Ce mémorandum donne une information générale et synthétique et peut ne pas traiter des cas particuliers. Il est indispensable de se fonder sur les textes légaux, réglementaires ou conventionnels.
Textes :
Articles L.138-24, 25, 26, 27 et 28 du Code de la sécurité sociale
Articles R. 138-25 et s. du Code de la sécurité sociale
Article D. 138-25 du Code de la sécurité sociale
Sources :
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008
Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008
Décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008
Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009
Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009
Circulaire DGEFP/DGT/DSS n° 2009-31 du 9 juillet 2009
Les mesures sur l’emploi des seniors répondent à trois objectifs majeurs :
• inciter les entreprises et les branches à conclure des accords pour garder leurs seniors ou en recruter ;
• inciter les seniors à prolonger leur activité au-delà de 60 ans ;
• favoriser le retour des seniors vers l’emploi.
Dans cette optique, les entreprises et les établissements publics d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action sur l’emploi des seniors.
CHAMP D’APPLICATION
Entreprises de moins de 50 salariés
Pas d’obligation.
Entreprises de 50 à 299 salariés
Trois options :
1. conclure un accord d’entreprise ou de groupe
2. élaborer un plan d’action
En cas de négociations non abouties avec les délégués syndicaux ou en l’absence de délégués syndicaux, plan d’action en faveur des seniors élaboré par l’employeur après avis du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.
3. être couvertes par un accord de branche étendu conclu dans le cadre des négociations triennales de branche définies à l’article L. 2241-4 du Code du travail sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Entreprises de 300 salariés et plus
Deux options :
1. conclure un accord d’entreprise ou de groupe (avec un ou des délégués(s) syndicaux)
2. élaborer un plan d’action
CONTENU DE L’ACCORD OU DU PLAN
Durée maximale de 3 ans
Contenu impératif :
Trois mesures cumulatives
• Un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus ou de recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus,
• Des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur 3 domaines d’action au moins choisis parmi les 6 domaines d’actions fixés par décret en Conseil d’Etat et auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés
Domaines d’action :
1. Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
2. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
3. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
5. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
6. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
• Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de l’objectif chiffré :
− Accord d’entreprise ou de groupe : modalités déterminées librement
− Plan d’action : il doit prévoir les modalités d’une communication annuelle de ces indicateurs et de l’évolution de leurs résultats, au comité d’entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, dans les conditions énoncées aux articles L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail.
− Accord de branche : il doit prévoir que ces indicateurs, et l’évolution de leurs résultats, figurent dans le rapport annuel de branche prévu à l’article D. 2241-1 du code du travail.
VALIDATION DE L’ACCORD OU DU PLAN D’ACTION : L’AVIS FAVORABLE EST REQUIS
Accord d’entreprise ou de groupe / plan d’action :
➢ Transmission au Préfet de région par tout moyen permettant d’établir sa date certaine
La demande doit préciser qu’elle est effectuée au titre de l’article L. 138-27 et comporte les mentions suivantes :
1° Informations relatives à l’identification de l’entreprise, dont le numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et s’il y a lieu de ses établissements, ainsi que l’identifiant de convention collective ;
2° Eléments de nature à permettre au préfet de région d’apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites, notamment les données sociales de l’entreprise ainsi que l’accord de branche, de groupe, d’entreprise ou le plan d’action par lequel l’entreprise estime être couverte.
La demande est réputée complète si, dans le délai de 30 jours à compter de sa réception, le préfet de région n’a pas fait connaître au requérant la liste des autres pièces ou informations nécessaires à l’instruction de sa demande.
Le préfet de région dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier sa réponse à l’entreprise.
Lorsque celle-ci est défavorable, elle est motivée et précise les voies et délais de recours dont elle peut faire l’objet.
Le préfet de région adresse une copie de sa réponse à l’organisme en charge du recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse compétent pour l’entreprise requérante.
Accords de branche :
➢ Demande d’avis auprès des services centraux du ministre chargé de l’emploi (DGEFP).
Cette demande est adressée par tout moyen permettant d’établir sa date certaine.
Le ministre chargé de l’emploi dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle la demande d’avis a été reçue, pour notifier sa réponse à celui des signataires de l’accord qui a effectué la demande
L’avis défavorable est motivé.
Le silence gardé pendant 3 mois par le ministre chargé de l’emploi vaut avis favorable.
DEPOT DE L’ACCORD OU DU PLAN D’ACTION
Accord d’entreprise ou de groupe / plan d’action :
Dépôt auprès de la DDTEFP (direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) selon les modalités de droit commun (articles D. 2231-4 du Code du travail)
Accords de branche :
Dépôt auprès de la Direction générale du travail selon les modalités de droit commun (articles D. 2231-2 et 3 du Code du travail)
SANCTION
A compter du 1er janvier 2010
Pénalité versée à la CNAV
Egale à 1% de la masse salariale pour chaque mois entier au cours au titre desquels l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors.
NB : Il est prévu une de rescrit auprès du préfet de région pour sécuriser les accords ou les plans d’action.
CLAIRE DANIS DE ALMEIDA, Avocat au Barreau de Paris
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