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Comment caracteriser un abus de faiblesse ?

Par Juliette Daudé, Avocat.

Depuis l’affaire Bettencourt, un problème de société ne cesse d’être médiatisé : l’abus de faiblesse.
Si c’est en premier lieu aux personnes âgées auxquelles on pense en tant que victimes d’abus de faiblesse, il peut s’agir également de personnes très jeunes souffrant d’une déficience psychique qui les rend particulièrement vulnérables.

L’abus de faiblesse se définit légalement comme le fait de profiter de la particulière vulnérabilité d’une personne afin de la conduire à faire des actes ou s’abstenir de faire des actes, ayant des conséquences particulièrement préjudiciables pour cette même personne.

L’abus de faiblesse est un délit réprimé par l’article 223-15-2 du Code pénal et puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Les dispositions du Code pénal visent trois catégories de personnes pouvant être touchées :

  • les mineurs,
  • les personnes d’une particulière vulnérabilité (due à l’âge, la maladie, une infirmité,…)
  • les personnes en état de sujétion psychologique et physique.

Il est aussi important de noter qu’en matière civile, l’abus de faiblesse est considéré comme un vice du consentement permettant de faire annuler un contrat.

Même s’il semble facile de reconnaître une personne qui a subi un abus de faiblesse, que faut-il démontrer au Juge pour pouvoir obtenir une indemnisation en tant que victime d’un abus de faiblesse ?

Les caractéristiques légales d’un abus de faiblesse

1. un élément matériel, apprécié de manière très concrète par les juges.
Ainsi, la victime de l’abus de faiblesse doit démontrer sa vulnérabilité dont une autre personne aurait profité (à l’aide de témoignages, d’un jugement attestant que la personne a été placée sous tutelle ou curatelle, ou d’un rapport d’expertise médicale).
ATTENTION : Le seul âge avancé n’est pas une preuve de la vulnérabilité de la personne. Il vaut mieux qu’il y ait d’autres éléments plus probants, qui prouvent l’état de faiblesse mentale ou physique.

La Cour de cassation a censuré un arrêt de relaxe d’une prévenue à qui il était reproché d’avoir abusé frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne atteinte de troubles neurologiques. Elle avait obtenu lors de ses visites à l’hôpital, plusieurs chèques d’un montant total de 120.000 euros ainsi que le consentement à un mariage. La Cour d’appel avait estimé que les libéralités consenties correspondaient à une volonté préalablement affirmée de la victime qui avait également manifesté, avant sa maladie, le souhait d’épouser la prévenue, alors qu’ils auraient dû apprécier l’abus de faiblesse au regard de l’état de particulière vulnérabilité de la victime au moment où étaient accomplis les actes qui lui étaient gravement préjudiciables (Cass. Crim., 26 mai 2009, n° 08-85.601).

2. un élément intentionnel : démontrer que la personne qui a abusé de la victime connaissait son état.
Cet élément semble très facile à prouver lorsqu’il s’agit d’un ami ou d’un proche mais il peut s’avérer très délicat dans d’autres circonstances.
L’élément intentionnel peut toutefois découler du fait qu’il était impossible d’ignorer l’état de faiblesse de la victime.

3. démontrer un préjudice grave (perte d’argent, libéralités, procuration bancaires…).
Si l’acte doit être de nature à causer un grave préjudice, il n’exige pas que le dommage se soit réalisé.
Il est important de souligner que le préjudice ne doit pas forcément nuire directement à la victime de l’abus. En effet la Cour de cassation a jugé que le fait pour la victime d’avoir fait un testament, sous la pression de l’auteur de l’abus, qui ne prendra effet qu’à la mort de la victime et qui donc ne causera véritablement de préjudice qu’aux héritiers de la victime, est consécutif d’un abus de faiblesse (Cass.crim., 15 novembre 2005, n°04/86051).

La victime est la première personne bien évidemment qui peut agir en justice. Cependant, parce que la victime est généralement troublée ou malade, les proches de la victime qui ont personnellement souffert peuvent agir en justice également et ce, même si la victime ne s’estime pas lésée comme par exemple dans l’affaire Liliane Bettencourt (Cass. Crim, 31 janvier 2012, n°11-85-464).
L’abus de faiblesse de Madame Bettencourt avait été dénoncé par sa fille, contre sa volonté, à l’encontre du photographe Monsieur Bannier à qui elle avait versé des sommes sous forme de dons d’un montant particulièrement élevé.

Enfin, les héritiers de la victime d’un abus de faiblesse peuvent se constituer partie civile devant le Juge correctionnel en réparation du préjudice relatif à la succession.

À cet égard, il convient de veiller sur ses proches et de ne pas hésiter à les protéger, en les faisant placer sous tutelle ou curatelle, lorsqu’ils deviennent trop faibles pour se défendre.

Un avocat peut vous être utile pour vous aider à réunir et surtout à constituer les différents éléments caractérisant l’abus de faiblesse.
En effet, les tribunaux correctionnels vont examiner de façon précise l’existence d’éléments plaçant la victime en situation de faiblesse.

