Professionnels du contentieux ou partie à un procès ou à un litige, cette rubrique vous propose des analyses et des conseils pratiques pour naviguer efficacement dans les complexités du contentieux et de la procédure civile. Vous y trouverez notamment des éclaircissements sur les actes de procédure (mises en demeure, assignation, jugement etc.) et leur recevabilité, les délais légaux, les voies de recours contre les jugements, les voies et délais d’appel, les modes de preuve, les principes directeurs du procès, la compétence des juridictions, la demande en justice, les moyens de défense et les moyens d’instruction.
Procédure civile
Procédure d’appel et constitution 902 du CPC : quelles conséquences d’une erreur dans le type d’évènement renseigné ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans une ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d’appel de Versailles tranche la question de la validité d’une constitution 902 du Code de procédure civile (CPC) alors que l’avocat intimé, qui s’était constitué, a commis une erreur dans le type d’évènement en indiquant "constitution en lieu et place" au lieu de "constitution d’intimé".28 juin 2023 lire la suite
Caducité de l’assignation en cas de placement irrégulier. Par Emma Sultan, Avocat.
Le placement de l’assignation doit non seulement être effectué sous un certain délai impératif mais il doit aussi, s’agissant des procédures dans lesquelles la représentation par avocat est obligatoire, l’être par un avocat territorialement compétent21 juin 2023 lire la suite
Ouverture de la « class action » : une proposition en discussion. Par Michel Ferrand, Avocat.
Les verrous posés sur l’action de groupe ont trop bien fonctionné et la procédure n’a eu aucun succès. La nécessité de transposer la directive européenne 2020/1828 pousse à une réforme des textes.6 juin 2023 lire la suite
Saisir le juge des tutelles et impossibilité d’établir un certificat médical circonstancié. Par Edouard Adelus, Avocat.
La saisine du juge du contentieux de la protection, agissant en tant que juge des tutelles, est irrecevable si elle n'est pas accompagnée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République. Mais que faire quand la personne refuse de se faire examiner par le médecin ou qu'il existe un conflit familial qui aboutit également à cette impossibilité (...)3 mai 2023 lire la suite
Exception de procédure et procédure orale. Par Benoît Lamy, Conseiller Prud’homal.
Une exception de procédure doit être présentée « avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » (art. 74 du Code de procédure civile). Si, en procédure écrite, cette notion ne souffre pas vraiment d’hésitation (il suffit, soit d’envoyer préalablement des conclusions portant uniquement sur l’exception de procédure précédant l’envoi de conclusions au fond, soit d’envoyer des conclusions commençant par la mention de l’exception de procédure puis finissant (...)8 février 2023 lire la suite
Quand conclure devant la cour d’appel en cas d’ordonnance de médiation ? Par Emmanuel Durand, Médiateur.
C’est la question des délais « a quo » et « ad quem » sur lesquels il convient de se pencher. Sur le délai « a quo » la Cour de Cassation a très clairement répondu dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mai 2021 (N° 20-13912 Publié au bulletin) [2]. Dans son arrêt du 12 janvier 2023 (Civ 2, 12 janvier 2023 N° 20-20941 Publié au bulletin) la Cour de Cassation vient de régler le sort du terme « ad quem (...)19 janvier 2023 lire la suite
Ordonnance sur requête dite 145 : nécessité de déroger au contradictoire et détectives privés. Par Geoffrey Pages Galdiolo, Détective Privé.
L'article 145 du Code de procédure civile permet de faire ordonner la recherche des preuves dont pourrait dépendre la solution d'un litige à venir. Sa mise en œuvre est subordonnée à la démonstration subtile par le requérant de ce qu'il existe un « motif légitime » d'ordonner une telle mesure d'instruction, a fortiori lorsque celle-ci est demandée de façon non-contradictoire. Le concours d'un détective peut être utilisé pour administrer valablement la (...)18 janvier 2023 lire la suite
L’exécution forcée d’une décision de justice. Par Céline Cabaud, Avocat.
