L’abus de faiblesse se définit légalement comme le fait de profiter de la particulière vulnérabilité d’une personne afin de la conduire à faire des actes ou s’abstenir de faire des actes, ayant des conséquences particulièrement préjudiciables pour cette même personne.
L’abus de faiblesse est un délit réprimé par l’article 223-15-2 du Code pénal et puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Les dispositions du Code pénal visent trois catégories de personnes pouvant être touchées :
les mineurs,
les personnes d’une particulière vulnérabilité (due à l’âge, la maladie, une infirmité,…)
les personnes en état de sujétion psychologique et physique.
Il est aussi important de noter qu’en matière civile, l’abus de faiblesse est considéré comme un vice du consentement permettant de faire annuler un contrat.
Même s’il semble facile de reconnaître une personne qui a subi un abus de faiblesse, que faut-il démontrer au Juge pour pouvoir obtenir une indemnisation en tant que victime d’un abus de faiblesse ?
Les caractéristiques légales d’un abus de faiblesse
1. un élément matériel, apprécié de manière très concrète par les juges.
Ainsi, la victime de l’abus de faiblesse doit démontrer sa vulnérabilité dont une autre personne aurait profité (à l’aide de témoignages, d’un jugement attestant que la personne a été placée sous tutelle ou curatelle, ou d’un rapport d’expertise médicale).
ATTENTION : Le seul âge avancé n’est pas une preuve de la vulnérabilité de la personne. Il vaut mieux qu’il y ait d’autres éléments plus probants, qui prouvent l’état de faiblesse mentale ou physique.
La Cour de cassation a censuré un arrêt de relaxe d’une prévenue à qui il était reproché d’avoir abusé frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne atteinte de troubles neurologiques. Elle avait obtenu lors de ses visites à l’hôpital, plusieurs chèques d’un montant total de 120.000 euros ainsi que le consentement à un mariage. La Cour d’appel avait estimé que les libéralités consenties correspondaient à une volonté préalablement affirmée de la victime qui avait également manifesté, avant sa maladie, le souhait d’épouser la prévenue, alors qu’ils auraient dû apprécier l’abus de faiblesse au regard de l’état de particulière vulnérabilité de la victime au moment où étaient accomplis les actes qui lui étaient gravement préjudiciables (Cass. Crim., 26 mai 2009, n° 08-85.601).
2. un élément intentionnel : démontrer que la personne qui a abusé de la victime connaissait son état.
Cet élément semble très facile à prouver lorsqu’il s’agit d’un ami ou d’un proche mais il peut s’avérer très délicat dans d’autres circonstances.
L’élément intentionnel peut toutefois découler du fait qu’il était impossible d’ignorer l’état de faiblesse de la victime.
3. démontrer un préjudice grave (perte d’argent, libéralités, procuration bancaires…).
Si l’acte doit être de nature à causer un grave préjudice, il n’exige pas que le dommage se soit réalisé.
Il est important de souligner que le préjudice ne doit pas forcément nuire directement à la victime de l’abus. En effet la Cour de cassation a jugé que le fait pour la victime d’avoir fait un testament, sous la pression de l’auteur de l’abus, qui ne prendra effet qu’à la mort de la victime et qui donc ne causera véritablement de préjudice qu’aux héritiers de la victime, est consécutif d’un abus de faiblesse (Cass.crim., 15 novembre 2005, n°04/86051).
La victime est la première personne bien évidemment qui peut agir en justice. Cependant, parce que la victime est généralement troublée ou malade, les proches de la victime qui ont personnellement souffert peuvent agir en justice également et ce, même si la victime ne s’estime pas lésée comme par exemple dans l’affaire Liliane Bettencourt (Cass. Crim, 31 janvier 2012, n°11-85-464).
L’abus de faiblesse de Madame Bettencourt avait été dénoncé par sa fille, contre sa volonté, à l’encontre du photographe Monsieur Bannier à qui elle avait versé des sommes sous forme de dons d’un montant particulièrement élevé.
Enfin, les héritiers de la victime d’un abus de faiblesse peuvent se constituer partie civile devant le Juge correctionnel en réparation du préjudice relatif à la succession.
À cet égard, il convient de veiller sur ses proches et de ne pas hésiter à les protéger, en les faisant placer sous tutelle ou curatelle, lorsqu’ils deviennent trop faibles pour se défendre.
Un avocat peut vous être utile pour vous aider à réunir et surtout à constituer les différents éléments caractérisant l’abus de faiblesse.
En effet, les tribunaux correctionnels vont examiner de façon précise l’existence d’éléments plaçant la victime en situation de faiblesse.