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 7 juin à 21:46
    Le 18 avril à 07:29 , par Corine Saint-Blancat
    Information exhaustive d’une mère âgée

    Bonjour,
    Ma mère a été placée dans un EHPAD choisi unilatéralement par une de mes 3 soeurs. Cet établissement est très au-dessus des moyens de notre mère et aucun de ses enfants n’a les ressources suffisantes pour y pourvoir. J’ai adressé un courrier à ma mère afin de l’informer de la nécessité de lui rechercher un autre hébergement. La soeur indélicate a lu mon courrier et prétend qu’il s’agit de ma part d’un abus de faiblesse sur personne vulnérable, et déclare en saisir le Procureur de la République.
    Je précise que bien que très âgée (91 ans), ma mère a toutes ses facultés intellectuelles, juste déstabilisée par un changement de résidence récent. (de son domicile en Pyrénées Orientales à un EHPAD en Gironde, département où résident mes 3 soeurs et mon frère). J’ajoute que j’avais pris la précaution de m’assurer oralement du consentement de ma mère lors d’une conversation téléphonique directe avec ma mère avant de lui adresser ce courrier, de sorte que mes autres soeurs en soient informées.
    Considérez-vous qu’un tel courrier puisse relever d’un abus de faiblesse sur personne vulnérable ?
    Corine (de Vendée)

    • Le 7 juin à 21:46 , par Justin poichiche
      Non

      Les enfants c’est un peu particulier

  • Le 27 mars à 18:01 , par MELAYE CORINNE
    Merci infiniment

    c’est tout à fait la réponse juridique que je cherche pour mon compagnon, abusé dans la constitution d’une sci familiale et j’en ai souffert également, sa mère m’a fait interné et ce n’est pas passé au pénal, je dois aller au civil

    merci !

  • Dernière réponse : 25 juin 2018 à 12:39
    Le 2 avril 2018 à 13:34 , par Dumora Claire
    mêlé à l’abus de confiance

    Bonjour, dans une copropriété, une copropriétaire malade et seule peut-elle être considérée comme victime d’abus de faiblesse et d’abus de confiance lorsqu’elle a voté des travaux améliorant l’accès de son lot, et que les propriétaires majoritaires s’arrangent, au bout de 4 ou 5 ans, pour ne pas faire lesdits travaux votés, profitant de sa faiblesse et de sa solitude, afin de dégrader la valeur de son bien ? Parmi les majoritaires, certains veulent en effet acheter son bien pour une bouchée de pain.

    • Le 25 juin 2018 à 12:39 , par Delphine
      Abus de pouvoir ou faiblesse

      Bonjour, je suis grand mère de deux petits enfants que je ne vois plus depuis deux ans ainsi que mes deux filles c est une vrai souffrance le mari de ma fille et belle mère de celui ci leurs a dit que j étais morte il est très violent avec les enfants et tape aussi ma fille que faire je n ai plus de contact avec eux famille toxique les enfants de 5 et 6 ans se font insulter chaque jour et il vit avec son ex et pleins de copains les enfants sont hélas livré à eux même ce mr étant militaire se dit protéger et connaître des manouches alors qu il en ai rien c est un fainéant vivant au crochet de ma fille

  • Dernière réponse : 12 juin 2018 à 14:38
    Le 18 mars 2018 à 23:07 , par François Azuelos
    abus de faiblesse sur une personne atteinte de la malade de charco (SLA)

    Mon épouse est atteinte de la SLA (maladie de Charco) et se trouve suivie à l’hôpital La Salpétrière. . Afin de lui offrir un domicile confortable adapté à sa grande faiblesse et à son handicap reconnu par les autorités compétentes, j’ai demandé à une entreprise de rénovation des travaux de mise aux normes "handicap" une chambres spéciale dans notre maison.Les travaux devaient être achevés vers le 24 Décembre 2017. Une tolérance jusqu’à fin décembre restait tolérable bien que mon épouse devait impérativement réintégrer son domicile faute de place des un centre de répit. L’artisan avait été parfaitement prévenu de l’urgence des fins de travaux. Il s’est pourtant absenté 2 semaine en décembre 2017 pour entreprendre d’autres chantiers. Au mois de janvier il n’est venu qu’épisodiquement à ma demande pressante et ne restait pas plus d’un heure, devant, par ailleurs s’occuper d’autres chantiers. Il m’a demandé toutefois de lui régler le montant intégral du devis en s’engageant à faire diligence pour achever les travaux loin d’être satisfaisants..

    J’ai fat constaté par huissier les innombrables malfaçons.

    Je considère que cette entreprise a abusé de ma faiblesse pendant toute cette période de novembre à janvier 2018, ; Agé de 78 ans, mes soucis quant à l’état dramatique de la santé de mon épouse et tout mon temps pris à l’accompagner à l’hôpital et auprès des différents spécialistes ne me pemettaient par à le contrôler efficacement.

    J’ai tenté en vain de faire jouer l’article 1217 du code civile pour lui proposer une solution amiable consistant à me rembourser une partie du prix payé. En l’absence de réponse de sa part j’ai décidé de porter plaine pour abus de faiblesse et de demander des dommages intérêts pour préjudice financier et moral.

    Pouvez vos m’indiquer la démarche suivre ?

    Je dispose un dossier complet d’échange de courriels, + LR/AR + témoignages de professionnels..

    Merci d’avance

    François Azuelos/0613241281

    _

    • Le 12 juin 2018 à 14:38 , par Minouche
      Peut on dire qu’il y a abus de faiblesse

      Quand l’avocat ne tient pas compte de la volonté de son client vulnérable ?

  • Le 31 octobre 2018 à 12:05 , par Leriche
    Remerciements

    MERCI, MADAME .
    Très sincèrement.