Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Transferts de données personnelles entre le Brésil et l’Union Européenne : la perspective brésilienne. Par Mickael Viglino, Avocat.
Les entreprises européennes ne sont pas seulement soumises au RGPD. Lorsqu’elles reçoivent et traitent des données personnelles venues de l’extérieur, elles doivent aussi prendre en compte la réglementation du pays d’origine. Les transfert internationaux de données à partir du Brésil sont soumis à un régime strict qui contient encore de nombreuses zones (...)30 novembre 2022 lire la suite
Les cyberattaques des établissements de santé et la protection des données. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 23 septembre 2022, le groupe de hackers russophones Lockbit 3.0 a divulgué 11 Go de données sensibles tels que des examens médicaux issus du centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF).29 novembre 2022 lire la suite
La Cnil prononce une sanction de 20 millions d’euros contre une entreprise américaine de biométrie. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 17 octobre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil ») a prononcé la sanction pécuniaire maximales prévues par le règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), soit 20 millions d’euros, à l’encontre de l’entreprise américaine Clearview Ai.25 novembre 2022 lire la suite
Prospection commerciale : les nouvelles règles pour renforcer les droits des consommateurs. Par Debora Cohen, Avocat.
Prévu par la loi Informatique et Libertés et le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), le droit d’opposition permet de vous opposer à ce que vos données personnelles soient utilisées par un organisme, selon les cas.22 novembre 2022 lire la suite
Dispositifs d’alerte : les incidences pratiques des nouvelles clauses de transfert international de données. Par Edouard Lemoalle, Sylvie Le Damany, Martin Declosmenil, Avocats.
Nous avons précédemment publié un article rappelant que les entreprises françaises employant au moins 50 salariés doivent ajuster leur procédure de signalements en conformité avec le décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 pris en application de la loi Waserman du 21 mars 2022 modifiant la loi Sapin II, afin d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Cette mise à jour de la procédure de signalements doit être aussi l’occasion de mettre à jour les (...)22 novembre 2022 lire la suite
Les prémices d’un nouvel encadrement des transferts de données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Par Ludovic de La Monneraye, Avocat.
La problématique du transfert des données personnelles a toujours été un enjeu économique considérable pour les entreprises. Le développement de l’ère de l’économie numérique a contribué à soulever des questionnements auprès des particuliers dans la collecte de leurs données. Les doutes ont été encore plus forts concernant les Etats dans le cadre du transfert des données de leur ressortissants vers des pays (...)8 novembre 2022 lire la suite
Victime de piratage d’un réseau social : procédure pour récupérer son compte. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Le Tribunal judiciaire de Paris, en janvier 2021, jugeait un amant qui, désireux de vengeance, avait piraté le compte LinkedIn de sa maîtresse et a envoyé d’innombrables mails à son entourage personnel et professionnel. Usurpation d’identité, violation de la vie privée, dénonciations mensongères : de quoi peuvent se rendre coupables les pirates informatiques (...)27 octobre 2022 lire la suite
Données à caractères personnelles, droit de la propriété intellectuelle et droit de la consommation : leurs enjeux dans le métavers. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
En 1992, dans son livre « Snow Crash », l’auteur de science-fiction Neal Stephenson évoquait le nouveau monde. Ce nouveau monde était le métavers. Aujourd’hui, ce nouveau monde n’est plus science-fiction mais fait bien partie de notre monde. Ainsi, ce nouveau monde virtuel soulève quelques questions juridiques quant à son utilisation, et plus particulièrement lorsqu’il est question de données à caractères personnelles, de droit de propriété (...)26 octobre 2022 lire la suite
Usurpation d’identité : comment les entreprises peuvent-elles se défendre ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Nul ne peut nier que la dématérialisation des processus et des modes opératoires physiques, constitue aujourd’hui un pilier de croissance indispensable. Certes, ce passage à l’informatique est l’une des préoccupations des États pour renforcer leurs places sur la scène internationale. Cependant, l’itinéraire vers ce monde binaire suppose une meilleure protection des données mises en (...)11 octobre 2022 lire la suite
Accor condamné par la Cnil pour divers manquements au RGPD. Par Laure Landes-Gronowski, Avocate et Kassandra Bertrand-Bourdon, Juriste.
