Comprendre un accident de la route avec la « boite noire » EDR obligatoire dès juillet 2022 ?

En matière d’accident de la circulation, il est toujours intéressant de connaître précisément les circonstances de l’accident pour déterminer les responsabilités de chacun.

En général, un expert en accidentologie réalise alors des calculs savants en se fondant sur les positions des véhicules, les traces de freinage, les différents chocs dont le point de choc initial et relève une série d’indices qui vont lui permettre de rédiger un rapport d’expertise en accidentologie afin de reconstituer les circonstance de l’accident.

Ce rapport n’est pas anodin puisque dans un cas il va permettre au parquet de fonder ses poursuites pour homicide involontaire ou blessures involontaires et dans l’autre, il va permettre aux assureurs de retenir telle ou telle responsabilité (Loi Badinter) du chauffeur décédé ou blessé grièvement pour réduire ou supprimer son droit à indemnisation (pour ses ayants droits en cas de décès).

Voilà qu’en 2022 tous les véhicules neufs seront équipés d’une « boite noire » mais, est-ce alors la fin de la profession d’expert en accidentologie ?

1° La boite noire, qu’est-ce que c’est ?

Une « boite noire » est un appareil utilisé depuis longtemps dans le domaine de l’aviation. Il s’agit d’un enregistreur qui permet de restituer l’ensemble des paramètres au moment d’un accident et donc permet la compréhension du scénario de l’accident et donc des causes de l’accident.

Il existe en réalité deux types d’enregistreurs :

- Le DSSAD : Data Storage System for Automated Driving :
Il va déterminer qui était en charge de la fonction de conduite au moment des faits en clair, qui conduisait de l’homme ou la machine.

Il va fixer la répartition des tâches, en clair, qui avait les pouvoirs de direction et de contrôle du véhicule)

- Le EDR : Event Data Recorder :
il va reconstruire les derniers instants avant l’accident :

« Déroulement des évènements,
Succession des actions qui ont conduit à l’accident,
Vérification des systèmes de sécurité
 ».

A compter du 1er juillet 2022, la réglementation européenne impose l’installation dans tous les véhicules neufs d’un « enregistreur de données de route » (EDR) qui ne pourra en aucun cas être désactivé.

2° Que dit la loi en matière d’accidents de la route et l’EDR ?

Le règlement a été voté en 2019 par les élus européens et le Conseil Européen des ministres.

A partir du 1er juillet 2022, toutes les voitures neuves vendues au sein de l’Union européenne devront posséder une boîte noire dénommée en Français « enregistreur de données de route » (EDR - Event Data Recorder).

Ce dispositif est applicable aux véhicules particuliers, comme aux utilitaires et donc aussi les camions, les bus et les cars, ne vise pas les deux-roues motorisés, ni les voitures d’occasion (pas d’installation a posteriori).

Cette obligation concernera, à compter de l’année 2024, également tous les véhicules homologués avant 2022.

D’autres équipements, seront rendus obligatoires dès 2022 :
- détecteur de somnolence,
- limiteur de vitesse intelligent pouvant lire les panneaux,
- facilitation d’installation d’un éthylomètre antidémarrage [1],
- système de surveillance de la pression des pneus,
- freinage d’urgence avec détection piétons et cyclistes,
- caméra de recul,
- alerte de somnolence et de distraction du conducteur,
- zones étendues de protection contre les chocs de la tête destinées à atténuer les blessures en cas d’accidents avec des usagers vulnérables de la route (piétons, cyclistes),
- les bus et camions devront être équipés de détecteurs de piétons et cyclistes + réduction des angles morts.

3° Boite noire ou enregistreur de données de route, mais en pratique, que se passe t-il après un accident de la circulation ?

Ce n’est pas la boite noire des avions (qui est rouge en réalité dans le domaine de l’aéronautique). D’ailleurs, le nom de « boite noire » fait référence à la pellicule autrefois contenue dans ces boites et la chambre noire dans laquelle il fallait développer.

Le boitier européen dédié aux véhicules terrestre à moteur quant à lui enregistrera les données par tranche de 5 secondes.

Le texte précise : « un court intervalle de temps avant, pendant, et immédiatement après la collision ».

