Les avocats, huissiers de justice et notaires ont un rôle fondamental vis à vis du justiciable car ils sont en relation directe avec ce dernier et créent le lien entre le justiciable et les juridictions. D’ où l’importance de leur participation au débat national sur la Justice du XXIème siècle.
Les propositions faites par ces trois professions du droit sont bien entendues spécifiques à chacune des professions et peuvent différer, cependant quelques unes sont communes.
I. Propositions communes aux trois professions.
Tous veulent alléger la charge des juridictions et de ce fait élargir leur champ de compétences.
Pour les avocats, par la création d’un "acte de procédure d’avocat". La simplification de la mise en état permettrait aux parties assistées de leurs avocats de s’accorder sur certains actes de procédure aujourd’hui dévolus au juge de la mise en état.
Pour les huissiers de justice par la création de "guichet unique" dans chaque étude d’huissier afin que le justiciable puisse introduire sans délai sa demande en justice. L’huissier faisant le lien entre le citoyen et les greffes des juridictions.
Pour les notaires, par le souhait de faire du PACS un contrat solennel obligatoirement dressé, reçu et enregistré par un notaire ou encore autoriser l’adoption des enfants majeurs du conjoint par acte notarié.
Tous veulent favoriser le règlement amiable des conflits et être partie prenante de cette résolution amiable.
Pour les avocats, il s’agit d’inciter les justiciables à recourir à la résolution amiable des conflits par une codification unique des modes de résolutions des différents.
Pour les huissiers de justice, par la création d’un centre de médiation des huissiers de justice.
Pour les notaires en promouvant leur intervention lors des litiges de la vie courante par le biais de la conciliation et de la médiation.
Tous sont favorables à la dématérialisation de la justice.
Pour les avocats par l’ extension du RPVA.
Pour les huissiers par la mise en place d’ une plateforme des titres exécutoires pour accompagner le déploiement du projet Portalis.
Pour les notaires par la refonte, la modernisation et la dématérialisation du répertoire civil.
II. Propositions communes à seulement deux des trois professions.
Les notaires et avocats ont en commun le désir d’un accès direct aux fichiers nationaux tel que par exemple le fichier des comptes bancaires (FICOBA).
Les avocats et les huissiers de justice ont en commun la volonté de voir le projet Portalis(traitant des chaînes civiles) se développer.
Une chose est certaine et peu étonnante, tous veulent être des interlocuteurs incontournables consultés très tôt par les "utilisateurs de droit".
Pour en savoir plus :
Discussions en cours :
Il existe plusieurs professions à composante juridique dont la relation à la justice est très particulière en France. Agrégeons ces groupes principaux dans l’ordre suivant : les indépendants, les salariés d’entreprises, les avocats, les notaires puis les magistrats.
L’on remarque assez bien que plus le statut de ces juristes est protecteur, moins il se révèle de délinquants. Or, la délinquance en col blanc n’est que faiblement corrélée au statut. Parallèlement, moins il se révèle de délinquants dans ces groupes, moins ces groupes peuvent subir les rigueurs de la loi.
Si l’hypothèse se confirme que les délinquants sont également répartis dans chacun de ces groupes, compte tenu de la faiblesse humaine, c’est dans les groupes où ils sont peu jugés qu’il y en a le plus.
Statistiquement, le plus grand nombre de délinquants en col blanc doit donc se retrouver dans la justice, puis dans le notariat, puis doit décroître chez les avocats, les salariés d’entreprises, et les indépendants.
Parallèlement, les sondages révélant le bon sens populaire classent bien la justice en queue de peloton et ne se désolent pas des juristes indépendants.
Pour revenir à notre article, j’écarte les huissiers qui feront le constat des points. Lorsque trois professions recherchent des parts de marché, il en est deux particulières. Les avocats peuvent avoir à défendre des notaires délinquants. L’inverse n’est pas vrai. Il est alors malvenu de comparer ces juristes sur le plan professionnel quand leurs fonctions diffèrent à ce point. D’autant que, pour en revenir à la démonstration empirique précédente, les notaires sont supposément et mieux protégés et plus délinquants que les avocats.
Ce que devrait établir la Cour Européenne en 2015 / 2016 ! Si tout se passe normalement, vous verrez alors pourquoi.
Si les huissiers de justice n’ont pas intégré l’accès au FICOBA dans leurs propositions, c’est du fait que cet accès leur est déjà autorisé dans le cadre de l’exercice de leur ministère....
bsr,
oui rôle essentiel dans leur domaine d’intervention spécifique (contentieux, exécution forcée, authentification de certains actes juridiques et conseil en droit patrimonial notamment des familes...), mais s’agissant des MARC/MARL/REL, ces professions jurdiques à l’accès payant sont elles les plus légitimes à agir ??
Alors qu’existent les conciliateurs de justice et les JP qui interviennent gratuitement dans le cadre du service public de la justice ???
Dans le cadre de la suppression des juridictions de proximité au 1ier janvier 2015, ne serait il pas urgent de réinstaurer des conciliateurs juges mieux formés en droit et en négociation à l’accès gratuit, version modernisée du juge de paix ????
C Courtau