Actualités et dossiers sur le sujet : Recouvrement de créances, procédures...
Procédure d’exécution
Recouvrement de créance en Finlande. Par Ishar Ahluwalia, Juriste.
La Finlande est une économie mixte industrialisée qui s’est lentement intégrée à l’économie mondiale et est devenu membre des principales organisations commerciales telles que l’OMC, l’OCDE et l’UE. La Finlande est la 45ème plus grande économie du monde avec un PIB de 237 milliards d’euros. Un tiers de ce PIB provient du commerce international – dont 60% proviennent de l’UE. A mesure que la culture commerciale s’est développée, les transactions (...)25 septembre 2018 lire la suite
Recouvrement de créances au Grand-Duché de Luxembourg. Par Jean-Paul Noesen et Anne-Isabelle Cador, Avocat.
Le Luxembourg a un système judiciaire et une administration qui fonctionne bien, un environnement juridique et règlementaire favorable aux affaires et sa fiscalité favorable aux entreprises attire toutes sortes d’entreprise pour y implanter leur siège social.30 mai 2018 lire la suite
Le recouvrement de créances à Chypre. Par Maria Fotsala, Avocat.
Chypre fait partie de l’Union Européenne et peut paraître attractif et propice aux affaires car le pays offre une infrastructure relativement moderne, des ressources en main d’œuvre efficaces et relativement bon marché, des formes de sociétés commerciales faciles à mettre en œuvre et qui fonctionnent bien et enfin un taux d’imposition à 12,5 % pour les sociétés qui est parmi les plus bas en Europe. Il reste tout de même des risques et des écueils que les (...)19 avril 2018 lire la suite
Le recouvrement de créances en Pologne. Par Anna Mizerka et Guy de Foresta, Avocats.
Les procédures de recouvrement de créances en Pologne présentent beaucoup de similitudes avec celles du droit français. En effet, la législation polonaise a été harmonisée avec le droit européen et s’est inspirée de divers systèmes juridiques communautaires. En tout état de cause, le système judiciaire polonais est souvent bien plus réactif et rapide que le système (...)26 janvier 2018 lire la suite
Ship arrest as a conservatory measure in Cameroon & Central Africa. By Narcisse Hervé Ekome Essake, Attorney.
Ship arrest is both governed in Cameroon & Central Africa by the CEMAC merchant code of 03 August 2001 revised in July 2012 and the Brussels convention of 1952 on the unification of certain rules on the arrest of ship.16 mai 2017 lire la suite
Saisie-vente de navire en zone CEMAC : formalités procédurales. Par Narcisse Hervé Ekome Essake, Avocat.
Le Code communautaire CEMAC dans sa rédaction de 2001 renvoyait, concernant la procédure de vente des navires en zone CEMAC, aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA du 10 avril 1998 portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution. Mais la révision du code CEMAC en juillet 2012 a consacré une procédure spécifique de saisie vente de navire dérogatoire du droit commun des États signataires du traité OHADA. Nous en présentons ci-bas (...)11 mai 2017 lire la suite
Sort des intérêts postérieurs à une décision de justice et prescription. Par Laurent Latapie, Avocat.
Alors que le bénéficiaire d’une décision de justice a dix ans pour procéder à son exécution, le débiteur peut-il opposer la prescription quinquennale des intérêts postérieurs courant depuis ladite décision de justice ?8 février 2017 lire la suite
Refus du concours de la force publique, indemnisation du propriétaire et subrogation de l’Etat. Par Jean de Valon, Avocat.
L'État qui refuse le concours de la force publique engage sa responsabilité mais doit être subrogé, même d'office, dans les droits que le propriétaire détient sur les occupants.5 octobre 2016 lire la suite
Saisie-attribution sur comptes bancaires : quelques rappels utiles inspirés de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2016. Par Bernard Rineau, Avocat, et Pauline Girard, Elève Avocat.
Voie privilégiée des procédures civiles d’exécution, la saisie-attribution sur les comptes bancaires permet au créancier, muni d’un titre exécutoire, de saisir entre les mains d’un établissement financier les sommes inscrites sur les comptes ouverts au nom du débiteur.4 juillet 2016 lire la suite
Procédures collectives : de l’identification au recouvrement des créances postérieures privilégiées. Par Kevin Tanter.
A l’occasion d’une procédure collective, nombre de créanciers se heurtent à l’impossibilité de recouvrer leur créance, en cause, notamment, une méconnaissance des délais, des différents intervenants et de leurs pouvoirs respectifs. Bien qu’il soit essentiel pour une société en difficulté de poursuivre son activité afin d’épurer son passif et à terme, espérer se relever, celles-ci risquent de se heurter à la volonté d’un cocontractant d’interrompre leur (...)31 mai 2016 lire la suite
Le délai d’exécution forcée en vertu d’une contrainte. Par Jordan Sarazin, Avocat.
Par deux arrêts du 17 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le délai d'exécution de la contrainte, qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, est soumis à la prescription de la nature de la créance concernée.15 avril 2016 lire la suite
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Par Zineb Naciri-Bennani, Avocat.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet d’obtenir un titre exécutoire, lorsque les conditions sont remplies, en s’adressant à un huissier de justice, sans avoir à saisir le tribunal.12 avril 2016 lire la suite
Point de départ des intérêts dans les contrats de vente ou de prestation de service. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
L’article L. 441-6 du code de commerce, texte d’ordre public applicable aux contrats en cours à compter de son entrée en vigueur (Cass. Com. 3 mars 2009 pourvoi n°07-16527), modifié par les lois n°2012-387 du 22 mars 2012 (transposant en droit français la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement) et n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron) (...)25 novembre 2015 lire la suite
Frais d’huissiers et abus de la procédure de tarification au titre de l’« article 10 » du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996. Par Gildas Neger, Docteur en droit.
Le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale instaure, en son article 10, un « droit proportionnel » ouvert à l'huissier de justice et à la charge du créancier.2 septembre 2015 lire la suite
L’affirmation de l’autonomie de la promesse de porte-fort. Par Olivier Vibert, Avocat.
La promesse de porte-fort, garantie autonome visée à l’article 1120 du Code civil est l’objet de peu de décision. La décision de la Cour de cassation du 16 avril 2015 [1] illustre bien la confusion qui peut naître de son apparente proximité avec le cautionnement.17 juillet 2015 lire la suite
Le recouvrement de créance en Suisse. Par Nicolas Guyot, Avocat et Daphnée Schorderet, Avocate-stagiaire.
En Suisse, le recouvrement d’une somme d’argent s’opère par la poursuite pour dettes dont la procédure est réglée dans la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). L’exécution de décisions qui ne portent pas sur le versement d'une somme d’argent est, en revanche, réglée par une autre loi (le code de procédure civile) et suit une procédure (...)29 décembre 2014 lire la suite
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