Refus de votre assurance d’indemniser le vol de votre véhicule acheté en espèces.

Comme tout le monde vous avez mis votre contrat d’assurance de votre véhicule dans le premier tiroir sous la main, en considérant ce dernier comme accessoire ou secondaire, mais il va prendre une place essentielle en cas de sinistre et particulièrement en matière de vol de votre véhicule.

A/ Comment réagir après le vol de votre véhicule ?

Après avoir déposé une plainte pénale au commissariat ou à la gendarmerie, vous devez impérativement déclarer le sinistre vol à votre assurance qui ne manquera pas de vous rassurer mais il n’en demeure pas moins, que votre assurance à ses propres intérêts financiers qu’il ne manquera pas de sauvegarder, avant les vôtres bien sûr.

En général, l’assurance va vous indiquer que le dossier est ouvert et curieusement, elle ne reviendra vers vous que dans une trentaine de jours ou parfois jusqu’à 3 mois en fonction du délais indiqué dans le contrat d’assurance obligeant l’assurance à indemniser si le véhicule n’était pas retrouvé.

Aussi, au lieu et place de vous demander dès le début les documents utiles à votre indemnisation, l’assurance attendra le dernier jour pour commencer à vous demander la fourniture de documents dans un seul but : retarder le plus possible le paiement de l’indemnisation et si possible, ne pas payer.

B/ Votre assurance est un allié en l’absence de sinistre, et un adversaire dès la déclaration d’un sinistre !

En réalité votre contrat prévoit qu’au-delà de 30 jours (3 mois pour certains contrats), si le véhicule n’est pas retrouvé, l’assurance aura l’obligation de vous indemniser. Sauf qu’en vous réclamant les documents utiles à l’indemnisation à l’issue de ce délai, l’assurance gagne du temps, et beaucoup de temps en fonction des stratagèmes mis en place.

L’un des plus connus consiste à vous réclamer un document à la fois et lorsque vous le communiquez, un second document vous est demandé.

Souvent les documents demandés n’ont rien à voir avec le sinistre et sont difficiles à obtenir.

« Bon à savoir : seuls les documents listés dans votre contrat pour l’indemnisation de votre sinistre, sont susceptibles de vous être réclamés ».

C/ L’objectif de votre assurance est ne pas vous indemniser et tous les moyens sont permis !

L’objectif de votre assurance nous l’avons vu, c’est de gagner du temps, voire de ne pas vous indemniser. L’assurance dispose alors de trois moyens :

Soit le véhicule est retrouvé dans le « labs de temps contractuel », même au-delà du délai contractuel tant qu’elle n’a pas encore indemnisé, et au lieu de vous indemniser, elle vous demandera de récupérer votre véhicule (parfois avec des kilomètres en plus, ou quelques dégâts) ;

Soit le véhicule n’est pas retrouvé dans le délai contractuel et l’assurance essaye de rallonger artificiellement ce délai dans l’espoir de retrouver le véhicule afin qu’il vous soit restituer ;

Soit l’assurance ne souhaite pas vous indemniser, et trouvera quelques arguments fallacieux pour refuser toute indemnisation.

a) Tracfin quand tu nous tiens.

L’assurance peut vous demander par exemple, la fourniture de la copie du chèque qui a servi au financement ou la copie de vos relevés bancaires.

Parfois même, et nous arrivons au cœur du sujet, l’assurance peut vous demander aussi comment le véhicule a été financé ?

Dès lors que le véhicule a été payé en espèces ou en partie en espèces, l’assurance, qui n’avait aucune intention de connaître le moyen de financement de votre véhicule au moment de la souscription de votre contrat, va s’intéresser à ce paiement et même jusqu’à se transformer en policier ou gendarme dès lors qu’une obligation d’indemnisation pèse désormais sur elle.

L’assurance vous indiquera avec un aplomb digne des meilleurs escrocs, que le paiement en espèces est interdit au-delà d’une certaine somme (1 000 euros entre un particulier et un professionnel par exemple) et qu’il conviendrait alors de lui justifier l’origine des fonds utilisés pour le paiement du véhicule (héritage, salaire, économies…).

Bien sûr, si vous n’avez pas retiré dans la semaine précédant votre achat le montant exact de la somme payée, cela vaudra fraude et l’assurance refusera de vous indemniser pour violation des dispositions du Code monétaire et financier.

Bon à savoir : l’assurance n’a pas le droit de refuser une garantie au motif que le véhicule a été acquis grâce à un paiement en espèces.

L’assurance n’hésite pas à déclarer que le système Tracfin (service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) lui impose de contrôler les financements et qu’à défaut de preuve, elle serait dans l’incapacité juridique d’indemniser les assurés du sinistre vol.

En réalité, l’assurance n’a qu’une obligation d’aviser l’administration fiscale de la transaction ainsi réalisée, mais en aucun cas elle ne peut bloquer l’indemnisation.

b) Et l’estimation à dire d’expert alors ?

Parfois, l’assurance vise un autre argument, celui de ne pas pouvoir évaluer correctement le véhicule volé à défaut de pouvoir justifier le montant payé, sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

En d’autres termes, l’assurance vous indique qu’à défaut de pouvoir justifier du montant payé (fourniture des relevés…) le véhicule ne sera pas payé à sa valeur, voir pas payé du tout, au motif que l’assurance ne peut pas vous « enrichir sans cause ».

Si votre grand-mère vous donne une Ferrari, en perd-t-elle toute valeur le jour où on vous la vole ? Certainement pas et vous aurez compris qu’il s’agit encore d’un artifice.

D’ailleurs, c’est le rôle de l’expert de déterminer la valeur du véhicule en fonction de la date d’achat, de l’état du véhicule (réparations réalisées ou pas…) et à ce titre, rappelons qu’il est très dangereux de surévaluer la valeur de votre véhicule au moment de son estimation puisque toutes fausses déclarations, entrainera la déchéance de garantie et l’assuré indélicat se retrouverait privé d’indemnisation.

Vous l’aurez compris, l’assurance, mieux, votre assurance, n’est en aucun cas un allié en cas de sinistre puisqu’elle recherche exclusivement la préservation de ses propres intérêts.

En cas de sinistre matériel (vol, incendie…) ou en cas de sinistre corporel, consultez un avocat en droit routier.

Michel Benezra, avocat associé
Benezra Avocats
Droit Routier & Dommages corporels
info chez benezra.fr
https://www.benezra.fr/avocat-litiges-assurance-de-vehicules.html

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