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[Fiche pratique] Le régime social des indemnités de rupture en 2019.

Par Nathalie Kelyor, Avocat.

Comment calculer la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail exonérée de charges sociales ?

Il convient dans un premier temps de déterminer la part des indemnités versées exonérée d’impôt sur le revenu puis la part des mêmes indemnités exonérées de cotisations sociales.

a. Exonération d’impôt sur le revenu.

Les indemnités de rupture, savoir indemnité de licenciement, indemnité perçue lors d’une rupture conventionnelle, indemnité transactionnelle et indemnité de mise à la retraite) sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé des montants suivants :

  • le montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi ;
  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l’année civile précédant la rupture ou 50% du montant de l’indemnité versée si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 PASS (soit 243 144 € en 2019).

A noter que les indemnités prononcées par les conseils de prud’hommes ou les Cours d’appel et versées au titre notamment du licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse ou nul sont exonérées d’impôt (mais pas de cotisations sociales dans leur totalité comme il est dit ci-dessous).

Les règles d’exonération de cotisations sociales applicables aux indemnités de rupture étant calquées sur les seuils ci-dessus, une première limite est ici à retenir.

Les indemnités ne peuvent ainsi être exonérées de cotisations sociales que pour la part n’excédant pas les seuils « fiscaux » ci-dessus.

b. Les indemnités de rupture.

En sus de ces règles fiscales, un deuxième seuil s’applique pour les seules cotisations sociales : le montant des indemnités de rupture perçues est exonéré de cotisations sociales jusqu’à un plafond exprimé en Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Le montant du PASS est modifié chaque année par la loi de finance.

La loi de finance peut modifier également le nombre de PASS correspondant au montant du plafond d’exonération.

Depuis le 1er janvier 2013, ce plafond a été fixé à 2 PASS.

Le montant de 2 PASS correspond en 2019 à 81 048 euros.

Le plafond d’exclusion doit être calculé en fonction des règles en vigueur au jour du versement des indemnités.

Cela signifie en clair que le montant perçu aux titres des indemnités de rupture ne pourra être exonéré en 2019 que dans la limite des seuils fiscaux rappelés au paragraphe précédent et dans la limite de 81.048 euros.

Les lois de finances pour 2016 avaient supprimé le seuil de 10 PASS au-delà duquel le total des indemnités de rupture était assujetti en totalité. Ce seuil a été rétabli pour les indemnités relatives aux ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2017. Ainsi les indemnités versées, supérieures à 405 240 euros (10 PASS en 2019), sont soumises dans leur intégralité à charge sociale.

Exemples pratiques de rupture intervenue en 2016 :

• Monsieur Y, dont l’ancienneté est de cinq ans, perçoit un salaire brut mensuel de 2.000 euros sur 13 mois, salaire qui n’a pas changé par rapport à l’année précédente.
Sa rémunération annuelle brute de l’année civile précédente s’élève donc à 26.000 euros.

La convention collective applicable ne prévoit pas d’indemnité conventionnelle de licenciement et renvoie à la loi. L’indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois par année d’ancienneté. Son indemnité de licenciement s’élève ainsi à 2.500 euros.

Les seuils fiscaux sont les suivants :

  • Indemnité de licenciement : 2.500 euros
  • Deux fois la rémunération annuelle : 52.000 euros
  • 50% indemnité : 1.250 euros L’indemnité de rupture n’excède pas le plus élevé de ces seuils, savoir 52.000 euros. Elle sera donc exonérée d’impôt sur le revenu.

Cette somme n’atteint pas la limite de 2 PASS, soit 81.048 euros.

Elle sera exonérée en totalité de cotisations sociales.

• Si Monsieur Y a, suite à son licenciement, conclu une transaction prévoyant le versement d’une indemnité correspondant à 12 mois de salaire, soit 24.000 euros.

