Lors d’un contrôle fiscal les agents de l’administration fiscale sont censés vérifier la TVA, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, toutes les contributions fiscales. Si dans le courant de la vérification de comptabilité l’inspecteur des impôts constate une situation de travail dissimulé, il est autorisé à dresser un procès verbal. Jusqu’à récemment, ce droit n’était pas utilisé, il l’est désormais.
En pratique, quand le travail dissimulé est constaté, un procès verbal est établi et transmis au Procureur de la République. Celui-ci décide ou non de poursuivre le gérant de l’entreprise concernée. Le gérant peut être poursuivi à deux titres : en son nom personnel et en tant que gérant de la personnalité morale.
On peut par exemple citer les entreprises de travaux, du bâtiment ou de sécurité ayant recours à de la sous-traitance. Si elles ne le font pas dans les règles de l’art, en ne remplissant pas toutes les conditions, en ne respectant pas le cadre légal, en ne pouvant pas produire les factures pour démontrer la réalité de la sous-traitance, le vérificateur suspectera un problème et établira un procès verbal de travail dissimulé.
Le vérificateur peut également constater que des chèques vont à des personnes physiques non salariées de l’entreprise sous-traitante et présumer qu’il s’agit de travail dissimulé.
Donc attention, ce n’est plus uniquement sur place, sur un chantier ou à l’occasion d’une visite ou d’un contrôle de l’URSSAF que peut être constaté le travail dissimulé, cette constatation peut aussi avoir lieu lors de la vérification de comptabilité de l’entreprise.
