Propos recueillis par Marie Depay,
Rédaction du Village de la Justice.

 
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  • Parution : 25 février 2021

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[Interview] L’assistance juridique aux mineurs non accompagnés proposée par MSF.

Une fois n’est pas coutume, c’est une association de médecins et pas des moindres, qui apporte une aide juridique à une population vulnérable !
Le Village de la Justice a été interpellé par l’action mise en place par l’association Médecin sans Frontière pour venir en aide aux mineurs non accompagnés (MNA) sur le plan sanitaire et psychologique bien sûr, mais également sur le plan juridique.

C’est pour connaître (et faire connaître) les raisons et les fonctionnements de ce volet d’aide juridique de MSF que nous nous sommes entretenus avec Ludivine Erragne, ancienne avocate, chargée du plaidoyer juridique de la Mission France pour le programme MNA.
Cette interview est également l’occasion pour MSF de porter un message d’alerte sur la situation de ces jeunes auprès des professionnels du droit et des institutions et de faire part de leur plaidoyer juridique en faveur de la reconnaissance d’une présomption de minorité.

Village de la Justice : Pouvez-vous nous présenter l’action juridique créée par MSF ? Pourquoi avoir mis en place ce volet juridique ?

Ludivine Erragne : « La mission France de MSF est née des suites du démantèlement de la jungle de Calais, du camp de Grande-Synthe et de l’arrivée de nombreux exilés en Ile-de-France. A cette période, MSF faisait des cliniques mobiles et a identifié les mineurs non accompagnés (MNA) en recours comme une catégorie de personnes extrêmement vulnérables.
L’association a ouvert, en décembre 2017, un centre d’accueil et d’orientation de jour à Pantin pour fournir à ces jeunes un accompagnement pluridisciplinaire (médical d’abord : somatiques et psychologique, puis juridique et social). Notre action a été complétée en 2018 par l’ouverture de dispositifs d’hébergement et la création d’un réseau d’hébergeurs solidaires, puis en 2020 par l’extension de ces activités à Marseille.

"De grandes disparités départementales dans l’évaluation, la prise en charge et dans l’accès à la justice."

Plusieurs constats nous ont incités à mettre en place cette aide et ce programme :
- La vulnérabilité n’est pas prise en compte dans l’évaluation de minorité et d’isolement menée par les départements, alors que cette évaluation intervient dès leur arrivée en France et donc à la fin d’un parcours migratoire traumatique pour les jeunes ;
- l’accès aux soins des MNA est tributaire de leur situation administrative et juridique du fait de l’absence de représentants légaux sur le territoire français ;
- les professionnels du Droit (magistrats et avocats) ne sont pas forcément au fait des problématiques spécifiques inhérentes aux MNA et de la réalité de leur condition de vie ;
- Il existe un nombre trop important de disparités départementales dans l’évaluation et la prise en charge, mais aussi au niveau de l’accès à la justice. »

Quelles sont les problématiques rencontrées ?

"L’accès au Droit est compliqué pour ces jeunes."

« L’arrivée en France signifie pour ces jeunes l’espoir de la fin d’un calvaire. Victimes de réseaux de passeurs, ils ne sont pas informés de ce qui les attend véritablement en France.
Une fois en France, les évaluations de minorité sont menées de façon hétérogène sur le territoire, parfois de façon expéditive, comme en Ile-de-France, ou alors elles interviennent trop tardivement comme à Marseille. Cela implique, pour des jeunes qui peuvent avoir 14/15 ans, une période d’errance, dans la rue pendant plusieurs mois.

L’accès au Droit est compliqué pour ces jeunes : tous ne parlent pas la langue et le recours aux traducteurs est encore trop rare pour les assister. Par ailleurs le système judiciaire français est complexe et fait notamment cohabiter un débat doctrinal sur la compétence du juge des tutelles ou du juge des enfants pour les MNA. Ceci engendre des décisions d’incompétence qui sont extrêmement préjudiciables aux mineurs non accompagnés en recours, comme à Paris. Il faut resituer ces jeunes dans leur recours afin qu’ils se l’approprient véritablement comme n’importe quel justiciable.