Les professionnels et experts en accidentologie, feront faire un parallèle avec les expertises de la vitesse à la suite d’un accident : vitesse avant choc, vitesse au moment du choc, et vitesse en sortie de choc.

« Donc aucun historique de conservé ! ».

Article 6-4 va détailler les données qui vont être conservées :
- la vitesse,
- la position et l’inclinaison du véhicule sur la route,
- l’état et la position de tous les systèmes de sécurité d’évitement des accidents,
- l’accélération,
- le freinage,
- l’angle du volant,
- le port de ceinture,
- la force de la collision,
- les coordonnées GPS de l’accident.

4° Qui aura accès à ces boites noires après un accident de la circulation ?

C’est la grande question à laquelle la loi répond clairement mais qui ne peut laisser indifférent n’importe lequel des juristes.

Le règlement nous informe qu’il s’agira d’un « circuit fermé » donc il n’y a, pour le moment, aucun risque de transmission des données à l’assurance ou au constructeur automobile.

En clair, pas d’accès pour les tiers sauf en cas d’accident de la circulation où les données pourront alors être traitées par les services judiciaire pour mieux comprendre l’accident... pour des besoins de statistiques.

La loi ne permet pas à l’heure actuelle à un magistrat (juge d’instruction ou procureur) de demander à un expert agréé d’exploiter les données pour retenir telle ou telle responsabilité ou pour permettre de fonder des poursuites pénales pour blessures involontaires [2] ou homicide involontaire [3].

La loi en revanche, autorise déjà les forces de l’ordre sous le contrôle d’un magistrat à accéder aux données techniques (physiques et numériques) d’un véhicule afin de permettre l’identification et la conformité du véhicule et de ses composants.

5° Alors, pourquoi un EDR dans nos véhicules terrestre à moteur ?

Le règlement contient un préambule qui va préciser qu’il s’agit en fait d’obtenir des données de route principalement pour les statistiques d’accidentologie afin de mieux comprendre les comportements des conducteurs (…ou conductrices) et des véhicules bien sûr, dans les dernières secondes précédent l’accident.

Objectif noble : tenter de diminuer les accidents jusqu’à 20% comme aux USA
La boite noire est apparue depuis 2015 aux USA mais le régime applicable est différent.

Les données sont protégées par le 4eme amendement et peuvent alors être exploitées avec un mandat de perquisition donné par un juge.

Néanmoins, nous le savons, avec le régime Européen de l’EDR, même si la preuve est écartée, elle reste dans la tête des jurés et la sanction est toujours en relation.

En effet, si l’on admet l’EDR à titre de preuve d’autres questions vont alors se poser :
L’appareil EDR est-il homologué ?
L’appareil EDR est-il contrôlé chaque année par un organisme indépendant ?
L’appareil EDR, à la disposition du contrevenant, n’a t-il pas été trafiqué, modifié ?

6° Anonymat du conducteur, mythe ou réalité avec l’EDR ?

L’enregistreur de données n’est pas capable (…pour le moment) d’identifier le conducteur ou le véhicule.

L’exploitation des données sera réalisée par un officier de police alors qu’en matière d’expertise en principe, l’article 60 du Code de procédure pénale dispose que :

« S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l’officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.

Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l’article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et leur conscience ».

L’expertise réalisée par expert qualifié permet d’apporter un éclairage précieux sur les circonstances de l’accident mais surtout de garantir que les preuves matérielles relevées par l’expert l’ont été conformément aux prescriptions légales.

Ainsi, l’analyse, l’exploitation par les services de police ou de gendarmerie pose un réel problème de confidentialité.

Dès lors que le policier a constaté une information, il pourra être tenté de la transmettre au procureur ?

En réalité pas besoin de cette boite noire pour être espionné nos smartphones et autres applications de type "Google", ou même les capteurs de la voiture, ou GPS, le font beaucoup mieux...

7° Sécurité, piratage et vols de données, qu’en est-il alors avec l’EDR ?

Pour éviter le piratage, l’enregistreur devra être positionné à un endroit inaccessible.
L’emplacement de la boite noire, outre l’aspect « accessibilité » devra être choisie aussi pour sa sécurité physique.