Le justiciable qui obtient une décision de justice satisfaisante peut avoir des difficultés à recouvrer les sommes qu’il a obtenues. Il arrive en effet fréquemment que la partie succombante refuse de s’exécuter spontanément. La partie créancière n’est toutefois pas démunie. Il existe des solutions pour récupérer les sommes auxquelles le débiteur a été condamné, notamment l’exécution forcée d’un (...)29 décembre 2022 lire la suite
Urgence : la Cour de Cassation doit arrêter sa position sur les fins de non-recevoir. Par Benoit Henry, Avocat.
La question mérite d’être posée car elle embarrasse les praticiens et divise la doctrine. La jurisprudence des juges du fond est divisée et bon nombre de magistrats à la Cour d’Appel de Paris sont favorables à la compétence de la Cour plutôt qu’à celle du CME ou du Président de Chambre dans les procédures sans CME pour prononcer l’irrecevabilité des demandes pour défaut de droit d’agir en appel. On attend avec impatience l’avis ou l’arrêt par lequel la Cour (...)14 décembre 2022 lire la suite
Les actions de groupe et les actions collectives. Par Nejma Labidi, Avocat.
La possibilité pour plusieurs personnes physiques ou morales, mues par un intérêt commun, d’agir collectivement, par l’intermédiaire d’une plainte collective, ou d’une procédure judiciaire dans le cadre d’une action civile « collective », est issue de la pratique, faute d’avoir été prévue par des textes spécifiques.24 octobre 2022 lire la suite
Injonction de payer : quid de la juridiction saisie par l’effet de l’opposition. Par Colin Berthier, Avocat.
La procédure d’injonction de payer, prévue par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, est une procédure non contradictoire destinée à permettre au créancier d’obtenir avec célérité et simplicité une décision de justice exécutoire. Lorsque le juge fait droit à la demande, le débiteur peut s’y opposer pour rétablir le débat contradictoire. En cas de refus par le juge saisi, le créancier demeure libre d’agir, au fond ou en (...)6 octobre 2022 lire la suite
Voies d’exécution et pratiques commerciales déloyales : lorsque le pot de terre ébranle le pot de fer. Par Patricia Chevallier-Douaud, Avocat.
Dès lors, la délivrance du commandement litigieux relevant à plusieurs titres de pratiques commerciales déloyales, il y a lieu d'en prononcer la nullité.28 septembre 2022 lire la suite
« Passerelle » entre référé et fond : haro sur un précieux mécanisme procédural. Par Maïa-Ané Joubert, Elève-Avocat.
Face à la multiplication de situations d’urgence, l’intervention rapide d’un juge se révèle primordiale pour le justiciable. Il peut arriver que dans certains cas, les conditions nécessaires à la saisine du « juge de l’urgence et de l’évidence » ne soient pas suffisamment caractérisées. Le recours a posteriori du juge du fond est alors vital pour les parties afin que le litige soit tranché. Tous les moyens sont alors bons à prendre, pour gagner en (...)14 septembre 2022 lire la suite
La réouverture des débats : une voie de recours méconnue. Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.
Après les fameux jugements du Tribunal correctionnel de Louvakou-Dolisie (Gabon), en date des 8 octobre 1985 et 27 mai 1986, condamnant des inculpés pour faits de sorcellerie, il convient de se pencher sur une décision rendue le 20 juin 2022 par le Juge de l’exécution de Basse-Terre dont l’originalité mérite de s’y attarder.26 juillet 2022 lire la suite
Quel avenir pour la qualité de la Justice au lendemain des Etats généraux ? Par Benoit Henry, Avocat.
Après la loi du 23 mars 2019 et celle du 22 décembre 2021 réformant la procédure civile, 3 décrets ont été adoptés. La notion de qualité de la décision de la justice est toutefois difficile à appréhender. L’étude de la qualité de la décision de justice ne se réduit pas à la décision telle qu’elle est rendue par le juge. Elle est entendue comme le résultat d’un processus à l’occasion duquel le juge dit le droit avec l'avocat qui joue un rôle (...)5 juillet 2022 lire la suite
Appel : possibilité de régulariser une déclaration d’appel rectificative dans le délai de 3 mois. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 10 mai 2022, la Cour d’appel de Paris rappelle qu’une salariée appelante peut régulariser une déclaration d’appel rectificative si la déclaration initiale est nulle, erronée ou incomplète.28 juin 2022 lire la suite
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