Les MNA dépendent de la tutelle départementale au titre de la protection de l’enfance, mais dans les faits, ces jeunes sont trop souvent considérés comme des migrants par les autorités, avant d’être véritablement traités comme des enfants, pour lesquels la Convention Internationale des droits de l’enfant s’applique (CIDE).

Lors du 1er confinement lié à la Covid-19, les MNA n’ont pas été prévus dans le Plan de Continuité d’Activité de la Justice. Cela faisait suite à une grève des Avocats et certains dossiers ont pris 7 mois de retard !
Pour un contentieux relatif à l’âge, c’est un préjudice énorme qui peut s’apparenter à une perte de chance. D’autant que les jeunes se heurtent aussi aux difficultés inhérentes au fonctionnement de la justice (pas d’interprétariat disponible au sein des TPE en dehors des audiences, délais d’audiencement trop importants 8 parfois 13 mois en IDF, délais dans la notification des décisions de justice).

Le système judiciaire français fait cohabiter un débat doctrinal sur la compétence du juge des tutelles ou du juge des enfants pour les MNA."

L’expertise documentaire de leurs documents d’état civil ne tient pas compte des irrégularités reconnues par leur pays d’origine, ou des conditions de leur obtention. Les test osseux ne devraient plus être pratiqués, comme c’est le cas par exemple au Royaume-Unis, en raison de leur grande marge d’erreur. Toutes ces demandes d’investigations prennent également du temps, rallongent encore les délais et ne s’accompagnent d’aucune mise à l’abri, ni de placement provisoire (OPP) alors que cela devrait être le cas dans l’attente des résultats des différentes expertises a minima, et si on parle bien de recours effectif d’une mise à l’abri pendant tout le temps du recours en minorité (appel inclus). »

L’association MSF s’appuie-t-elle sur des entités (juridictions, avocats, associations, collectivités territoriales) dont c’est le rôle premier ?

"Quand nous parvenons à travailler tous ensemble les résultats sont extrêmement encourageants."

« Elle le fait dès qu’elle le peut et autant que possible.
Nous travaillons en réseau inter-associatif et avec d’autres collectifs. Nous informons le plus possible les juridictions de la réalité des conditions de vie de ces jeunes.
Nous sollicitions et informons toutes les autorités judiciaires compétentes : le parquet des mineurs avec les signalements de certains jeunes, le juge des enfants grâce au suivi socio-éducatif et psychologique mis en place par nos équipes.
Les départements sont aussi informés et sollicités par le biais de nos informations préoccupantes.
Avec certains avocats, nous collaborons dans un esprit de partage et de réseau.

Nos différents programmes à Marseille, Bordeaux [1] et la surveillance des droits des personnes exilées aux frontières avec la CAFI [2] nous amènent à croiser les pratiques et les tendances d’un département à un autre, d’un TPE a un autre, d’un barreau à un autre. Nous partageons les informations en notre possession aux avocats sur les differents recours pratiqués [3].
Quand nous parvenons à travailler tous ensemble les résultats sont extrêmement encourageants. Pour rappel en Ile-de-France, plus de la moitié des jeunes suivis au sein de notre association après une évaluation négative faite par le département, sont finalement reconnus mineurs par le JE.

Nous répondons aussi présents lorsque les avocats nous invitent à des ateliers de formations dédiés à la défense des MNA ou à des colloques. »

Qui sont les juristes qui interviennent pour MSF (avocats, juristes, magistrats...), sont-ils bénévoles ?

« Sur la Mission France de MSF crée en 2017, 3 juristes se sont succédé sur le centre d’accueil de Pantin avec des profils variés : juristes et ancien avocat. Ce poste est un emploi salarié au sein de l’association.

Tenant la charge de travail considérable du juriste sur le centre avec environ 200 jeunes en suivi continu, et les ateliers et permanences d’information à organiser, l’association recherche en permanence des bénévoles et des stagiaires. Nous sommes titulaires d’une convention avec l’ENM qui nous envoie deux stagiaires par an par exemple. »

Comment interviennent-ils concrètement pour amener cette aide ?

