Jusqu’alors, les litiges en matière d’élections professionnelles pouvaient être débattus AVANT SCRUTIN devant le Tribunal d’Instance mais ses décisions étaient non susceptibles d’un pourvoi en cassation et étaient exécutoires immédiatement.
Cette jurisprudence trouvait son fondement dans le fait que ces litiges pouvaient être portés, APRES la proclamation des résultats électoraux, devant le Tribunal d’instance statuant en tant que juge de l’élection dont les décisions pourraient alors faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Dans la droite ligne de cette jurisprudence, le pourvoi formé contre une décision du Tribunal d’Instance de Paris du 3 novembre 2009 saisi AVANT SCRUTIN, qui avait annulé le protocole préélectoral signé le 26 septembre 2009 dans un établissement de la RATP au motif que tous les syndicats n’avaient pas été convoqués à sa négociation, semblait destiné à être déclaré irrecevable.
Au contraire !
La Cour de Cassation a, dans un arrêt rendu le 23 septembre 2009, déclaré recevable ce pourvoi et a cassé le jugement du Tribunal au motif que ce dernier ne lui permettait pas d’exercer son contrôle.
La rédaction de son arrêt est limpide :
« Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale ;
Qu’il s’ensuit que la décision du tribunal d’instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation ».
Désormais, la voie de la cassation est donc ouverte aux litiges préélectoraux.
Ce revirement a été motivé par la Cour de Cassation de la façon suivante dans son communiqué : « les nouveaux enjeux attachés aux élections professionnelles par la loi du 20 août 2008 ont incité à une nouvelle réflexion et montré la nécessité de permettre le pourvoi immédiat en matière préélectorale pour s’assurer, dans les meilleurs délais, de la régularité du processus électoral. »
CLAIRE DANIS DE ALMEIDA, Avocat au Barreau de Paris