Au terme d'une décision très étayée, la formation restreinte de la Cnil a condamné la société Accor à une amende administrative de 600 000 euros pour divers manquements aux obligations de cette dernière à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel et de prospection commerciale.11 octobre 2022 lire la suite
GoogleMyBusiness : le RGPD peut être invoqué pour obtenir la suppression d’une fiche ! Par Laure Landes-Gronowski et Marie Miliotis, Avocates.
Par un jugement riche et étayé rendu le 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Chambéry reconnaît que la règlementation sur les traitements de données à caractère personnel peut être invoquée pour faire supprimer une fiche Google My Business et obtenir des dommages et intérêts !7 octobre 2022 lire la suite
Les caméras augmentées, témoins de la prééminence de l’Intérêt Général sur les droits individuels. Par Quitterie Desjacques, Etudiante.
Le nombre de caméras intelligentes se déploient dans les lieux publics tout autant que leurs fonctionnalités et options. Ces dispositifs constitués de logiciels de traitements automatisés, d’images associées à des caméras, permettent d’extraire diverses informations à partir de flux vidéos. Les algorithmes relèvent ainsi certaines données, grâce à des images capturées en temps (...)7 octobre 2022 lire la suite
Hébergement des données sensibles à l’étranger : une interdiction insuffisante ? Par Nathalie Devillier, Docteur en Droit.
Renforçant son arsenal numérique, le Maroc interdit l’hébergement de données sensibles dans des serveurs se trouvant à l’étranger. Quels sont les objectifs de cette interdiction ? Comment la France préserve-t-elle les données d’importance vitale ? La notion de données sensibles concerne-t-elle aussi les entreprises ? Le recours à des centres de données souverains est-il une solution viable (...)4 octobre 2022 lire la suite
La CJUE précise les limites de la surveillance des données dans le secteur des communications électroniques. Par Katia Bouslimani, Directrice juridique.
À travers deux arrêts du 20 septembre 2022, la Cour de Justice précise une fois de plus les conditions dans lesquelles les États membres peuvent conserver les données relatives au trafic à des fins de surveillance. Ces arrêts se situent dans la lignée des jurisprudences Digital Rights, Tele2 Sverige et La Quadrature du Net.21 septembre 2022 lire la suite
Création d’un site internet ou d’une application, que doivent impérativement contenir les mentions légales ? Par Laurent Latapie, Avocat.
La création d’un site internet ou d’une application impose d’y prévoir des conditions générales de vente et d’utilisation accessibles et consultables par tout internaute. Le site internet et l’application doivent aussi viser et reprendre des mentions légales. Que doivent impérativement contenir ses mentions légales ? Que ne faut-il pas oublier ?19 septembre 2022 lire la suite
Le cadre juridique de la protection des données personnelles au Maroc. Par Brahim Ouhdi, Avocat et Noriane Outaami, Juriste.
Depuis 2009, le Maroc s'est doté d'un arsenal juridique en matière de protection des données personnelles comparable à celui des pays européens (cf. le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016). La loi n° 09-08 a mis en place un dispositif qui permet une protection optimale des données personnelles [1].30 août 2022 lire la suite
Décision d’adéquation de la Commission européenne concernant le Canada : que couvre-t-elle exactement ? Par Irina Gueorguiev, Avocate.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit de solides protections pour les données à caractère personnel des résidents de l’Union européenne (UE). Ces protections, du fait du principe d’extraterritorialité du RGPD, continuent de s’appliquer lorsque ces données sont transférées en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), soit des 27 pays de l’Union Européenne auxquels il fait ajouter l’Islande, le Lichtenstein, et la (...)27 août 2022 lire la suite
Editeurs de solutions logicielles : pensez au RGPD ! Par Claudia Weber, Avocat.
La société Dedalus Biologie manque à plusieurs obligations au titre du RGPD, ce qui lui coute 1,5 million d’euros ! La société Dedalus Biologie édite et commercialise une plateforme logicielle à destination de laboratoires d’analyses médicales et fournit des services d’installation, d’intégration et de maintenance. Elle est qualifiée de « sous-traitant » au sens du RGPD. Responsable de la fuite de données médicales de près de 500 000 personnes en 2021, (...)24 août 2022 lire la suite
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