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  • 1re Parution: 13 mai 2020

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Guide de lecture.
 

Constitution d’une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA).

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (article L. 4041-1 du Code de la santé publique – CSP) et constitue une modalité sociale d’exercice de la médecine spécifiquement dédiée à la gestion des maisons de santé pluridisciplinaires.
Elle vise à conférer aux professionnels de santé un modèle de gestion des maisons de santé, particulièrement prisées pour lutter contre le développement des déserts médicaux en zone rurale.

La SISA présente deux atouts fondamentaux, : elle permet d’une part de mettre en relation des professionnels de santé qui mutualisent leurs compétences afin d’offrir des soins de qualité au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire (article L. 4041-2 du CSP). D’autre part, elle offrent la possibilité aux patients de consulter rapidement un médecin et aux collectivités territoriales de lutter contre les déserts médicaux sur leur territoire.

I. Qualification de la SISA.

La SISA est une société civile qui s’adresse à des personnes précisément déterminées (article L. 6323-3 du CSP pour les MSP ; L. 4041-4 du CSP pour les SISA) :
- les professionnels médicaux, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens ;
- les professionnels exerçant dans le cadre d’une maison de santé.

Elle a pour objet :
- La mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés ;
- L’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique, ou de coopération entre les professionnels de santé ;
- Sous réserve que ses statuts le prévoient, l’exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux, tels que définis à l’article L. 4301-1.

La SISA permet en outre de bénéficier des nouveaux modes de rémunération (NMR) octroyés en rémunération d’activités en commun (arrêté du 23 février 2015).

II. Qualité des associés.

Le CSP prévoit que la SISA ne peut être créée que par des personnes physiques et professionnels de santé (article L. 4041-3).

Les personnes à l’initiative de la création d’une SISA, et qui peuvent avoir la qualité d’associé, doivent jouir des conditions permettant l’exercice de leur profession en France.

L’article L. 4041-4 ajoute que la SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

S’agissant des apports, les textes ne conditionnent pas une valeur numéraire des parts, si bien que les associés sont libres d’apporter des parts de la valeur qu’ils souhaitent. Ces apports sont possibles :
- En numéraire ;
- En nature (biens corporels, mobiliers ou immobiliers, droits incorporels) ;
- En industrie (mise à disposition des connaissances techniques, des services, du travail de l’associé apporteur).

Les recettes de la SISA correspondent aux activités exercées en commun donnant lieu à versement d’honoraires et autres rémunérations (article L. 4042-1 du CSP). Ces recettes, une fois perçues, sont redistribuées à ses membres en fonction de la part qui leur revient.

Chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires répond des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société (article L. 4042-2 du CSP).

Il répond ainsi de l’ensemble de ses fautes sur l’ensemble de son patrimoine (article L. 1142-1 du CSP).

III. Statuts et dispositions financières.

La création et gestion d’une SISA impliquent la rédaction de statuts.

Ceux-ci peuvent être rédigés par acte sous-seing privé et doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues à l’article R. 4041-4 du CSP.

Enfin, la création d’une SISA implique le paiement de :
- Droit fixe lors de la création de la SISA (enregistrement)
- Redevance éventuelle pour occupation du domaine public
- Impôt sur le revenu des associés
- Imposition de la SISA à la cotisation foncière des entreprises
- Imposition sous réserve à la TVA
- Autres taxes le cas échéant (apprentissage, véhicules de société…)

Des aides peuvent être octroyées pour la création d’une SISA au niveau européen et au niveau local :
• Le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).
• Le FEDER, pourra être octroyé sur certains équipements en télémédecine.
• Le Fonds social européen, en complément des autres aides publiques.

Elles seront allouées conformément au plan Etat-Région.

Des aides peuvent être octroyées par les collectivités, à la faveur de subvention ou d’aides spécifiquement prévues (article L. 1511-8 du Code général des collectivités territoriales) ou en vertu d’un contrat régional de solidarité territoriale (CRST).

IV. Le fonctionnement de la SISA.

La SISA est administrée par un ou plusieurs gérants pour une durée déterminée ou indéterminée. Les modalités de désignation et d’organisation de la gérance doivent être définies dans les statuts (article R. 4041-4 du CSP).

Le gérant peut être choisi parmi les associés ou en dehors des associés. Le gérant peut être rémunéré pour cette fonction après décision collective. Il a pour mission l’administration des biens et affaires de la société, c’est-à-dire « accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société » (article 1848 du Code civil) conformément à son objet social.

Les actes les plus importants doivent être préalablement autorisés par une décision collective des associés, réunis en assemblée.

Chaque gérant est responsable individuellement envers la société, et envers les tiers, des infractions aux lois et règlements, de la violation des statuts et, d’une façon générale, de toutes fautes commises dans sa gestion (article 1850 du Code civil). Il convient d’exercer cette fonction avec une particulière attention.

Une SISA peut salarier des professionnels de santé, mais ces professionnels ne pourront facturer des actes de consultation au nom de la SISA comme le fait un centre de santé.

Anthony QUEVAREC
Avocat
14 Cours de l\\’Intendance
33000 BORDEAUX
Tél. +33 (0)5 57 83 73 16
anthony-quevarec-avocat.fr
https://consultation.avocat.fr/avocat-bordeaux/anthony-quevarec-44365.html

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