En cas d’accident la boite peut être détruite si elle n’est pas assez solide ou trop exposée.

« La place la moins exposée dans une voiture en cas d’accident est le siège passager arrière au milieu ! » [4].

L’emplacement des boîtes noires en matière d’aéronautique est aussi choisie avec précision puisqu’elles sont placée au niveau de l’aileron arrière au-dessus.

Article 6 alinéa b précise enfin qu’il sera impossible de le désactiver.

En pratique donc si une personne a un accident de la circulation dans un lieu privé (circuit, chemin privé…) les données seront alors conservées sur le même principe.

8° Conclusion.

La collecte n’a alors qu’un objectif de statistiques même si nous pensons qu’il s’agit en réalité d’une simple étape.

D’ailleurs, une Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation va déterminer la répartition des responsabilités entre conducteur et constructeur d’un véhicule autonome en cas d’accident ou d’infraction.

Elle précise en outre :

« Dans le cas où le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, a accès à ces données à distance, lorsque le véhicule est équipé de moyens de communication permettant de les échanger avec l’extérieur de celui-ci, les modalités de cet accès et de conservation des données, dont la durée ne peut dépasser six ans à compter de la date de l’accident dans le cas prévu au 1° du I, ou un an à compter de la date des faits dans les autres cas, sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».

L’ordonnance nous parle de données relatives aux systèmes de délégations de la conduite donc nous ne sommes pas en présence de simples données comme celles retenues par les EDR.

Par ailleurs, ces informations seront accessibles par les autorités judiciaires mais aussi le constructeur ou le propriétaire… Les assureurs y accèderont aussi c’est certain l’avenir nous le dira prochainement.

Aussi, les experts en accidentologie seront bien encore de la partie dès lors qu’il s’agira de déterminer les circonstances d’un accident de la circulation, soit pour permettre de fonder les poursuites du parquet, ou, de retenir les responsabilités civiles du conducteur, non protégé par la Loi Badinter de 1985 [5] sur les accidents de la circulation.

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Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir rédigé un témoignage en justice = licenciement nul ! Par Frédéric Chhum, Avocat.

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir rédigé un témoignage en justice = licenciement nul !

This is serious business. La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt le 29 octobre 2013 (n°12-22447).

Elle vient de juger qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

M. X. a été engagé le 15 septembre 2003 par l’Établissement Union mutualiste retraite en qualité d’animateur de réseaux.

Il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2009 après mise à pied conservatoire, l’employeur lui reprochant d’avoir rédigé une attestation mensongère destinée à être produite dans le cadre d’un litige prud’homal concernant un autre salarié et d’avoir informé de cette démarche des collègues de travail.

Le salarié réclamait la nullité de son licenciement. Il a été débouté par la Cour d’Appel.

Il s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt très important du 29 octobre 2013 (n°12-22447 [1], la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le licenciement du salarié devait être considéré comme nul et de nul effet.

Elle indique qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

Elle indique que pour dire qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le licenciement et débouter le salarié de sa demande de réintégration, l’arrêt énonce qu’au regard de la lettre de licenciement, le salarié a été licencié pour avoir rédigé une fausse attestation et informé ses collègues de travail de son intention de témoigner en faveur d’un autre salarié, en donnant ainsi une publicité à son opposition envers sa direction, de sorte que le licenciement ne reposant pas sur une atteinte à sa liberté de témoigner, il n’y avait pas lieu de l’annuler.

La Cour de cassation censure la Cour d’Appel et considère que le licenciement est nul et de nul effet.

La conséquence est que :

- Le salarié a droit à sa réintégration ;

- Le salarié a droit au rappel de salaire entre son licenciement et la date de sa réintégration (soit plus de 4 années de salaires) ;

- Cela donne aux salariés une beaucoup plus grande liberté pour témoigner pour leurs camarades.

Il faut saluer cette décision courageuse de la Cour de cassation.

La Cour de cassation a récemment jugé, au visa de l’article 6-1 de la CEDH, qu’était nul et de nul effet le licenciement prononcé par un salarié, suite à une saisine des prud’hommes en requalification de ses CDD en CDI (cass. soc. 6 février 2013, N°11-11740, FP-P+B+R).

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