Un patient qui contracte une maladie nosocomiale, alors qu’il a fréquenté plusieurs établissements de santé, doit-il prouver quel est l’établissement fautif ?
La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 4 mars 2009, avait indirectement répondu positivement en refusant l’indemnisation de la victime au motif que, si l’infection dont la personne était décédée avait un caractère nosocomial, il était impossible de déterminer lequel des deux établissements était à l’origine de cette infection.
La Cour de Cassation a censuré cette décision dans un arrêt du 17 juin 2010 et renforcé le principe du droit à indemnisation de la victime en jugeant que : "lorsque la preuve d’une infection nosocomiale est apportée mais que celle ci est susceptible d’avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d’établir qu’il n’est pas à l’origine de l’infection".
Me FONTAINE BERIOT, Avocat à Aix en Provence
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