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PMA : l’avis de la Cour de cassation et le résultat pratique.

Par Brigitte Bogucki, Avocat.

La Cour de cassation vient de rendre un avis sur la PMA et l’adoption.

A la suite des arrêts de la Cour de cassation qui concernaient la GPA et considéraient que « la fraude corrompt tout » avait pour conséquence le refus de toute reconnaissance d’état civil français des enfants issus de GPA, la question se posait du risque de voir appliquer ce même principe aux adoptions de couples de femmes de l’enfant de l’une d’elle né par PMA. Certaines (heureusement rares) décisions avaient d’ailleurs été rendues en ce sens.

Dans ces conditions de nombreuses requêtes en adoption étaient volontairement muettes sur les conditions de la conception de l’enfant, ce qui pouvait poser problème pour justifier de l’absence de risque de reconnaissance paternelle.

C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a été saisie pour avis, qu’elle a rendu le 22 septembre 2014 au titre duquel elle indique clairement :

« Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. »

Le problème semblent donc réglé et en pratique, il pourra s’avérer utile de faire état de la PMA et du fait que dans le pays concerné, il s’agit d’un don anonyme afin de justifier de l’impossibilité de toute filiation paternelle.

Me Brigitte BOGUCKI, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Professionnel collaboratif

Avocat à Paris et Lille http://www.cyber-avocat.com - http://www.adr-avocat.com

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