De ce fait, les reconnaissances de complaisances, bien qu’illégales, sont courantes.
Trois cas de figures se présentent en pratique le plus souvent :
- la reconnaissance de complaisance (la plus commune) : reconnaître l’enfant de sa compagne comme le sien alors que l’on sait parfaitement ne pas en être le père génétique,
- la reconnaissance de convenance (la plus risquée) : reconnaître un enfant pour se faire octroyer des droits en qualité de père, par exemple pour obtenir un titre de séjour,
- la reconnaissance de bonne foi : reconnaître un enfant que l’on pense être le sien alors que génétiquement il n’en est rien.
La différence tient ici dans la connaissance de la fraude et dans sa cause.
Dans tous les cas, cette reconnaissance prend effet immédiatement et tant qu’elle n’est pas annulée elle reste valide.
Il est important de rappeler que pour qu’une paternité soit annulée, il faut faire une procédure judiciaire complexe, longue et coûteuse, ce n’est donc pas simple de revenir sur une reconnaissance de paternité.
1°) Les risques de poursuites
La reconnaissance frauduleuse n’est pas en soi un délit, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 mars 1988 l’a précisé.
Toutefois attention, il en va différemment si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d’un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude).
2°) Les conséquences de la reconnaissance de paternité
Tant qu’une décision ne l’a pas annulée, la reconnaissance de paternité perdure.
Une fois la paternité fixée, les liens juridiques existent entre le père et l’enfant et s’ensuivent donc des conséquences importantes tant en terme de droits que de devoirs.
LES DEVOIRS :
Le père a le devoir de participer à l’entretien et l’éducation de l’enfant en payant une pension alimentaire et l’enfant devient son héritier au même titre que ses autres enfants.
En outre l’enfant aura également une fois adulte un devoir d’aide financière à l’encontre de son père s’il est dans le besoin. Et ce père sera son héritier au même titre que sa mère.
LES DROITS :
Si cette paternité entraîne des devoirs, elle donne aussi au père un certains nombre de droits : le père pourra exercer l’autorité parentale conjointe, un droit à résidence, un droit de visite et d’hébergement.
Le père a en effet les mêmes droits que la mère. La mère ne peut donc absolument pas interdire au père d’avoir des relations normales avec l’enfant hormis bien entendu dans les cas où le comportement du père mettrait en danger l’enfant.
Elle ne peut pas non plus régenter librement ces relations. En effet s’il n’obtient pas les droits qu’il considère comme normaux, le père peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu ou demeure l’enfant pour obtenir la fixation de ses droits.
Attention cependant, il s’agit d’un droit et non d’une obligation. Il n’est pas possible d’obliger le père à prendre son enfant. Si un père ne veut aucune relation avec son enfant, c’est son droit, de même s’il se contente de relations épisodiques. Ni la mère, ni l’enfant ne peuvent le forcer à plus qu’il ne souhaite à ce sujet.
Il est important de distinguer les cas où l’enfant a été reconnu par le père dans l’année suivant sa naissance ou non.
En effet, dans le cas où le père a reconnu l’enfant avant ses un an, il est automatiquement investi de l’autorité parentale conjointe avec la mère.
Si ce n’est pas le cas, seule la mère est investie de l’autorité parentale et le père pour que cette autorité soit conjointe doit soit faire une déclaration commune avec la mère devant le greffier du tribunal de grande instance (mais il faut son accord), soit saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en ce sens.
La seule obligation du père est le versement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. S’il ne verse pas une somme de lui-même, ou si la mère considère le montant comme insuffisant, la mère pourra saisir le juge aux affaires familiales du lieu ou demeure l’enfant pour obtenir la fixation du montant de la pension alimentaire.
3°) La remise en question de cette reconnaissance de paternité
En fonction de l’existence ou non d’une possession d’état conforme à l’acte de naissance, les personnes ayant le droit d’agir et les délais de prescription varient.
La possession d’état conforme à l’acte de naissance est le fait que l’enfant soit traité par son père légal (c’est à dire celui qui l’a reconnu) comme s’il était réellement son enfant.
Si la possession d’état conforme à l’acte de naissance existe, la prescription de l’action en contestation est de 5 ans à compter de la cessation de ladite possession d’état.
Seuls peuvent engager une procédure en contestation le père légal, le père génétique, l’enfant lui-même (à compter de sa majorité) et le Ministère Public.
Si il n’y a pas possession d’état conforme à l’acte de naissance, alors la prescription est de 10 ans à compter de la déclaration de reconnaissance de paternité.
Dans ce cas la procédure est ouverte à toute personne y ayant intérêt c’est à dire, outre le père légal, le père génétique, l’enfant lui-même (à compter de sa majorité) et le Ministère Public, les héritiers par exemple.
ATTENTION, pour les enfants mineurs la prescription ne court qu’à compter de leur majorité. Ainsi le délai pour agir est il souvent différent pour les adultes concernés (les pères légal et génétique, la mère) et pour l’enfant mineurs.
En effet si les délais courent immédiatement pour les adultes, ils ne commencent à courir qu’à compter de sa majorité pour l’enfant.
En pratique cela a pour conséquence qu’une procédure peut être engagée jusqu’au 23 voire 28 ans de l’enfant selon les cas.
Les conséquences de cette contestation sont une disparition de la filiation et ce rétroactivement.
L’enfant et le père n’ont donc plus aucun lien légal, ils n’héritent plus l’un de l’autre et ne se doivent plus de pension alimentaire ni aide d’aucune sorte.
L’annulation de cette reconnaissance entraîne notamment des conséquences quant au nom que porte l’enfant puisqu’il perd tout droit au nom de son père légal.
