Signes distinctifs : marques, appellations d’origine et noms de domaine
Le licencié masqué ou l’opposabilité de la licence d’une marque de l’Union Européenne non inscrite. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Le 4 février 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion de préciser la portée de l’article 23 § 1, première phrase, du Règlement communautaire (CE) n°207/2009 sur la marque de l’Union européenne. Malgré une argumentation détaillée résultant d’une lecture téléologique dudit règlement, l’on peut s’interroger sur la clarté et le bien-fondé de cette (...)19 octobre 2017 lire la suite
Principes et actualités de l’article 6ter de la Convention Union de Paris du 20 mars 1883. Par Julie Pierre, CPI.
L’actualité nous donne aujourd’hui l’occasion de nous pencher sur l’exclusion relative à l’article 6ter prévue en droit des marques. En effet, l’article L711-3 a) du Code de la propriété intellectuelle dispose notamment que « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle ». Penchons-nous aujourd’hui sur les (...)10 octobre 2017 lire la suite
Le vice de déceptivité en droit des marques. Par Colombe Dougnac, CPI.
Au terme d’un contentieux judiciaire engagé depuis plusieurs années sur l’usage de la dénomination Cheval Blanc, la Cour de cassation vient de rendre une décision sur le délai de prescription de l’action en nullité pour déceptivité d’une marque qui court à compter de la date de dépôt : « Mais attendu, en premier lieu, que le fait que le vice de déceptivité, dont une marque est entachée, ne puisse être purgé ni par l'usage ni par le temps n'est pas de nature (...)2 octobre 2017 lire la suite
Les décisions de l’été 2017 en droit des marques viticoles. Par Jérôme Tassi, Avocat.
La saison estivale 2017 a connu son lot de décisions rendues en matière de marques portant sur les vins. Il s’agit essentiellement de décisions rendues sur opposition, ce qui implique théoriquement une comparaison objective des marques en cause, sans prendre en considération les conditions concrètes de commercialisation. Sans révolutionner le domaine, les décisions illustrent des cas classiques concernant les marques viticoles, avec notamment la (...)28 septembre 2017 lire la suite
Combien vaut véritablement un dépôt de marque ? Par Julie Pierre, CPI.
Le dépôt de marque… Tout le monde en parle comme d’une simple formalité - comme si on déposait une marque comme on achetait une baguette de pain ou si on souscrivait à un abonnement à une salle de gym… Mais si c’était seulement cela, pensez-vous vraiment que la valeur de la marque Apple serait aujourd’hui estimée à 98,3 milliards de dollars ? Ou encore que la valeur de la société Coca-Cola Company repose essentiellement sur la marque avant même la (...)21 septembre 2017 lire la suite
La nouvelle législation marque aux îles Caïmans. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Depuis le 1er août 2017, le droit des marques aux Iles Caïmans comporte de nouvelles dispositions suite à l’adoption de la Loi Marques 2016 (Trade Marks Law 2016). Cette nouvelle loi avait été annoncée, et vient remplacer l’ancienne législation – The Patents and Trade Marks Law 2011. Plusieurs points importants ont ainsi changé dans le régime applicable au droit des marques aux Iles (...)8 septembre 2017 lire la suite
Les nouveaux éclaircissements de la procédure UDRP expliqués par l’Overview 3.0. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Depuis l’entrée en vigueur de la procédure UDRP à la fin de l’année 1999, les professionnels du droit souhaitaient avoir un outil synthétisant la jurisprudence. Ils invoquaient notamment le classique argument de la sécurité juridique. Leur souhait a été exhaussé car désormais l’OMPI rédige un Overview officiel. La sortie de la 3ème édition a été annoncée le 23 mai 2017 (version 3.0), à la suite de la précédente datant de 2011 (version antérieure 2.0). Ces 6 (...)7 septembre 2017 lire la suite
Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 novembre 2016 rappelle l’indépendance des juridictions nationales face aux décisions de l’OMPI. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) est compétent pour arbitrer les litiges relatifs aux noms de domaine selon les principes directeurs UDRP (Uniform Dispute Resolution Procédure). Ces principes ont été adoptés par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) le 26 août 1999. Des Règles d’application des principes directeurs ainsi que des règles supplémentaires ont été (...)27 juillet 2017 lire la suite
Le « visual merchandising » d’une boutique peut-il bénéficier d’une protection ? Par Louise El Yafi.
L’expression visual merchandising a été introduite par les professionnels du marketing afin de décrire les techniques propres à la présentation des produits en magasin ayant pour objectif d’attirer l’attention du consommateur et de promouvoir l’offre de certains biens.19 juillet 2017 lire la suite
Les points marques ont le vent en poupe. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
En juin 2011, le programme des nouveaux gTLDs a été lancé par l’ICANN dans le but de stimuler l’innovation et la concurrence. C’est ainsi qu’on a découvert les demandes pour les new gTLDs en octobre 2013.13 juillet 2017 lire la suite
Vente-privee.com : une marque dotée d’un caractère distinctif acquis par son usage postérieur à son enregistrement. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 31 mars 2015) validant la marque verbale vente-privee.com qui a acquis un caractère distinctif par l’usage (Com. 6 déc. 2016, n°15-19048).12 juillet 2017 lire la suite
Les signes distinctifs (nom commercial & NDD) au service de la répression de la concurrence déloyale. Par Antoine Cheron, Avocat.
Par un arrêt en date du 3 mai 2017 la cour d’appel de Paris rappelle les options d’action en justice laissées au titulaire d’un signe distinctif.21 juin 2017 lire la suite
La protection efficace des marques aux Etats-Unis. Par Céline Bondard, Avocat.
Lorsqu’une entreprise s’installe aux Etats-Unis, il est essentiel d’avoir réfléchi au dépôt de la marque afin de sécuriser son activité. Il est possible de déposer une marque directement aux Etats-Unis ou d’étendre la marque française à l’international, en visant le territoire américain. Comment déposer une marque aux Etats-Unis ? Quels sont les critères retenus ? Découvrez quelques éléments concernant la protection des marques offerte par le système (...)3 mai 2017 lire la suite
Le paquet de cigarettes neutre : un avenir terne pour les fumeurs. Par Pierre-Xavier Chomiac de Sas, Avocat.
La mise en circulation des nouveaux paquets de cigarettes neutres et l'interdiction de toute marque figurative ou semi-figurative sur les emballages des produits du tabac depuis le 1er janvier 2017 justifient aujourd'hui de revenir sur le contexte juridique particulièrement houleux entourant son intégration en France.28 avril 2017 lire la suite
Le grand succès des marques viticoles en France. Par Jérôme Tassi, Avocat.
« Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru » (Oscar Wilde). Les producteurs de vins ont poussé - à juste titre - cette fierté à déposer leurs noms de domaine ou de cuvées à tire de marque !27 mars 2017 lire la suite
De l’importance d’inscrire la modification d’une dénomination sociale auprès des Registres de marque. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Une ordonnance de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 8 septembre 2016 met l’accent sur l’intérêt pour les entreprises titulaires de marques d’inscrire tous les changements les concernant auprès des Registres de marque.20 mars 2017 lire la suite
Le nom de collectivité locale, un signe protégé fort. Par Antoine Chéron, Avocat.
Fin 2015, la société Dataxy se faisait condamner au transfert forcé de l’ensemble de ses droits sur le signe « Saône-et-Loire », au paiement de 8.000 euros de dommages-intérêts et de 10.000 euros en remoursement des frais liés à la procédure au profit du département éponyme de la région Bourgogne.20 mars 2017 lire la suite
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