« - Sur le terrain : elle consiste à accompagner les jeunes inclus dans notre centre dans leurs démarches juridiques avec l’appui de nos médiateurs culturels afin qu’ils puissent s’approprier leur recours en minorité et nous les orientons vers les acteurs et institutions clés. Nous ne souhaitons pas nous substituer aux avocats, nous les traitons comme des partenaires. Nous essayons de faciliter la relation des jeunes avec leurs avocats et de pallier aux problématiques qu’ils rencontrent dans l’accès à leurs Droits.
- Nous menons aussi sur la base de nos données terrain un plaidoyer juridique en faveur de la reconnaissance d’une présomption de minorité. »

Quel message souhaitez-vous transmettre aux professionnels du droit, aux institutions ?

"La défense des MNA réclame une formation polyvalente de l’avocat (...)"

« Aux avocats : la défense des MNA nécessite souvent d’actionner différents leviers et recours. Un avocat spécialisé en Droit des mineurs n’est pas forcément spécialisé en Droit administratif et en contentieux des étrangers, or c’est indispensable si l’on veut saisir la justice de la question fondamentale de la régularité de l’évaluation départementale faite à l’origine, ou encore de référés libertés pour obtenir des mises à l’abri ou une scolarisation.
Par la suite, l’accès à la majorité pose la question de l’accès au séjour de ces jeunes et cela s’anticipe. Ainsi, cela réclame une formation polyvalente de l’avocat qui n’est pas toujours compatibles avec les conditions d’exercice de cette profession.
Le travail collaboratif entre avocats/asso et en réseau permet de compenser cela. Nous avons besoin d’avocats motivés et désireux de travailler dans cet esprit aux cotés de notre association et ce dans l’intérêt toujours placé en premier, du jeune.

"L’évaluation départementale n’est pas actuellement, conduite dans l’intérêt supérieur de l’enfant."

Aux magistrats : dans les faits, l’évaluation départementale n’est pas actuellement, conduite dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il n’est par exemple pas tenu compte de l’état de santé (somatique et psychologique) de ces jeunes. Lorsque les associations signalent cette vulnérabilité spécifique en plus de leur isolement et de leur précarité, elle doit être considérée.
Nous regrettons en tant qu’acteur sur le terrain que des ordonnances de placement provisoire permettant une mise à l’abri effective du jeune pendant son recours, ne soient pas davantage rendues et ce dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette jeunesse est fragile, a besoin d’un répit qui ne peut plus reposer uniquement sur l’engagement solidaire et associatif.
Il est temps que les départements, aidés des Préfectures, se dotent de dispositifs d’hébergement adaptés et mènent un véritable travail d’accompagnement socio-éducatif pour ces jeunes. Loin du délaissement dont ces jeunes sont aujourd’hui les victimes.

Aux institutions : Lors des travaux parlementaires qui allaient aboutir à la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, deux arguments s’imposèrent pour justifier l’article préliminaire du Code de procédure pénale  : l’intérêt pédagogique et l’intérêt herméneutique qui s’attacherait à un texte énonçant des principes directeurs.
Le même raisonnement doit s’appliquer pour les MNA avec ce principe qui devrait être directeur de la présomption de minorité tenant la juxtaposition de toutes les réglementations qui leur sont applicables (Code de l’action sociale et des familles, Cciv, Ceseda, Code de santé publique, COJ etc…). »

NDLR : en pièce jointe, la liste des principaux textes législatifs et réglementaires concernant les mineurs étrangers isolés.

Textes applicables MNA.

Propos recueillis par Marie Depay,
Rédaction du Village de la Justice.

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Notes de l'article:

[1Programme fermé en juillet 2020.

[2Coordination d’Actions au Frontières Intérieures, qui regroupe la Cimade, Amnesty Internationale France, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières et le Secours Catholique - Caritas.

[3Recours administratifs, défense pénale en plus du recours en minorité classique et la possibilité en parallèle d’entamer une démarche d’asile.

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