I-La Kafala
La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.
En droit musulman, l’adoption est prohibée mais il existe la kafala : recueil d’un enfant possible jusqu’à sa majorité. En Algérie la majorité est de 19 ans et au Maroc de 18 ans et pour les filles jusqu’à à leur mariage ou autonomie financière. Cela s’apparente à la délégation d’autorité parentale ou tutelle.
La personne ou le couple qui accueillent sont nommés « kafil ». Ils ont pour obligation d’assurer bénévolement son éducation et son entretien. Ils doivent être musulmans ou au moins un membre du couple. Ils doivent être en capacité d’assumer la charge de l’entretien de l’enfant.
La kafala peut être notariale c’est-à-dire établie par adoul ou judiciaire. Il y a aussi celle établie par adoul et homologuée par le juge qui entre dans la catégorie des kafala judiciaires mais dont le contrôle par le juge français sera plus poussé.
La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.
Dès lors qu’elle est judiciaire, elle produit ses effets en France de plein droit et ne devrait pas faire l’objet d’une exequatur. Mais il n’est pas rare que les administrations ignorant cette institution exigent cette exequatur qui peut rester nécessaire pour valider la kafala.
Espérons que la circulaire du 22 octobre 2014 aura pour effet de ne pas exiger sans raison l’exéquatur.
Néanmoins afin de confirmer ses effets en France, le recours à l’exéquatur est nécessaire parfois.
II- L’exequatur de la Kalafa
Pour accorder l’exequatur en dehors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude ; le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française.
Pour l’obtenir l’exequatur des kafalas marocaine et algérienne il faut se référer aux conventions de coopération signées par la France avec ces deux pays : la Convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 et la Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964.
Selon ses conventions, le demandeur à l’exequatur doit établir que son jugement a autorité de la chose jugée ( jugement signifié et définitif).
Une fois l’exéquatur obtenu elle produit ses effets au regard notamment du titre de séjour qui peut ainsi être délivré.
L’enfant ne peut pas être adopté car le droit applicable est celui de droit musulman qui prohibe l’adoption.
L’enfant peut en revanche être naturalisé selon les dispositions de l’article 21-12 du Code civil s’il a été recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française.
Devenant français, il n’est plus soumis au droit algérien et marocain et l’interdiction de son adoption ne s’applique plus.
III- L’ adoption d’un enfant recueilli
Une fois devenu français, ce sont les règles françaises de l’adoption qui s’appliquent : notamment les articles 348 et suivants du Code civil.
Le recueil du consentement des parents d’origine imposé par la loi française conduit alors à distinguer la situation de l’enfant abandonné ou orphelin de celle où ses parents d’origine sont connus et vivants. Dans ce dernier cas leur consentement est nécessaire pour l’adoption plénière.
Mais des parents pourront-ils consentir à une institution prohibée selon leur droit. Pour le directeur algérien des affaires civiles, les parents algériens ne peuvent, en aucun cas, s’extraire de la kafala et consentir l’adoption de leur enfant.
Lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, dans les faits, prend soin de l’enfant et qu’il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie [1] .
Pour adopter l’enfant recueilli par kafala, il faut commencer par saisir le juge des tutelles mineurs afin d’obtenir du conseil de famille son consentement.
Le conseil de famille, composé par le juge, comporte au moins quatre personnes qui manifestent un intérêt pour l’enfant.
Discussions en cours :
Bonjour Maître,
J’espère que vous allez pouvoir m’orienter.
Je suis française d’origine algérienne, veuve et pas d’enfants. Je souhaite faire venir ma petite soeur née le 01/07/1976, handicapée. Elle vit actuellement en Algérie avec ma mère de 84 ans, qui ne peux plus la suivre. Puis-je faire une kafala pour un adulte handicapé ? Sera t-elle valable en France ? Je suis inquiète, ...
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour je suis algérien naturalisé français je me suis marié en Algérie en 2008
Ma femme m’a rejoint en France en 2009, nous avons 3 enfants nés en France.
La sœur de me femme est décédée Vendredi 2 Février 2018 laissant 2 enfants ( l’une d’environ d’un an et demi et l’autre d’à peine un mois.
Nous voudrions les récupérer , le père est bien entendu d’accord.
Que faut il faire comme démarche et combien de temps cela prend il ?
Merci
bonjour
un enfant algérien age de 15 ans ,il y a un couple résident en France de nationalité algérienne dent le marie est retraite il est age de 80 ans sa femme 53 ans il ont un revenus de 1000 euro par moi est ce que ce couple peut faire la kafala a cet enfant ?
je voudrai savoir si l enfant acceuil par kafala aura de plein droit aux bien que nous lui laissant ? car il nous a tant donne on harmonie et amour aux saint de notre couple.
Bonjour
l’enfant recueilli par kafala a droit à la Sécurité sociale, les allocations de la CAF, car la kafala est reconnue de plein droit en France.
Toutefois si vous voulez sécuriser votre enfant par rapport à la France, vous pouvez faire un conseil de famille qui pourra donner un avis pour une adoption simple (pas de changement de filiation si elle existe) ou plénière (vous serez les seuls parents).
Pour plus de renseignements vous pouvez venir sur le Forum de la KAfala en Algérie et au MAroc
http://forum-kafala.forumactif.com/
les choses sont bien expliques et pourtant en rencontre des problemes administratifs genre DCEM
Bonjour Madame
j’ai eu le DCEM de mon fils qui est arrivé en france le 06 mars 2015 ,je me suis présenté à la prefecture de Paris pour demander ce fameux DCEM et la en ma demandé de faire l’exquature de ma kafala judiciare ,je me suis présente aux service social du consulat d’Algerie pour eclairecir la situation l’asisstance social a appeler la prefecture pour avoir des explication ,et le lendemain matin a la prefecture j’ai eu le DCEM de mon fils (quand c’est une KAFALA judiciare set que l’enfant set rentré avec un visa "D" pas d’exquature).
Il faut se raprocher des service algerien pour avoir des réponses, quand vous passer par le circuit de la KAFA judiciare du consultat.
merci Louiza Maman avec un grand "M"
Bonjour on plein regroupement familial pour mes deux enfant que j’ai eux d’un précédent union on me demande de délégation d’au Parentale ? Je suis résidente algérienne et dans mon payer on me dit ça existe pas vue que j’ai déjà un jugement qui me donne la garde et la tutelle ! pouvez-vous m’éclairer svp ???
Bonjour,
Je viens de lire votre article et j’espère que vous pourrez me répondre. J’ai le neveu de ma femme qui vie avec son père et sa belle-mère, l’enfant est maltraité par l’épouse du père. La mère biologique n’est pas apte mentalement à élever son fils et dans tous les cas le père refuse que les enfants voient leur mère. Je voulais savoir si une demande de kalafa est judicieuse et réalisable.
Merci à toute personne qui pourrait me répondre