L’article 2288 du Code Civil définit cet acte de la manière suivante :
« Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».
Le contrat de cautionnement se rencontre ainsi fréquemment dans le cadre de prêts professionnels, la caution étant alors le dirigeant et/ou un membre de sa famille ou encore un associé.
Comme l’indique l’article 2298 du Code Civil, « la caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur […] ».
C’est ainsi qu’après une mise en demeure de payer adressée au débiteur restée sans réponse, le prêteur demande à la caution de lui régler le solde de sa créance.
Le présent article a pour objet d’analyser succinctement les différents moyens de droit qui s’offrent à la caution afin de s’opposer au paiement réclamée par le créancier.
1. Sur l’exigence de la mention manuscrite
Les termes de cette mention obligatoire figurent aux articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation.
La Cour de Cassation a récemment précisé que la signature de la caution doit être apposée après la rédaction manuscrite de ces mentions (Cass. Com., 17/09/2013, n°12-13577).
A défaut de l’établissement manuscrit de cette mention ou de signature, l’engagement de caution est nul.
2. Sur l’exigence de proportionnalité
Cette exigence figure à l’article L.341-4 du Code de la consommation.
Il appartient au prêteur de s’enquérir des biens et revenus de la caution. Cela se fait généralement par l’établissement, par la caution, d’une fiche pré-imprimée appelée fiche patrimoniale.
La caution déclare le montant de ses revenus, de son patrimoine ainsi que de ses charges.
A défaut d’une telle déclaration ou s’il ressort de cette dernière que le patrimoine et/ou les revenus de la caution sont insuffisant, la caution se verra alors déchargée de son engagement.
3. Sur l’exigence de mise en garde
Concernant cette obligation qui pèse sur le créancier, il convient de distinguer si la caution est avertie ou profane.
Si la caution est qualifiée de profane, le créancier verra sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1147 du Code civil au titre de la perte de chance de ne pas contracter (Cass. Com, 20/10/2009, n°08-20274).
La Cour de cassation retient une définition subjective de cette notion et s’intéresse pour se faire à l’expérience de la caution (Cass. Civ. 1ère, 27/02/2013, n°12-13950).
4. Sur l’exigence d’information de la caution
L‘établissement de crédit est tenu à une obligation annuelle d’information de la caution (article L.313-22 du Code monétaire et financier) ainsi qu’à une obligation d’information de la caution dès le premier incident de paiement (article L.341-1 du Code de la consommation).
La sanction du non-respect de l’obligation annuelle d’information est la déchéance du droit aux intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information.
La sanction du manquement à l’obligation d’information mentionnée à l’article L.341-1 du Code de la consommation est la déchéance pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Discussions en cours :
Bonjour Me,
BONJOUR Me
AU
titre de la caution, nous avons remboursé l’intégralité de la somme soit plus de 11000 € à la banque par saisie attribution le 10/11/2015 sur le compte de mon époux décédé le 28/11/2015 suivant jugement qui a été exécutoire
Ayant fait appel à la décision, pour non respect du moratoire, tableau d’amortissement supérieur au déblocage, cavalerie bancaire à compter du 1er déblocage, non remise de la fiche patrimoniale, non remise de la situation à l’octroi de ce prêt du débiteur cautionné
Cette banque vient de demander notre condamnation à la COUR D’APPEL à moi-même ainsi qu’à mes 3 filles héritières de mon époux afin d’obtenir une deuxième fois le remboursement du même prêt, cela relève t-il d’une tentative d’escroquerie et d’autant plus que nous ne sommes pas à l’abris d’une erreur de la COUR D’APPEL, car l’arrêt serait également exécutoire.
Nous ne savons plus quoi faire et plus de six années de procédure uniquement parce que la banque ne veut pas reconnaitre sa faute, ce qui est grave.
Cordialement
Bonjour,
Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise, certaines banques que je rencontre our financer mon projet me demande de remplir une fiche intitulée : fiche patrimoniale et de caution avec des éléments à remplir sur nos revenus, notre patrimoine immobilier...et une signature à apposer en bas.
Je précise que je ne souhaite pas apporter de caution personnelle auprès de la banque (ou alors très minime avec une durée et un montant déterminé).
Ces banques me disent que c’est le document incontournable, celui sans lequel, le dossier ne pourra être examiné.
Quelle est la valeur juridique de ce document ? A quoi m’engage t-il ?
Merci beaucoup pour votre réponse,
Nolwenn