Lorsque le délai de recours contentieux devant un Tribunal administratif est interrompu par une demande d’aide juridictionnelle, ce délai recommence à courir selon les modalités prévues à l’article 38du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
1°) En cas de décision d’admission ou de rejet du bureau d’aide juridictionnelle : le délai recommence à courir le jour où cette décision devient définitive, c’est-à-dire le jour où il n’est plus possible d’exercer contre elle l’un des recours prévus à l’article 23de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dans les délais prévus à l’article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ou, si un tel recours est exercé, le jour où il est statué sur ce recours.
2°) En cas d’admission à l’aide juridictionnelle et si la désignation de l’auxiliaire de justice intervient postérieurement au jour où la décision statuant sur la demande d’aide juridictionnelle devient définitive : le délai de recours contentieux ne recommence à courir que le jour le jour où l’auxiliaire de justice est désigné.
3°) En cas de décision du bureau d’aide juridictionnelle prononçant une admission provisoire ou constatant la caducité de la demande : le délai de recours contentieux recommence alors à courir à compter de la notification de la décision.
SOURCE : Conseil d’État, Section du Contentieux, 28/06/2013, 363460, Publié au recueil Lebon
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Tres appréciable
Mon Cher Confrère,
D’après vous à partir de quand une décision d’admission ou de rejet d’aide juridictionnelle devient définitive ?
J’aurais tendance à dire 15 jours dans les 2 cas, non ?
Akli AIT TALEB
La première décision du BAJ devient définitive 15 jours après sa notification sauf si un recours contre cette décision a été exercé. La décision du BAJ sur recours devient, elle, définitive quand elle est notifiée à l’intéressé.
bonjour ,
je ne comprends pas , je reçois une décision de caducité de ma demande pour motifs leur rar précedent demandant informations portant sur quelle demande/dossier se portait mon dossier. Si des documants ont été perdus, par mail j’ai joint le RAR la copie du jugement en question et d’autres pièces puis j’écris des textes qui précisent que je demande appel de ce jugement. C’etait en fevrier. Je reçois la caducité aujourd’hui invoquant les memes raisons ( le rar de février) ...au bas de la page,il est noté que cette décision n’est pas succeptible d’appel ? pourtant je peux pas rester comme ça,il s’agit d’une demande de mon coindivisaire de vente forcéee et exdplusion abusive. Que faire ? des conseils ? merçi d’avance
Bonjour Maitre,
Sans nouvelle de ma demande d’aide juridictionnelle, j’ai appelé le secrétariat du BAJ qui m’a informé à mon grand étonnement que l’aide juridictionnelle intégrale m’a été accordé, il y a déjà plus 3 mois.
A ce jour, je n’ai reçu aucune notification, ni avis de passage déposé dans ma boite aux lettres.
Je n’ai pas non plus été contacté par l’avocat commis d’office dont j’ignore le nom.
Quelle démarche dois-je entreprendre pour officialiser l’absence de cette notification, indispensable à mon recours devant le Tribunal administratif (je dispose de 2 mois après notification pour l’exercer).
Bien cordialement,
Pierre-Yves Cartier
Un mois après la date de la décision (limite accordée au Bâtonniers, Procureurs et Ministre pour exercer un recours), ou quinze jours après la date de notification de la décision au demandeur (si cela a pour effet de repousser la date limite accordée dans le premier cas), voire deux mois et quinze jours, si le demandeur réside à l’étranger, ou un an à compter de la demande, de la décision ou de la notification, si la décision a été mal notifiée et à l’appréciation du Juge, selon la jurisprudence du Conseil d’État.
VPCH