Par Frédéric Naïm, Avocat.
 
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Risques afférents à la facturation entre sociétés liées.

On peut observer de façon régulière des situations dans lesquelles l’administration fiscale remet en question la facturation qui est faite entre des sociétés liées, par exemple, lorsqu’une société holding va facturer sa filiale des prestations commerciales, administratives, de gestion, financières.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration analysera de très près les services facturés par la holding à une ou plusieurs sociétés filiales et va remettre en cause la déductibilité de ces sommes.

Pour qu’une somme soit déduite au niveau d’une entreprise, en l’occurrence la filiale, il faut pouvoir démontrer que la somme qui a été versée à la holding est justifiée. Si dans une société filiale, vous avez un dirigeant rémunéré pour son travail en tant que président ou en tant que gérant, et que parallèlement, une facturation de services est effectuée par la société mère, l’administration fiscale va souvent regarder en se demandant si la facturation par la holding et la facturation par le dirigeant d’un salaire ou d’une rémunération ne font pas double emploi et s’il n’y a pas une forme de doublon.

La problématique est la suivante : alors que dans certains cas des scissions très marquées existent entre d’un côté la rémunération du mandat social ou une rémunération d’une prestation technique pure, et de l’autre la rémunération d’autres services (comme une action commerciale, un comptable, un pôle administratif qui soient dans la holding), l’administration fiscale, elle, ne va pas faire de distinction ; elle va avoir tendance à remettre en cause la déductibilité de l’ensemble des sommes.

L’administration croit se fonder sur une série d’arrêts en disant que les plus hautes juridictions de France se prononceraient en ce sens ; ceci n’est pas tout à fait exact, mais il faut cependant être particulièrement vigilant à ce sujet. La recommandation que je fais le plus souvent, lorsque c’est possible, est que si vous avez une société holding et une société d’exploitation en France, et si dans la société d’exploitation vous avez un dirigeant personne physique, il peut être intéressant, pour simplifier et diminuer le risque que je viens de décrire, de faire en sorte que la filiale ait pour dirigeant la holding ; ainsi, la direction n’est pas assurée par une personne physique mais par une personne morale.
Ceci implique simplement de transformer la filiale en SAS pour que la holding soit le nouveau dirigeant ; ainsi peuvent être évités beaucoup de conflits et de confrontations avec l’administration fiscale qui, aujourd’hui, s’engouffre sur le sujet de manière assez importante, sans trop chercher à distinguer les situations qui relèvent véritablement d’une double facturation totalement injustifiée et totalement anormale, de celles beaucoup plus simples qui n’en relèvent pas.

De même, lorsque l’on fait une convention inter-sociétés, il est important de la faire approuver en tant que convention réglementée et d’avoir des éléments permettant de justifier la façon dont on a déterminé les montants. L’idéal est d’avoir un montant qui ne soit pas défini sur la base de critères évoluant d’une année à l’autre ; il faut donc une certaine permanence des critères, et il faut aussi des éléments objectifs permettant de démontrer la cohérence économique de la valeur donnée au service qu’on rétribue en payant la holding. Il est vraiment nécessaire d’avoir une réflexion en amont pour ne pas se retrouver exposé à un contrôle fiscal au cours duquel la facturation qui a été effectuée est remise en cause de manière assez importante, parce que vous n’avez pas de critère objectif à démontrer à l’administration fiscale.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal
mail
www.naimavocatfiscaliste.com

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Vos commentaires

  • par Mickael Roue , Le 1er novembre 2019 à 19:25

    Moi pour ma part je suis auto-entrepreneur ayant effectué pour un dirigeant qui possède deux entreprises distinctes des travaux pendant plus d’un an et demi sans contrat mais par accord verbal sur un fixe journalier, cette personne a réglé régulièrement pendant quelques temps avant de retarder voir arrêter ces paiements j’ai donc mis en demeure les deux sociétés du paiement et des pénalité de retard car cette personne effectué les travaux attribuer effectuer par sa première société et encaissé par la seconde ce qui est également le cas pour les travaux que j’ai effectués ensuite en sous traitance pour une de ses sociétés qui avait des contrats avec les assurances (dégât des eaux et leurs conséquences...) chose qui est proscrite par les assurances...
    Qu’en est-il de de ces malversations surtout que ce monsieur pars en vacances avec la carte bancaire de l’une des sociétés....
    Étant en Bretagne il m’est assez dur de vous joindre physiquement cordialement

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