Le contrat de travail d’un salarié, attaché commercial, prévoyait une franchise à sa charge en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié avec le véhicule de l’entreprise.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’entreprise a retenu la somme de 750 Euros au titre de cette clause sur le solde de tout compte du salarié. Celui ci a saisi le juge des référés qui a ordonné le remboursement de cette somme au salarié au motif que "que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde"(1).
Autrement dit, l’employeur ne peut rechercher la responsabilité pécuniaire d’un de ses salariés que s’il invoque une faute lourde à son encontre, ce qui n’était pas le cas ici. Ainsi, selon la Cour de cassation, une clause d’un contrat de travail ne saurait faire échec à ce principe.
(1) Cass. soc. 6 mai 2009 n° 07-44.485, Sté Agecom c/ Perroy.
B.Wambeke
Avocat spécialiste en droit social
