A l’heure où l’Autorité de la concurrence soumet à consultation son projet de communiqué sur les amendes, une récente affaire montre comment le Competition Appeal Tribunal (« CAT ») britannique traite de questions directement soulevées dans le cadre de la consultation française (évaluation de la gravité de l’infraction, nécessité d’une consultation préalable, danger d’une approche mécanique de la dissuasion, impact du chiffre d’affaires total des groupes, réduction en présence de programmes de conformité...).
L’OFT gravement critiqué pour son approche des amendes
Le Competition Appeal Tribunal ("CAT") britannique a considérablement réduit les amendes imposées par l’ Office of Fair Trading ("OFT") à six entreprises dans l’affaire des offres de couverture dans le secteur de la construction. L’arrêt du CAT, rendu le 11 mars 2011, remet en question l’approche de l’OFT, s’agissant de la gravité des infractions considérées et de la dissuasion.
... Suite de la lettre d’information Concurrence ci-joint au format PDF.
