Il ressort des dispositions de l’article 1406 du code de procédure civile que la demande en injonction de payer est portée selon le cas devant le Tribunal d’Instance, la Juridiction de Proximité ou devant le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions.
L’alinéa 3 du texte précise que ces règles de compétence sont d’ordre public et que toute clause contraire sera réputée non écrite.
Il se pose alors le problème de la compatibilité de l’article 1406 du code de procédure civile avec l’article 48 du même code qui autorise la clause attributive de compétence entre commerçants.
Dans quelle mesure le demandeur en injonction de payer peut-il faire application de la clause attributive de compétence figurant dans son contrat avec le débiteur ?
Il nous semble au regard des dispositions de l’article 1406 du code de procédure civile que cette clause sera non avenue pour déterminer la juridiction compétente à recevoir la requête en injonction de payer.
Par contre, conformément aux dispositions de l’article 1408 du code de procédure civile, la clause attributive de compétence peut être invoquée lorsqu’il y’ a besoin de statuer sur le fond de l’affaire.
Ce texte dispose que « le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu’en cas d’opposition, l’affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu’il estime compétente ».
Cette juridiction qu’il estime compétente c’est certainement celle désignée par une clause attributive de compétence figurant dans le contrat d’affaires qui le lie à son débiteur et qui sert de base à la procédure d’injonction de payer initiée.
Le demandeur dispose de deux possibilités en pratique :
Soit il invoque la clause dans sa requête en injonction de payer et demande à la juridiction qui statue sur la requête et qui va recevoir l’opposition éventuelle, de renvoyer immédiatement la cause devant la juridiction choisie en cas d’opposition ;
Ou alors après opposition et avant tout débat au fond (IN LIMINE LITIS), il demande au juge de renvoyer l’affaire devant la juridiction désignée par la clause attributive de compétence.
En résumé, il convient de noter que la clause attributive de compétence est non avenue lorsqu’il s’agit de désigner la juridiction compétente pour recevoir une requête en injonction de payer. Tel est le sens des dispositions de l’article 1406 alinéa 3 du code de procédure civile.
Cependant, lorsqu’il s’agira de statuer sur le fond de l’affaire notamment après opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer, les parties retrouvent la possibilité de demander l’application de la clause attributive de compétence figurant dans leur contrat.
Discussion en cours :
Bonjour,
Mon débiteur fait opposition 5 mois après l’injonction de payer, et 3 mois après un titre executoire,le tout présenté par huissier.
Le débiteur n’a pas souhaité savoir et s’est manifesté à la date limite d’opposition d’une saisie bancaire, précisant qu’il n’avait jamais rien reçu.
Ma requête précisait bien qu’en cas d’opposition, l’affaire serait présentée au tribunal du lieu de mon auto entreprise, seulement le tribunal de commerce du lieu de mon débiteur (500 km de mon auto entreprise) qui a rendu le titre executoire me convoque avant de rendre son avis..
Au titre de l’article 1408, il n’est pas compétent. Mon avocat qui l’a stipulé à plusieurs reprises sur une lettre jointe à ses conclusions et moi-même trouvons surprenant cette démarche ;
Qu’en pensez-vous ?
Cordialement