L’avocat spécialiste en propriété intellectuelle ne peut que se féliciter de constater que l’Etat français encourage les investissements dans le capital des PME car se sont des protagonistes essentiels du tissu économique, notamment en terme de création d’emploi ou d’innovation et elles rencontrent trop souvent des difficultés de financement.
Les souscriptions peuvent être effectuées soit lors de la constitution de la société, soit lors d’une augmentation de capital d’une holding.
Dorénavant, les contribuables redevables de l’ISF peuvent imputer une somme correspondant à 75 % de leurs versements pour souscrire directement au capital initial ou aux augmentations de capital de PME européennes. Dans tous les cas, le montant de la réduction d’ISF ne peut pas excéder 50 000 € au titre d’une même année fiscale (que cette réduction soit obtenue au titre des investissements et/ou des dons).En conséquence, la fraction des versements excédant 66 667 € ne pourra donner lieu à cet avantage (66 668 € x 75 % = 50 001 €). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux versements réalisés à partir du 1er janvier 2008. Elles concernent donc, pour la première fois, l’ISF dû au titre de 2008.
Conditions relatives aux souscriptions
Pour ouvrir droit à la réduction d’ISF au titre des investissements directs, les souscriptions à la constitution ou à l’augmentation de capital doivent réunir les conditions suivantes :
•elles sont réalisées directement par le redevable auprès de la société ;
•les versements sont effectués en numéraire ou en nature. Les apports en nature doivent être réalisés sous forme d’apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, autres que des actifs immobiliers et des valeurs mobilières.
Conditions relatives à la société bénéficiaire des versements
La société au capital de laquelle le contribuable souscrit doit réunir les 5 conditions suivantes :
•répondre à la définition européenne des PME ;
•exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définies à l’article 885 O quater du CGI, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;
•avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
•que ses titres ne soient pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
•être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun ou le serait dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France.
Versements à retenir
Sont retenus, au titre d’une année d’imposition, les versements effectués entre le 15 juin de l’année précédente et le 15 juin de l’année d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration d’ISF. La réduction d’ISF opérée par le redevable n’est définitivement acquise que s’il conserve les titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société opérationnelle jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.
Souscriptions réalisées par l’intermédiaire d’une holding
Conditions relatives à la société
Les redevables peuvent également déduire de leur ISF 75 % du montant de leurs versements pour souscrire en numéraire au capital d’une société qui à la fois :
•remplit l’ensemble des conditions prévues pour l’exonération des souscriptions directes, à l’exception de celle tenant à la nature de l’activité,
•et a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier et des activités de gestion ou de location d’immeubles.
Remarquons que les apports en nature n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.
Durée de conservation des titres
A noter qu’il faut conserver les titres correspondants jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivante celle de la souscription, sous peine d’une reprise de la réduction d’ISF obtenue.
Enfin, pour soutenir l’effort en faveur de la recherche et de l’insertion des personnes, il a été également institué un avantage fiscal pour les dons effectués au profit d’organisme d’intérêt général.
Peut être que la vision du chef d’entreprise est en train de changer du côté de Bercy et l’instar de Sir Winston Léonard Spencer Churchill, on peut dire que le chef d’entreprise n’est pas un homme à abattre, ou une vache à traire mais le cheval qui tire le char. Qui osera encore soutenir que la France ne fait rien pour les PME ?
Gerard HAAS
Haas Société d’Avocats