Cette somme sera exonérée d’impôt à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

  • le montant de l’indemnité de licenciement, soit 2.500 euros ;
  • le double de la rémunération annuelle brute de l’année précédant la rupture, soit 52.000 euros.
  • La moitié de l’indemnité versée, soit 13.250 euros.

Le plus élevé de ces montants étant de 52.000 euros, l’intégralité de l’indemnité perçue sera exonérée d’impôt sur le revenu.

Cette somme n’atteint pas non plus la limite de 2 PASS, soit 81.048 euros et sera donc exonérée en totalité de charges sociales.

• Monsieur Z est cadre et a perçu une rémunération annuelle brute de 100.000 euros l’année précédant la rupture de son contrat.

Il est licencié et perçoit une indemnité conventionnelle de licenciement de 250.000 euros

Suite à une transaction il perçoit une indemnité transactionnelle supplémentaire de 50.000 euros, soit une indemnité de rupture totale (licenciement + transaction) de 300.000 euros.

Cette indemnité sera exonérée d’impôt à hauteur du plus élevé des sommes suivantes :

  • indemnité conventionnelle de licenciement : 250.000 euros
  • deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant la rupture : 200.000 euros
  • la moitié de l’indemnité perçue : 150.000 euros.

L’indemnité sera donc exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales à hauteur de 250.000 euros.

Doit toutefois encore s’appliquer la limite de 2 PASS, soit 81.048 euros :
300.000 euros – 81.048 = 218.952 euros

L’indemnité perçue sera alors exonérée à hauteur de 81.048 euros et assujettie à cotisations sociales pour 218.952 euros.

Une indemnité élevée peut devenir extrêmement couteuse pour l’employeur d’autant plus que l’indemnité étant le plus souvent négociée en net, il aura en sus la charge de la CSG CRDS.

c. Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Avant 2013, ces dommages et intérêts étaient totalement exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu, quelque soit leur montant. Seule la CSG CRDS était due était due sur la fraction excédant l’indemnité de 6 mois prévue à l’article L1235-3 du Code du travail.

Désormais, ces dommages et intérêts ne sont plus exonérés que dans la limite de 2 PASS, comme les autres indemnités ci-dessus.

Leur montant doit ainsi être ajouté au montant total des indemnités de rupture.

Exemples pratiques :

Monsieur T, cadre, dont le salaire brut mensuel s’élève à 5000 euros, a été licencié le 3 janvier 2019. Il a accompli deux mois de préavis et a reçu son solde de tout compte le 3 mars 2019. A cette occasion lui a été réglée son indemnité légale de licenciement correspondant à 20.000 euros. Il conteste son licenciement et obtient gain de cause par jugement rendu en novembre 2019.

Son employeur est condamné à lui verser 18 mois de salaire, soit 90.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il aura perçu en tout 90.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 20.000 euros à titre d’indemnité de licenciement, soit un total de 110.000 euros.

Le plafond est ici de 81.048 euros.

110.000 – 81.048 = 28.952 euros

Les indemnités seront alors exonérées à hauteur de 81.048 euros et assujetties à charges sociales à hauteur de 28 952 euros. A cela s’ajoutent la CSG et la CRDS.

d. La CSG/CRDS.

Ce régime n’a subi aucune modification en 2016.

Les indemnités de rupture sont assujetties à la CSG CRDS pour leur fraction excédant les montants prévus par la convention collective ou un accord collectif et, à défaut, par la loi.

Toutefois, la fraction assujettie à CSG CRDS ne peut pas être inférieure à celle assujettie à cotisations sociales.

Le seuil de 10 PASS est par contre maintenu pour la CSG/CRDS. Cela signifie que les indemnités de rupture sont intégralement soumises aux contributions dès lors que leur montant total excède 10 PASS.

Nathalie KELYOR
Avocat à la Cour
Cabinet BOUTBOUL
76 avenue de la Résistance
93340 LE RAINCY
Tel : 01 43 81 83 35
courriel : nk chez boutboulavocats.fr

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