I-La Kafala
La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.
En droit musulman, l’adoption est prohibée mais il existe la kafala : recueil d’un enfant possible jusqu’à sa majorité. En Algérie la majorité est de 19 ans et au Maroc de 18 ans et pour les filles jusqu’à à leur mariage ou autonomie financière. Cela s’apparente à la délégation d’autorité parentale ou tutelle.
La personne ou le couple qui accueillent sont nommés « kafil ». Ils ont pour obligation d’assurer bénévolement son éducation et son entretien. Ils doivent être musulmans ou au moins un membre du couple. Ils doivent être en capacité d’assumer la charge de l’entretien de l’enfant.
La kafala peut être notariale c’est-à-dire établie par adoul ou judiciaire. Il y a aussi celle établie par adoul et homologuée par le juge qui entre dans la catégorie des kafala judiciaires mais dont le contrôle par le juge français sera plus poussé.
La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.
Dès lors qu’elle est judiciaire, elle produit ses effets en France de plein droit et ne devrait pas faire l’objet d’une exequatur. Mais il n’est pas rare que les administrations ignorant cette institution exigent cette exequatur qui peut rester nécessaire pour valider la kafala.
Espérons que la circulaire du 22 octobre 2014 aura pour effet de ne pas exiger sans raison l’exéquatur.
Néanmoins afin de confirmer ses effets en France, le recours à l’exéquatur est nécessaire parfois.
II- L’exequatur de la Kalafa
Pour accorder l’exequatur en dehors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude ; le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française.
Pour l’obtenir l’exequatur des kafalas marocaine et algérienne il faut se référer aux conventions de coopération signées par la France avec ces deux pays : la Convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 et la Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964.
Selon ses conventions, le demandeur à l’exequatur doit établir que son jugement a autorité de la chose jugée ( jugement signifié et définitif).
Une fois l’exéquatur obtenu elle produit ses effets au regard notamment du titre de séjour qui peut ainsi être délivré.
L’enfant ne peut pas être adopté car le droit applicable est celui de droit musulman qui prohibe l’adoption.
L’enfant peut en revanche être naturalisé selon les dispositions de l’article 21-12 du Code civil s’il a été recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française.
Devenant français, il n’est plus soumis au droit algérien et marocain et l’interdiction de son adoption ne s’applique plus.
III- L’ adoption d’un enfant recueilli
Une fois devenu français, ce sont les règles françaises de l’adoption qui s’appliquent : notamment les articles 348 et suivants du Code civil.
Le recueil du consentement des parents d’origine imposé par la loi française conduit alors à distinguer la situation de l’enfant abandonné ou orphelin de celle où ses parents d’origine sont connus et vivants. Dans ce dernier cas leur consentement est nécessaire pour l’adoption plénière.
Mais des parents pourront-ils consentir à une institution prohibée selon leur droit. Pour le directeur algérien des affaires civiles, les parents algériens ne peuvent, en aucun cas, s’extraire de la kafala et consentir l’adoption de leur enfant.
Lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, dans les faits, prend soin de l’enfant et qu’il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie [1] .
Pour adopter l’enfant recueilli par kafala, il faut commencer par saisir le juge des tutelles mineurs afin d’obtenir du conseil de famille son consentement.
Le conseil de famille, composé par le juge, comporte au moins quatre personnes qui manifestent un intérêt pour l’enfant.
Discussions en cours :
Bonjour
J’ai inscrit un enfant en école maternelle, en petite section. Je viens de découvrir, en consultant son dossier, qu’il était recueilli (kafala). Je n’avais jusqu’à présent, jamais rencontré cette situation. Ma question est : en termes de droit français, la personne qui a inscrit cet enfant dispose-t-elle de l’autorité parentale ? Sinon, que dois-je faire ?
Merci pour vos éclaircissements
Directeurd’école
Bonjour,
Oui, la Kafala est une délégation de l’autorité parentale.
Ce statut juridique est assimilable à une adoption simple.
Vous n’avez donc rien à faire.
Cordialement
Merci pour votre réponse
Il faudrait demander à la personne qui l’a inscrit l’autorité parentale c’est à dire le jugement de tutelle)
Bsr maître.....je voudrais connaître les droits ou le devenir d un enfant sous kafala en france adoption simple si le tuteur décède....est ce que les parents vivants. En Algérie peuvent le récupérer...ou non....je voudrai connaître les textes de loi française concernant ce chapitre.