En outre, des dommages intérêts peuvent être demandés à ce stade. Soit à l’encontre du père auteur de la reconnaissance frauduleuse qui a agit en toute connaissance de cause, soit à l’encontre de la mère qui a caché la vérité.
Enfin le père légal qui n’aurait pas connu la vérité et aurait reconnu l’enfant en toute innocence peut exiger de se voir rembourser les frais dépensés pour l’enfant.
Il faut être donc particulièrement attentif car trop de couples se séparent et trop de parents regrettent ensuite les choix faits au début de leur vie de couple ce qui entraîne des procédures de contestation de paternité lourdes de conséquences non seulement juridiques et financières mais aussi morales pour l’enfant.
Discussions en cours :
Bonjour mon géniteur à fait venir une cousine enceinte du bled pour qu’elle accouché sous le nom de sa femme en FRANCE puis il la reconnu comme sa fille aujourd’hui cette jeune femme est marié et maman elle est parfaitement au courant que mon géniteur n est pas le sien elle connais son géniteur j’aimerais savoir comment faire et savoir les risque
Bonjour j’ai deux questions à poser si possible
La premiere : mon fils a 4 ans et demi et mon conjoint le père de mon fils voudrait enfin le reconnaître on s’est retrouver il y a 1 ans et demi ! Il souhaiterais donner un deuxième prénom à mon fils car moi je n’avait pas choisit de deuxième prénom ! A t’il le droit ? Pour ma part sa ne me gêne pas !
Et ma deuxième question concerne mon frère
Mon frère se trouve à vivre avec une jeune femme qui a eu une petite fille en 2016 la petite vas avoir 2 ans mais la petite à été reconnu par un homme qui était soit disant le père ! Or maintenant la mere est avec mon frere et n’est plus avec se "pere" après de longues discutions par rapport à la ressemblance de la petite et mon frère la maman a avoué ne pas savoir qui est le vrai père mon frère ou l’autre gars qui a reconnu la petite
Le "pere" n’intervient pas dans l’éducation de la petite les frais médicaux et pas de pension alimentaire bref rien du tous sauf des visite improviser quand monsieur veux peu importe de la disponibilité du couple ! Mon frère a t’il le droit de demander à être reconnu en tant que père ? Il n’a pas trop d’argent il se fait environ 1100€ de paye et sa copine ne travail pas elle viens d’avoir son deuxième enfants et donc il assume toute sa famille ( femme fille et la petite de deux ans) plus tous les frais d’une maison (loyer EDF eau courses....) il n’a donc pas les moyens de payer avocat ou même test de paternité ! Comment peux t’il faire ? C’est un bon papa qui aime sa fille comme il le dit la petite reste sa fille car c’est lui qui l’élève depuis l’âge de c’est 7 mois ! C’est lui qui l’a nourrit qui l’habille etc... C’est pas juste pour lui de n’être rien auprès de cette petite qui n’est pas regarder par son propre père qui même quand elle se trouve à l’hôpital n’inquiète pas le père ni la santé ni les frais que sa engendre ! J’aimerais tellement qu’il puisse prouver que c’est sa fille ou qu’il est le droit de paternité envers elle car c’est lui le pere ( de coeur) pas l’autre qui se fiche de sa fille et qui viens la voir juste pour s’imposer ou bloquer le couple dans leur projet ! Promenade vacance etc....
Merci de votre aide !
J’ai un enfant de 8ans qui est déjà reconnu par son père génétique. Son père ne prend aucun responsabilité envers cet enfant que soit matériel ou bien sentimental. Rien du tout. Je me suis de nouveau mariée avec un homme, et mon mari voudrait adopter cet enfant. Le père biologique ne pose aucun problème, donc que devons nous faire ?
Bsr ma fille est née en Afrique le père n’ayant pas reconnu l’enfant j’ai établi l’acte de naissance sans mentionner le nom du père je me retrouve en France avec ma fille mon copain étant français veut reconnaître ma fille de 4 ans où dois me dirigé et qu’elle document devrait je fournir pour la reconnaissance
Ma fille aussi est née sans père et sur son extrait le nom du père n’est pas mentionné je souhaite que mon ex qui est français la reconnaissance et l’éduque . Seulement je suis en Afrique et lui en France.
Ma question est de savoir si j’aurai facilement le visa pour aller la voir.
Mon ex lui veux l’adopter en adoption simple.
Quelle est la situation la plus simple pour moi car mon ex est marié et je ne veux pas rester longtemps séparé de ma fille.
merci
Je viens vers vous afin d’avoir des renseignements Maître. En effet ma fille agée de 12 ans (née le 12 mai 2007) a été reconnue a mon insu par un inconnu en septembre 2007 soit 4 mois après da naissance. Je viens de l’apprendre par une simple démarche pour etablir la pièce d’identité de ma fille. A ma grande surprise ont ma annoncé un nom et prenom d’un individu que je ne connais absolument pas. Depuis ces 3 mois ma fille vie chez sa grand mère et moi a l’étranger car je suis commerçante et je viens en moyenne 1 fois tous les 2 mois ici. A la date ou ma fille a ete reconnue je fréquenter une amie de la meme origine que la personne qui a reconnus
mon enfant. Je pense qu’il y a un lien entre les deux mais je ne peux pas m’étaler sur ce problème le sujet n’est pas la. Je voudrais savoir quelle sont les recours. Dois-je deposer plainte ? Saisir le tribunal ? J’ai besoin de vos conseils Merçi.
Bonjour mon ex mari a reconnu mes trois enfants aujourd’hui je viens de découvrir que lui a obtenu la annulation,que dois-je faire car mes enfants aujourd’hui son majeur ont tous fait l’école en France sa va les bouverse.dit moi quoi faire