 7 août 2013.4 mars 2016 lire la suite
Procédure de liquidation judiciaire : un contrat de licence peut être transféré sans l’accord du concédant. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Le Groupement d’Intérêt Economique Prop (le GIE), et la société Groupe Paredes, titulaires de plusieurs marques, ont accordé à la société Raynaud, également membre du GIE, le droit d’utilisation de leurs marques.3 mars 2016 lire la suite
Drones et concurrence déloyale : illustration d’un conflit entre un nom commercial, des noms de domaine et une marque. Par Betty Sfez, Avocat.
Dans un jugement du 13 novembre 2015 [1], le tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé sur une affaire opposant deux sociétés concurrentes sur le marché des drones civils. Le litige portait sur l’utilisation du terme « Droneshop ».18 février 2016 lire la suite
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