Merci de me répondre ..cordialement
bonjour,
bien-sur la personne qui a fait la kafala a l autorité parentale de cet enfant.
la kafala est reconnu de plein droit en france sans exequatur. voir circulaire de juin 2010. j ai une permanence gratuite et benevole depuis 10 ans a l asso apaerk.
bjr voila moi j ai fait la kafala pour mon frère qui a une double nationalité mais il lui ont refuse parce que il est Français donc c est la loi francaise qui l enporte et pourtant il est toujour algerien
Bonjour,
Oui, rien n’empeche de lui faire une tutelle en France.
MERCI POUR TOUT
depuis 11 juin 2010 l exequatur n est plus demandé en France pour une kafala judiciaire qui est reconnu de plein droit.
attention aux kafala intrafamiliale qui na rien a voir.
et attention aussi au regroupement familial. même s’il y a eu une kafala en Algérie ,il y a une autre procédure a faire en France.
(même si depuis les accords de 1968 ,un jugement Algérie n ’ avait pas besoin d exequatur)
maintenant nous attendons le projet de loi pour reduire les 5 ans d attente pour demander la nationalité française..
kafala francoise
bonsoir
Je suis française mariée à un algerien. J ai trois enfants d’un premier mariage et devant les nombreux obstacles et possible. refus nous avons decidé de faire notre demande en tant que residents algeriens vivant en algerie. nous avons l agrement du conseil general du val de marne. Si nous nous voyons confié un enfant comment pourrons nous le faire entrer en france ? visa touristique et apres decm ? .de nous eclairer
bonjour,je veux savoir est ce-que ce projet de loi pour réduire les 5 ans d’attente existe ???merci beaucoup.
bonjour
je viens tous juste du TGI de toulon , je voulais déposer la demande de nationalité pour mon fils que nous avons recueillir en 2009, donc cela fait déjà plus de 5 ans qu’il réside en france.
on m’a demander les originaux ( kafala judiciaire) qu’il garderont pour toujours, alors que ce fameux document j’en aurai besoin pour plus tard pour une demande d’adoption.
ils m’ont expliquer que qu’il faut faire la demande d’adoption en premier en suite la nationalité,
je suis perdu que dois je faire SVP.
Bonjour
Savez vous où on peut se renseigner pour savoir si ce délai de 5 ans a été rétrécit ou pas ?
bonjour,
je voudrais un renseignement concernant la kafala, j’ai ma soeur qui est actuellement en algerie (je suis son grand frere) j’ai effectué une kafala a la justice en algerie pour la prise en charge total en france avant ces 18 ans et j’ai demandé un visa long sejour auprès du consulat francais à alger qui m’a etait refusé. je voudrais savoir maintenant qu’elle est majeur et encore à l’école, la kafala est-elle toujours valable ? est-ce que je peux faire une demande de regroupement familial à l’offi, une démarche a la prefecture en france ou a la justice ? je suis un peu perdu dans cette demarche pouvez vous m’aidez SVP je vous remerci d’avance.
bonjours ,
Alors voila je suis française d’origine Algérienne ,il y a quelques années mes parents ont ramené une petite filles chez eux en Algérie que la maman a abandonné mais vite cette petite est devenu notre petite sœur notre joie de vivre mes parents sont restés en Algérie pour elle car il ne peuvent pas la ramener en France .aujourd’hui je ne peux pas vivre sans ma petite soeur donc j’ai décide de faire une demande pour une kafala a mon nom mais je ne sais pas comment faire ni qu elles sont les démarches au consulat donc si quelqu’un connait la procédure merci de m’éclairer .
cordialement .
Je suis marocaine marié a un francé et on a un garçon . J ai une soeur qui est une mere celibataire et qui poursuis ces etudes . Son fils a 7ans et elle veut venire en france pour poursuivre son master . J ai decidé de faire la kafala pour son fils pour l aidé a terminé ces etudes car elle vas etudie dans une autre region en france . Es possible ? Cimment faire ? Et quel sont les probleme que je peux trouvè . Merci