Questions à Mesdames et Messieurs les candidats à la Présidence de la République en mai 2012 :
1) Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d’un avocat ; accès aux éléments du dossier à l’occasion de la garde à vue ; égalité d’armes entre la défense et l’accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu’il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ?
2) Avez-vous l’intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l’enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l’administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité et de l’humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ?
3) Êtes-vous d’accord pour que les actions de groupes ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu’elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ?
4) Vous engagez-vous à assurer l’indépendance de l’avocat et l’autorégulation disciplinaire, corolaire de l’indépendance, afin de maintenir la spécificité d’une profession plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu’il s’agit du droit puisqu’elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ?
5) Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l’avocat, qui n’est pas un privilège mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ?
6) Avez-vous l’intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l’on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu’il n’y a pas véritablement de justice ?
7) Le financement du plus large accès au droit implique que l’avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L’État n’ayant pour l’heure ni la volonté, ni les moyens d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd’hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l’occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité (ventes immobilières, cessions de fonds de commerce, constitutions de sociétés, licences de marques ou de brevets enregistrés à l’INPI etc…) et à l’occasion de tout contrat d’assurance volontaire comme les assurances-vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier.
Les réponses seront publiées sur son site internet et dans son journal.
Source : communiqué de presse du CNB du 19 mars 2012.
