De ce fait, les reconnaissances de complaisances, bien qu’illégales, sont courantes.
Trois cas de figures se présentent en pratique le plus souvent :
- la reconnaissance de complaisance (la plus commune) : reconnaître l’enfant de sa compagne comme le sien alors que l’on sait parfaitement ne pas en être le père génétique,
- la reconnaissance de convenance (la plus risquée) : reconnaître un enfant pour se faire octroyer des droits en qualité de père, par exemple pour obtenir un titre de séjour,
- la reconnaissance de bonne foi : reconnaître un enfant que l’on pense être le sien alors que génétiquement il n’en est rien.
La différence tient ici dans la connaissance de la fraude et dans sa cause.
Dans tous les cas, cette reconnaissance prend effet immédiatement et tant qu’elle n’est pas annulée elle reste valide.
Il est important de rappeler que pour qu’une paternité soit annulée, il faut faire une procédure judiciaire complexe, longue et coûteuse, ce n’est donc pas simple de revenir sur une reconnaissance de paternité.
1°) Les risques de poursuites
La reconnaissance frauduleuse n’est pas en soi un délit, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 mars 1988 l’a précisé.
Toutefois attention, il en va différemment si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d’un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude).
2°) Les conséquences de la reconnaissance de paternité
Tant qu’une décision ne l’a pas annulée, la reconnaissance de paternité perdure.
Une fois la paternité fixée, les liens juridiques existent entre le père et l’enfant et s’ensuivent donc des conséquences importantes tant en terme de droits que de devoirs.
LES DEVOIRS :
Le père a le devoir de participer à l’entretien et l’éducation de l’enfant en payant une pension alimentaire et l’enfant devient son héritier au même titre que ses autres enfants.
En outre l’enfant aura également une fois adulte un devoir d’aide financière à l’encontre de son père s’il est dans le besoin. Et ce père sera son héritier au même titre que sa mère.
LES DROITS :
Si cette paternité entraîne des devoirs, elle donne aussi au père un certains nombre de droits : le père pourra exercer l’autorité parentale conjointe, un droit à résidence, un droit de visite et d’hébergement.
Le père a en effet les mêmes droits que la mère. La mère ne peut donc absolument pas interdire au père d’avoir des relations normales avec l’enfant hormis bien entendu dans les cas où le comportement du père mettrait en danger l’enfant.
Elle ne peut pas non plus régenter librement ces relations. En effet s’il n’obtient pas les droits qu’il considère comme normaux, le père peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu ou demeure l’enfant pour obtenir la fixation de ses droits.
Attention cependant, il s’agit d’un droit et non d’une obligation. Il n’est pas possible d’obliger le père à prendre son enfant. Si un père ne veut aucune relation avec son enfant, c’est son droit, de même s’il se contente de relations épisodiques. Ni la mère, ni l’enfant ne peuvent le forcer à plus qu’il ne souhaite à ce sujet.
Il est important de distinguer les cas où l’enfant a été reconnu par le père dans l’année suivant sa naissance ou non.
En effet, dans le cas où le père a reconnu l’enfant avant ses un an, il est automatiquement investi de l’autorité parentale conjointe avec la mère.
Si ce n’est pas le cas, seule la mère est investie de l’autorité parentale et le père pour que cette autorité soit conjointe doit soit faire une déclaration commune avec la mère devant le greffier du tribunal de grande instance (mais il faut son accord), soit saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en ce sens.
La seule obligation du père est le versement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. S’il ne verse pas une somme de lui-même, ou si la mère considère le montant comme insuffisant, la mère pourra saisir le juge aux affaires familiales du lieu ou demeure l’enfant pour obtenir la fixation du montant de la pension alimentaire.
3°) La remise en question de cette reconnaissance de paternité
En fonction de l’existence ou non d’une possession d’état conforme à l’acte de naissance, les personnes ayant le droit d’agir et les délais de prescription varient.
La possession d’état conforme à l’acte de naissance est le fait que l’enfant soit traité par son père légal (c’est à dire celui qui l’a reconnu) comme s’il était réellement son enfant.
Si la possession d’état conforme à l’acte de naissance existe, la prescription de l’action en contestation est de 5 ans à compter de la cessation de ladite possession d’état.
Seuls peuvent engager une procédure en contestation le père légal, le père génétique, l’enfant lui-même (à compter de sa majorité) et le Ministère Public.
Si il n’y a pas possession d’état conforme à l’acte de naissance, alors la prescription est de 10 ans à compter de la déclaration de reconnaissance de paternité.
Dans ce cas la procédure est ouverte à toute personne y ayant intérêt c’est à dire, outre le père légal, le père génétique, l’enfant lui-même (à compter de sa majorité) et le Ministère Public, les héritiers par exemple.
ATTENTION, pour les enfants mineurs la prescription ne court qu’à compter de leur majorité. Ainsi le délai pour agir est il souvent différent pour les adultes concernés (les pères légal et génétique, la mère) et pour l’enfant mineurs.
En effet si les délais courent immédiatement pour les adultes, ils ne commencent à courir qu’à compter de sa majorité pour l’enfant.
En pratique cela a pour conséquence qu’une procédure peut être engagée jusqu’au 23 voire 28 ans de l’enfant selon les cas.
Les conséquences de cette contestation sont une disparition de la filiation et ce rétroactivement.
L’enfant et le père n’ont donc plus aucun lien légal, ils n’héritent plus l’un de l’autre et ne se doivent plus de pension alimentaire ni aide d’aucune sorte.
L’annulation de cette reconnaissance entraîne notamment des conséquences quant au nom que porte l’enfant puisqu’il perd tout droit au nom de son père légal.
