Dans un récent arrêt N° 09-15993 du 3 juin 2010, la Cour de cassation a décidé que lorsque l’accident ou la maladie professionnelle est dûe à la faute inexcusable de l’employeur, la victime peut poursuivre l’employeur qu’elle estime auteur de la faute inexcusable sans prendre en compte les conventions conclues entre ses employeurs successifs, , par exemple la cession d’une branche d’activité entre deux entreprises.
C’est à dire que le chef d’entreprise qui cède son entreprise ou une branche d’activité quelconque de cette entreprise, ne peut plus se croire, par l’effet supposé de clauses d’exonération ou de transfert de responsabilité, déchargé de tout recours d’un de ses anciens salariés au titre de la faute inexcusable. Dans cet arrêt, les deux entreprises sont condamnées solidairement.
D’une manière générale, la seule façon de sécuriser les intérêts du cédant et du cessionnaire est de procéder à un audit de conformité légale en matière de Risques Professionnels qui comprend obligatoirement l’analyse de l’historique des accidents du travail qui lui même s’intègre à l’intercalaire 5 du Document Unique. Le Document Unique représentant par ailleurs, le moyen quasi-absolu de faire échec à une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur :
Cour d’appel d’Orléans - 24 FEVRIER 2010 :
« L’employeur a par ailleurs justifié que l’entreprise disposait d’un document d’évaluation des risques dont la dernière rédaction datait du mois de janvier 2005 soit quelques semaines avant l’accident et qui était donc actualisé … » .
Employeur exonéré.
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L’arrêt du 3 juin 2010 repose la question fondamentale de la responsabilité des acteurs de la transmission d’entreprises dans le cadre de leur devoir de conseil.
(Avocats, notaires, experts comptables, agences d’affaires, banquiers, CCI, CMA etc…)
Partant du principe qu’une entreprise sans Document Unique ou avec un Document Unique non actualisé est en infraction caractérisée depuis maintenant huit ans, le professionnel de la transmission d’entreprise, surtout s’il est juriste, ne peut se priver, sauf à engager formellement sa responsabilité, d’informer les parties, qu’un défaut de Document Unique les expose aux conséquences considérables de la reconnaissance de la faute inexcusable, nonobstant entre autres, le délit d’entrave.
François DANGER
