Par Camille Cimenta, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Cession de fonds de commerce : 5 bonnes raisons d’être conseillé par un avocat d’affaires.

La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce est une opération aux enjeux juridiques et économiques complexes. L’accompagnement d’un avocat d’affaires permettra tant au cédant qu’à l’acquéreur d’un fonds de commerce, d’en mesurer les risques, d’assurer la sécurité globale et la réussite de l’opération de cession.

L’avocat d’affaires assure étape par étape, la sécurité et l’efficacité de l’opération de cession de fonds de commerce.

1. La période de négociation et la détermination du prix de cession du fonds de commerce sont facilitées et sécurisées par l’intervention de l’avocat d’affaires.

La cession d’un fonds de commerce s’analyse comme la vente d’un ensemble d’actifs qui composent le fonds. Ainsi, la valeur du fonds de commerce ne repose pas uniquement sur le volume de chiffre d’affaires ou le résultat des derniers exercices mais aussi sur la consistance des actifs cédés.

Il est donc indispensable que l’avocat d’affaire procède à un audit préalable des actifs dont la transmission est envisagée. Les résultats de l’audit serviront tant au cédant qu’à l’acquéreur dans la négociation et la détermination du prix de cession définitif du fonds de commerce.

Il va notamment s’assurer que le cédant du fonds de commerce est bien titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle se rapportant aux actifs immatériels qui vont être cédés :
- La marque exploitée a-t-elle bien été déposée et protégée ? Appartient-elle au cédant ?
- Le cédant est-il propriétaire du nom de domaine exploité, ainsi que du contenu et de la structure informatique de son site internet ?
- L’enseigne, le nom de domaine et la marque portent-ils atteinte à des droits appartenant à des tiers ?
- Le cédant est-il propriétaire de la licence IV ?

L’avocat va vérifier la consistance du droit au bail et analyser l’ensemble des clauses du contrat pour vérifier que celles-ci ne soient pas incompatibles avec la finalité de l’opération de reprise du fonds de commerce envisagée.

En présence de salariés, les contrats de travail étant automatiquement transmis avec le fonds de commerce, l’avocat d’affaires vérifiera également que les dispositions du droit du travail ont été respectées.

Il vérifiera aussi si le cédant à la libre disposition de son fonds de commerce.

Enfin, il va permettre d’encadrer et d’assurer la confidentialité des échanges d’information entre les parties au moyen notamment de la rédaction d’une lettre d’intention et éventuellement de la mise en place, par ses soins, d’une data-room.

2. L’avocat d’affaires assiste les parties pour procéder aux formalités préalables obligatoires à la cession du fonds de commerce.

L’opération de cession de fonds de commerce est très réglementée et certaines formalités préalables doivent notamment être accomplies avant la réalisation de l’opération.

Ce professionnel du droit va notamment vérifier si la cession du fonds de commerce est concernée par un droit de préemption commercial ou urbain, et procéder à la purge du droit le cas échéant.

En présence de salariés, l’avocat va également assister le cédant pour procéder à l’information légale des salariés et recueillir les éventuelles offres d’achat.

Enfin, il va vérifier si le contrat de bail impose une procédure d’information à respecter pour rendre la cession du fonds de commerce opposable au bailleur.

3. L’avocat d’affaires sécurise la rédaction des actes de cession du fonds de commerce conformément aux intérêts des parties.

L’avocat assure le respect du formalisme des actes de cession de fonds de commerce imposé par la loi (mentions obligatoires concernant l’origine du fonds, les chiffres d’affaires et résultats d’exploitation des trois derniers exercices, ventilation du prix de cession, etc.).

Il propose et rédige des clauses conformes au droit des contrats et à la jurisprudence, destinées à renforcer l’efficacité de l’opération (clause de non concurrence, de non-sollicitation du personnel, convention de tutorat, etc.) et en assure le suivi (conditions suspensives, etc.).

4. L’avocat d’affaires assure la mission de séquestre du prix de cession du fonds de commerce de manière très sécurisée.

Contrairement à une opération de cession de titres de société, la loi prévoit des mesures spécifiques de protection en faveur des créanciers du cédant d’un fonds de commerce.

Ainsi, la cession du fonds de commerce fait l’objet de mesures de publicités légales et les créanciers bénéficient d’un droit d’opposition sur le prix de vente (trois mois pour l’administration fiscale, dix jours pour les autres créanciers) durant lequel l’acquéreur est tenu solidairement des dettes à concurrence du prix de cession.

Afin de respecter cette période d’indisponibilité du prix, l’avocat peut être mandaté pour assurer la mission de séquestre du prix de vente. Les fonds sont alors déposés sur le compte CARPA de l’avocat d’affaires et ne pourront être retirés qu’avec l’accord du client. La sécurité de la mission de séquestre est garantie.

Enfin, ce spécialiste du droit gère également la réception et le règlement des oppositions.

5. L’avocat d’affaires est soumis au secret professionnel et permet le respect absolue du secret des affaires.

La loi et la déontologie de l’avocat lui impose le stricte respect du secret professionnel.

La confidentialité de l’opération de cession du fonds de commerce est ainsi garantie.

Camille Cimenta |Avocat Associé
WeRise Avocats
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Vos commentaires

  • Bonjour,

    Lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, c’est l’acheteur qui paie les honoraires du rédacteur d’acte.
    Ainsi, le choix de celui ci peux t-il être imposé par le vendeur ? Qui doit choisir l’avocat qui s’occupera des formalités ? le vendeur bien qu’il ne paie pas les honoraires, ou l’acheteur car c’est lui qui va payer la facture ?

    Vous remerciant par avance,
    Cordialement

    • par Camille CIMENTA , Le 6 novembre 2019 à 17:08

      Bonjour,

      Le principe selon lequel l’acheteur paye les frais de rédaction d’acte relève de l’usage. On peut tout à fait prévoir une répartition différente dans l’acte de cession (à part égale par exemple).

      Le vendeur peut aussi se faire conseiller par son propre Avocat (cela est même conseillé). En revanche, il n’a pas à imposer le choix du conseil à l’acheteur.

      Bien à vous.

      Camille CIMENTA
      WeRise Avocats

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