Discussions en cours :
EN 1999 LORS D UNE SERIE DE DECES ETAND MOI MEME ATEIND DE DEUX PATHOLOGIES CEREBRALE MA SOEUR QUE JE CROYEAIS HONNETE C EST PROPOSER DE ME RACHETER LES PART D UNE MAISON QUE J AVAIS HERITTER ET DES LORS DE LA SIGNATURE D UN PAPIER ELLE A MIS CETTE DEMEURE A SON NOM TOUS EN S APPROPRIANT LES PART DE MA MERE MALADE TOUS COMME MOI ET MAINTENENTS AUCUNE DISCUSTION L ARGENT QU ELLE AVAIS PROMIS N EST PLUS D ACTUALITEES ET JE N AIS JAMAIS RENCONTRER DE HUISSIER NI AVOCAT ELLE EST BIEN MAL HONNETE ET TRES AVARE DITE MOI SI JE PEUX ANNULER CETTE TRANSACTION MERCIE .
AYANT HERITER LORS DU DECES DE MES GRAND PARENTS DE 51 POUR CENTS D UNE DEUMERE A L ETRANGER .SOUFRANTS DE PLUSIEUR PHATOLOGIES HANDICAPENTE MA SOEUR C EST PROPOSER DE ME RACHETER LES PARTS DE LA DEUMERE QUE JAVAIS HERITER. A CE JOUR ELLE ES EN CA POCETION ET L ARGENTS QUELLE DEVAIS ME VERSER ET OUBLIER.QUE DOIGE FAIRE POUR RATRAPER CETTE ABUS
Je m’appelle Nadine Senga Diakreiz, je suis Belge d’origine Congolaise.
Lors de mon séjour en France, alors que j’étais dans une situation financière très précaire en mars 2014. un jour que j’étais allongée sur la pelouse près d’une route, à Amnéville, en riant en lisant la Bible, je me suis fait tout à coup arrêté par des ambulanciers appelés par un passant en voiture qui ne me connaissait pas.
Dans un hôpital un docteur m’a donné un sédatif pour m’endormir et j’ai été transféré ver le CHR Metz-Thionville pour fous, et ensuite m’ont emprisonnés.
Qui ont détourné mon histoire en déclarant que j’étais sur la rue en lisant la Bible, près du juge pour justifier l’emprisonnement.
Ils m’ont emprisonné Ils m’ont gavé de psychotiques à raisons de 4 fois par jour avec menace en cas de refus de me faire piquer, sans autorisation de sortie pendant 3 semaines, et 1 semaine reste autorisation de ballade en dehors mais pas sans infirmière. Ils m’ont déclaré schizophrène et si je n’étais pas rentré en Belgique ils m’auraient gardé enfermés.
Ils ont été jusqu’à me déclarer en nécessité de pendre ses lourds psychotiques jusqu’à la fin de mes jours.
Présenté une facture monstrueuse de 6000 EUR après 1 an et demi (alors qu’ils m’avaient dit que tout était réglé) et qu’un mois après nous avions déjà payé une facture de 80 EUR.
J’ignore si vous avez des doutes sur certains de leur diagnostiques. Moi je vous tient au courant.
C’est de l’abus pur et simple une forme de vol et de persécution psychologique.
Je vous laisse libre de réfléchir à ce témoignage en cas de doute, n’hésitez pas à me contacter même par téléphone au 0032473309073.
Ce sont peut-être de dangereux franc-maçons !!!
article interessant car je suis en justice en ce moment pour ce qui semble etre reconnu comme abus de faiblesse par le procureur alors que j avais deposè une plainte pour escroquerie par les sentiments .prèjudice plus de 150000euros. jeanclaudeollivier90 chez gmail.com
Je viens d’accompagner maman devant le conciliateur de la ville de Bague 49.
Ma sœur est décédée d un cancer le 19 mars dernier.
Nous traversons une periode de deuil douloureuse.Son absence prend une dimension de plus en plus presente, elle nous manque tellement
Après avoir confie a sa femme de ménage ses angoisses et ses peines, maman s’est livre de plus en plus.
Et puis sa retraite a diminue, le
de sa femme de ménage un peu trop bavarde l ’on amene a vouloir diminuer ses heures
Elles se sont cachées.Maman l’a licenciée par simple lettre non recommandée.Les filles de la femme de ménage ont aussitôt flaire un terrain sur lequel une procédure pouvait être engagée.
Maman ne connaissant pas le code du travail et pour cause a 86 ans, a du payer 80 euros d indemnités de licenciement.
La manière de faire envers une personne agee reste un acte honteux surtout dans ce contexte de deuil.Ou est la citoyenneté dans tout ca.Je souhaite que cette personne porte le signe de la honte au dessus de sa tête.
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