En outre, des dommages intérêts peuvent être demandés à ce stade. Soit à l’encontre du père auteur de la reconnaissance frauduleuse qui a agit en toute connaissance de cause, soit à l’encontre de la mère qui a caché la vérité.
Enfin le père légal qui n’aurait pas connu la vérité et aurait reconnu l’enfant en toute innocence peut exiger de se voir rembourser les frais dépensés pour l’enfant.
Il faut être donc particulièrement attentif car trop de couples se séparent et trop de parents regrettent ensuite les choix faits au début de leur vie de couple ce qui entraîne des procédures de contestation de paternité lourdes de conséquences non seulement juridiques et financières mais aussi morales pour l’enfant.
Discussions en cours :
Bonjour
Je vous explique mon cas .
Mon fils est né en septembre 2007 son père la reconnu quelques jours avant mon accouchement est nous a abandonner 2 mois après.
J’ai fait des démarches pour une pension est un droit de visite qui a été fixée dans un centre où il n’est jamais venu est la pension a été versé 6 mois puis plu rien.
Depui plu de nouvelles plu rien. Il a même u un autre enfant qu’il a abandonner également oui a u 2 autre enfant avec une 3 ème femme avec qui il c’est mariée.
Donc je voulais savoir si mon fils devait porté son nom de famille a vie ou ci on pouvait le changer pour qu’il porte le mien ?
Ci cela est fesable quelle démarche suivre ?
Merci d’avance
Je sais qu’un enfant abandonné par son père a le droit de changer de nom à sa majorité, mais votre cas étant particulier, je vous conseille de vous adresser à un Juge des Affaires Familiales, ou encore à un avocat... Avez-vous déjà posé la question à une assistante sociale ? Dans beaucoup de villes, il y a aussi des Maisons de la Justice et du Droit où vous pouvez consulter des avocats de permanence, gratuitement. Pour les zones rurales, il existe des Points d’Accès aux Droits, où vous avez accès aux mêmes services.
Il pourra prendre le nom de la mère à ses 18 ans auprès de la mairie. Pas en tant que mineur
J’ai pu y apprendre beaucoup de choses et lois que je ne connaissais pas.
Mon conjoint aimerait reconnaître mes deux enfants qui ont déjà été reconnu par leur père biologique. Le père biologique étant d’accord pour abandonné ses droit parentales. Cela est il possible ? Cordialement !
Bonjour. Une mère a telle le droit de changer le nom du père de son fils sur l’acte de naissance de l’enfant ? A t’ elle le droit de mettre le nom d’un autre homme sur l’acte de naissance ,sans que cet autre homme n’ai reconnu l’enfant et même si c’est le père biologique supposé ? Merci d’avance.
Bonjour je voudrais des renseignements, mon conjoint à une petite fille de 4ans qu’il n’a pas vu depuis 3ans suite à la séparation avec son ex qui a couper tout les ponts avec lui .. à la naissance il ne l’a pas reconnu et depuis le nouveau conjoint de son ex a reconnu la petite .mon conjoint a eu pas mal de soucis de sante et aujourdhui quil commence a aller mieu il ne supporte plus cette situation et souhaite vraiment revoir sa fille .qu’elle sont les démarches pour la reconnaître ? Et pouvoir la revoir sachant que tout contact avec son ex est pas possible.
Merci
La filiation paternelle peut être judiciairement contestée.
Il faut rapporter la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père (examen biologique, attestation). Comme ces examens sont coûteux, il faut vous renseigner si vous ne pouvez pas bénéficier d’aides...
Bonjour,
Dans votre presentation, vous insistez beaucoup sur la reconnaissance frauduleuse en vue de lobtention dun titre de sejour.
Brievement, cela veut il implicitement dire quune reconnaissancce de complaisance ne donne pas droit a letablissement dun titre de sejour ? Le "pere" a t il une obligation de prouver sa bonne fois ?
Merci
Bonjour voila je vous explique mon cas depuis la naissance de mon fils son pere ne la pas reconnus et durent la perd de mon premier livret de famille la declaration de reconnaissance me faire voir que un homme a reconnus mon fils hort que je ne le connais meme pas. Comment faire pour retirer la reconnaissance de cet homme svp
moi ma fille a était présente par ma tante a l office des etranger comme étant sa fille et j’aimerais la récupérer avec moi
Bonjour,
Ma soeur est divorcée depuis 6 ans mais a eu un fils pendant son mariage, elle est tombée enceinte de son amant.
Elle n’a pas fait déclarer l’enfant par le père biologique car les liens du mariage affectent directement la naissance de l’enfant à l’époux donc c’est ce dernier qui l’a reconnu sans qu’elle ne lui avoue son erreur de tromperie (ils étaient réellement plus amoureux dans le ménage mais forçaient les choses jusqu’à la rupture évidente).
Elle souhaite que le père biologique reconnaisse enfin son enfant car jusqu’ici il met la pression (car elle l’a finalement informé que c’est lui le père) et psychologiquement elle en souffre quand elle voit son fils.
Je vois bien qu’elle souffre de ce lourd secret et je souhaite l’aider, d’où ma démarche.
Quelle est la démarche pour que le père biologique reconnaisse son fils et que la précédente filiation soit annulée ?comment annuler la pension qui est versée par l’ex mari ? elle est capable de rembourser si l’ex mari le demande.
Elle n’est plus avec son mari, qui est remarié depuis plusieurs années et vit seule avec son fils mais veut que le père biologique soit sur l’acte de naissance de son fils avant sa majorité.
Quelles sont les démarches, et quelles en sont les conséquences ?
Merci.